Document

Brèves européennes du 5 novembre de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 07.11.2019

Formation judiciaire européenne / Evaluation / Stratégie
La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre)

Evaluation

La stratégie de formation judiciaire européenne, lancée en 2011, fixe les objectifs de formation des professionnels de la justice à atteindre d’ici 2020 en vue de construire un espace judiciaire européen au service des entreprise et des particuliers. La présente évaluation a pour objectif de déterminer dans quelle mesure la mise en œuvre de la stratégie a abouti et reste adaptée aux défis d’aujourd’hui. Les objectifs opérationnels, spécifiques et généraux de la stratégie ont été atteints dans une grande mesure. En effet, la moitié de l’ensemble des praticiens du droit a bénéficié d’une formation, les fonds de l’Union européenne alloués à la formation ont presque doublé et la capacité des réseaux et des prestataires de formations a connu une amélioration significative. L’évaluation met, cependant, en exergue la nécessité d’améliorer les relations avec certaines catégories de professionnels de la justice, notamment les avocats et le personnel des services judiciaires, et de se concentrer davantage sur des sujets tels que l’Etat de droit, les droits fondamentaux, la compétence des juges et la terminologie juridique. L’évaluation dresse le bilan des objectifs atteints et servira de base à une stratégie post-2020 pour la formation judiciaire en Europe. (PLB)

Brexit / Date de sortie / Prolongation / Décision / Publication
Le Conseil européen a décidé, sur demande du Royaume-Uni, de prolonger le délai prévu à l’article 50 §3 TUE jusqu’au 31 janvier 2020 (30 octobre)

Décision (UE) 2019/1810

La décision rappelle que le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union et de l’Euratom le 29 mars 2017 et que le Conseil européen a déjà prolongé la période de 2 ans visant à l’adoption d’un accord de retrait jusqu’au 12 avril puis jusqu’au 31 octobre 2019. Les Etats membres ont approuvé, à l’unanimité, une nouvelle prorogation au 31 janvier 2020 en vue de la finalisation de la ratification de l’accord de retrait. Toutefois, la décision prévoit que le retrait peut intervenir à une date antérieure, à savoir le 1er jour du mois suivant l’achèvement des procédures de ratification. (JJ)

Propagande en faveur d’une organisation terroriste / Condamnation pénale / Droit à la liberté d’expression / Ingérence non proportionnelle / Arrêt de la CEDH
La condamnation pénale d’une personne pour propagande en faveur d’une organisation terroriste à raison d’une prise de parole en public est contraire à l’article 10 de la Convention EDH relatif au droit à la liberté d’expression, dès lors que les différents intérêts en jeu n’ont pas été mis en balance (29 octobre)  

Arrêt Hatice Çoban c. Turquie, requête n°36226/11

Si le chef d’accusation retenu, constitutif d’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression, était prévu par la loi, la Cour EDH constate que la requérante a communiqué ses idées et opinions sur des questions relevant incontestablement de l’intérêt général dans une société démocratique, à savoir la nécessité de la résolution de la question kurde par des moyens démocratiques et pacifiques. Elle rappelle que l’équité de la procédure et les garanties procédurales sont des facteurs à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression. En l’espèce, la Cour EDH note que les juridictions nationales, faute d’avoir répondu aux arguments pertinents soulevés par la requérante, quant à la fiabilité et à l’exactitude du contenu du principal élément de preuve qu’elles avaient retenu à l’appui de sa condamnation pénale, n’ont pas rempli leur tâche consistant à mettre en balance les différents intérêts en jeu. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (PLB)

Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Absence de voies de recours dans l’Etat membre d’émission / Arrêt de la Cour
Une autorité judiciaire n’est pas tenue, lors de l’émission d’une décision d’enquête européenne, de faire figurer une description des voies de recours nationales prévues contre l’émission d’une telle décision (23 octobre)

Arrêt Gazanozov, aff. C-324/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie), la Cour a apporté des précisions quant au contenu et à la forme d’une décision d’enquête européenne tels que prévus par l’article 5 de la directive 2014/41/UE. La Cour note que le formulaire à remplir lors de l’émission d’une décision d’enquête européenne n’est tenu de préciser les voies de recours envisageables contre une telle décision que dans le cas où un recours a déjà été formé. Elle précise qu’il ne s’agit pas ainsi de fournir une description des voies de recours qui existent dans l’Etat membre d’émission mais simplement d’informer l’Etat membre d’exécution des recours introduits contre la décision qui lui a été transmise. Dès lors, la Cour estime que l’article 14 de la directive relatif au recours applicables aux mesures d’enquête européenne ne doit pas être interprété, aux fins de la présente affaire, en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui ne prévoit aucune voie de recours permettant de contester les motifs de fond à l’origine de l’émission d’une décision d’enquête européenne. En effet, l’objectif de cet instrument est de faciliter et d’accélérer la coopération judiciaire entre Etats membres sur la base des principes de confiance et de reconnaissance mutuelles. (PLB)

Pour plus d’informations : cliquer ICI