Document

Brèves européennes du 6 octobre 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 07.10.2020

La Commission européenne a publié son premier rapport annuel donnant un aperçu de la situation de l’Etat de droit dans l’Union européenne au cours de l’année 2020 (30 septembre)

Communication COM(2020) 580 final et chapitres par pays

Le rapport annuel sur l’Etat de droit est une nouveauté visant à compléter les outils européens afin de permettre le développement d’une culture de l’Etat de droit au sein des Etats membres. Il se focalise sur 4 grands piliers de l’Etat de droit, à savoir l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruptionle pluralisme et la liberté des médias et les questions institutionnelles tendant à l'équilibre des pouvoirs essentiel à un système efficace de gouvernance démocratique. Le rapport a été établi sur la base des contributions des parties prenantes et des autorités nationales. Il relève que malgré des défis importants, de nombreux Etats membres mettent en œuvre des normes élevées permettant le respect de l’Etat de droit. Le rapport souligne que l’adoption de mesures d’urgence en raison de l’épidémie de Covid-19 a eu un impact sur l’Etat de droit. 

 

La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de retrait (1er octobre)

Communiqué de presse

La Commission estime que l’adoption du projet de loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni entrainerait une violation flagrante du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord faisant parti de l’accord de retrait, dans la mesure où il permettrait aux autorités britanniques de ne pas tenir compte de l'effet juridique des dispositions de fond du protocole. En dépit des demandes de l’Union européenne, le Royaume-Uni n’a pas retiré les parties litigieuses du projet de loi. Ainsi, le Royaume-Uni a manqué à son obligation d'agir en toute bonne foi, inscrite à l’article 5 de l’accord de retrait. Le Royaume-Uni dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations concernant la lettre de mise en demeure. Par la suite, la Commission pourra décider de lui adresser un avis motivé si elle le juge opportun.

 

La Commission européenne a publié des notes explicatives relatives aux nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique (30 septembre)

Notes explicatives

Elles contiennent des explications et des précisions détaillées sur ces nouvelles règles ainsi que des exemples pratiques sur la manière d'appliquer les règles pour les acteurs économiques impliqués dans le commerce électronique. Ces notes explicatives sont destinées à aider les entreprises en ligne et en particulier les PME à comprendre leurs obligations en matière de TVA découlant des livraisons transfrontalières aux consommateurs dans l'Union européenne. Ces notes explicatives seront bientôt traduites dans toutes les langues officielles de l'Union, ainsi qu'en chinois et en japonais. Elles seront accompagnées de la mise à jour du guide du guichet unique et de conseils dans le domaine des douanes.

 

La règle de la spécialité ne s’oppose pas à l’adoption d’une mesure restrictive de liberté contre une personne visée par un 1er mandat d’arrêt européen (« MAE »), sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un 2nd MAE, dès lors que cette personne a volontairement quitté l’Etat membre d’émission du 1er MAE et que l’autorité judiciaire d’exécution du 2nd MAE a donné son accord aux fins de l’extension des poursuites (24 septembre)

Arrêt Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Principe de spécialité), aff. C‑195/20 PPU

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la règle de la spécialité prévue à l’article 27 §2 et §3 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres s’oppose à ce qu’une personne remise soit poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise et autre que celle qui a motivé sa remise, sans l’accord préalable de l’autorité d’exécution. Toutefois, la Cour considère que la règle de la spécialité doit s’interpréter comme étant indissociablement liée à l’exécution d’un MAE spécifique dont la portée est clairement définie afin de ne pas neutraliser l’objectif poursuivi par la décision-cadre, à savoir faciliter et accélérer les remises entre les autorités judiciaires des Etats membres. Partant, si cette règle aurait pu être invoquée par un requérant dans le cadre d’une remise en exécution d’un 1er MAE, elle est sans effet sur sa remise lors de l’exécution d’un 2nd MAE, dès lors qu’il a volontairement quitté le territoire de l’Etat d’émission du 1er MAE et tant que l’autorité d’exécution du 2nd MAE a donné son accord pour l’extension des poursuites aux nouveaux faits.

La Commission européenne a présenté une communication relative à un nouveau pacte sur la migration et l’asile (23 septembre)

Communication COM(2020) 609 final

Le 1er pilier du nouveau pacte sur la migration et l’asile vise à instaurer une confiance dans le système d’asile grâce à des procédures plus efficaces et plus rapides, notamment en permettant l'identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l'Union européenne ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage. Cette procédure à la frontière doit permettre de décider rapidement s'il y a lieu d'accorder l'asile ou d'ordonner le retour. Le 2nd pilier du pacte repose sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités. Les Etats membres pourront ainsi choisir de contribuer à la relocalisation de demandeurs d'asile depuis le pays de première entrée, à la prise en charge du retour des personnes qui ne jouissent pas d'un droit de séjour ou au soutien opérationnel du système d’asile. Dans le cadre de cette approche globale de la migration, la Commission adoptera également un plan d'action sur l'intégration et l'inclusion pour la période 2021-2024. Il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil d'examiner et d'adopter l'ensemble des actes législatifs nécessaires.

 

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les voies légales de migration (23 septembre)

Consultation publique

A l’occasion de la publication de son Paquet sur la migration et l’asile, la Commission a dévoilé de nouvelles mesures afin de faire profiter l’Union européenne de l’expérience et des talents étrangers. Elle souhaite également renforcer l’attractivité de l’Union et mieux protéger les travailleurs migrants contre l’exploitation. A cette fin, la Commission pourrait éventuellement adopter une nouvelle législation relative aux voies légales de migration. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 30 décembre 2020, en répondant à un questionnaire en ligne.

 

Un Etat membre peut imposer un régime d’autorisation préalable à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier justifié par l’objectif impérieux de lutter contre la pénurie de logements (22 septembre)

Arrêt Cali Apartments, aff. jointes C-724/18 et C-727/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. Après avoir relevé l’applicabilité de la directive et l’existence d’un régime d’autorisation, la Cour s’interroge sur la conformité à la directive de ce régime. En 1er lieu, le régime est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir les tensions sur le marché de l’immobilier pour la location longue-durée. En 2ème lieu, la réglementation est proportionnée car elle ne concerne que quelques zones particulièrement tendues et les résidences secondaires. En 3ème lieu, une mesure moins contraignante telle qu’un régime répressif ne permettrait pas d’atteindre l’objectif. En 4ème lieu, la Cour estime que la compensation dont les autorités locales peuvent assortir l’autorisation est apte à remplir l’objectif poursuivi, sous réserve de l’appréciation de la juridiction de renvoi. En effet, le montant doit être corrélé aux prix locaux et compatible avec l’exercice de l’activité de location courte-durée, et les modalités de la compensation doivent être prises en compte. En 5ème lieu, le régime n’est pas contraire, par principe, aux exigences de clarté et de transparence.

 

Le droit de l’Union européenne harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, notamment du lait, ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures nationales imposant d’autres mentions complémentaires d’origine ou de provenance (1er octobre)

Arrêt Groupe Lactalis, aff. C-485/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance du lait et du lait utilisé en tant qu’ingrédient est une question expressément harmonisée au sens du règlement (UE) 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque l’omission de cette indication pourrait induire les consommateurs en erreur. Les Etats membres peuvent toutefois imposer des mentions obligatoires complémentaires, à condition que celles-ci soient compatibles avec l’objectif poursuivi par le législateur ayant expressément harmonisé cette question et qu’elles forment un ensemble cohérent avec cette indication. La Cour précise également que l’existence d’un lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance doit être vérifiée avant l’examen de la preuve que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information. Par ailleurs, la notion de « propriété » d’une denrée alimentaire ne renvoyant pas à sa capacité de résistance au transport ou aux risques d’altération durant le trajet, celle-ci ne peut servir à apprécier l’existence d’un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance.

 

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une législation nationale qui, dans le cadre d’une procédure pénale, ne permet pas à l’Etat d’agir en réparation du préjudice qui lui est causé par un comportement frauduleux de la personne poursuivie ayant pour effet de détourner des fonds du budget de l’Union, ni de faire valoir par une autre action un droit contre cette personne (1er octobre)

Arrêt Úrad špeciálnej prokuratúry, aff. C-603/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Špecializovaný trestný súd (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne interprète, dans un 1er temps, l’article 2 §1 de la directive 2012/29/UE définissant la notion de « victime » comme n’incluant pas les personnes morales. Dès lors, cette directive ne s’applique ni aux personnes morales ni à l’Etat. Dans un 2nd temps, la Cour estime que l’article 325 TFUE ne s’oppose pas par principe, à une législation qui ne permet pas à l’Etat, dans le cadre d’une procédure pénale, d’agir en réparation du préjudice qui lui est causé par un comportement frauduleux de la personne poursuivie ayant pour effet de détourner des fonds du budget de l’Union, et ne lui offrant pas la possibilité d’autres actions, dans le cadre de cette procédure, afin de faire valoir un droit contre la personne poursuivie. La Cour rappelle, en effet, que l’obligation à la charge des Etats membres d’adopter des mesures effectives pour combattre la fraude aux intérêts de l’Union prévue par l’article 325 TFUE peut être satisfaite par l’existence d’une voie effective de réparation non seulement dans le cadre d’une procédure pénale, mais également administrative ou civile.

 

L’Europe en Bref n°922 : cliquer ICI