Document

Brèves européennes du 4 octobre de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 04.10.2019

Cour de justice de l’Union européenne / Tribunal de l’Union européenne / Représentation / Indépendance de l’avocat / Conclusions de l’Avocat général
L’Avocat général Bobek propose de remettre en cause l’interprétation par le Tribunal de l’Union européenne du critère d’indépendance tiré de l’article 19 §3 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (24 septembre)
Conclusions dans l’affaire Uniwersytet Wrocławski c. REA et Pologne c. Uniwersytet Wrocławski, aff. jointes C-515/17 P et C-561/17 P

Dans ses conclusions, l’Avocat général considère qu’un avocat salarié qui assure la représentation en justice de son employeur sur le fondement d’un contrat de travail ne peut pas être considéré comme un tiers à l’égard de son client. Il ne peut donc pas le représenter devant le Tribunal. Pour autant, il propose à la Cour de rééquilibrer la notion d’« indépendance de l’avocat » au sens de l’article 19 §3, laquelle ne correspond pas à la notion de « tiers ». Il suggère, à cet égard, que les vices susceptibles d’affecter la représentation d’une partie soient considérés comme des manquements procéduraux affectant le recours, dès lors susceptibles d’être régularisés, plutôt que comme des motifs pour déclarer un recours manifestement irrecevable. Dans l’affaire en cause, l’avocat n’a pas agi, selon lui, en tant que salarié et avait la qualité de tiers dans la mesure où le contrat de droit civil le liant à son client concernait des tâches d’enseignement et non la prestation de services juridiques, indépendamment de la question de savoir si ledit contrat plaçait l’avocat dans une position de subordination ou de dépendance. (JJ)

Aides d’Etat / Décision fiscale anticipée / Prix de transfert / Principe de pleine concurrence / Notion d’ « avantage sélectif » / Système de référence / Autonomie fiscale et procédurale des Etats membres / Arrêt du Tribunal
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de la société Starbucks, dans la mesure où l’existence d’un avantage en faveur de Starbucks n’est pas démontrée (24 septembre)
Arrêt Pays-Bas c. Commission, aff. jointes T‑760/15 et T‑636/16

Saisi d’un recours en annulation par les Pays-Bas, le Tribunal a examiné la légalité de la décision de la Commission déclarant que l’accord préalable en matière de prix conclu entre les Pays-Bas et la société Starbucks constitue une aide incompatible avec le marché intérieur, au sens de l’article 107 §1 TFUE, et mise illégalement à exécution. Le Tribunal précise que le principe de pleine concurrence tel qu’identifié par la Commission dans la décision attaquée constitue un outil lui permettant de contrôler que les transactions intragroupe sont rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes. La Commission n’a donc pas commis d’erreur en identifiant le principe de pleine concurrence en tant que critère de l’appréciation de l’existence d’une aide d’Etat. Néanmoins, le Tribunal constate que le seul non-respect de prescriptions méthodologiques dans l’accord préalable en matière de prix n’aboutit pas nécessairement à une diminution de la charge fiscale. Il aurait fallu que la Commission démontre que ces erreurs méthodologiques ne permettaient pas d’aboutir à une approximation fiable d’un résultat de pleine concurrence et qu’elles aboutissaient à une réduction de la charge fiscale. Selon le Tribunal, la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107 TFUE et, partant, il annule la décision contestée. (MTH)

Aides d’Etat / Décision fiscale anticipée / Rémunération des transactions intragroupes / Principe de pleine concurrence / Arrêt du Tribunal
Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours introduit à l’encontre de la décision (UE) 2016/2326 par laquelle la Commission européenne a considéré que la décision fiscale anticipée du Luxembourg envers l’entreprise FFT constituait une aide d’Etat incompatible (24 septembre)
Arrêt Luxembourg c. Commission, aff. jointes T-755/15 et T-759/15

Saisie de 2 recours en annulation par le Luxembourg et l’entreprise FFT, le Tribunal a examiné la légalité de la décision de la Commission qui a considéré que la décision fiscale anticipée adoptée par les autorités luxembourgeoises en faveur de FFT, entreprise du groupe Fiat fournissant des services financiers aux sociétés du groupe, constituait une aide d’Etat incompatible. Tout d’abord, le Tribunal estime que la Commission n’a pas procédé à une harmonisation fiscale déguisée, qu’elle a exercé sa compétence conformément à l’article 107 TFUE en vérifiant si la décision anticipative conférait à son bénéficiaire un avantage et qu’elle n’a pas considéré que toute décision anticipative constituait nécessairement une aide d’Etat. Ensuite, il valide l’application du principe de pleine concurrence pour contrôler que les transactions intragroupes sont rémunérées comme pour des entreprises indépendantes et vérifier si le niveau de prix des transactions, avalisé par la décision anticipative, correspond à celui qui aurait été négocié dans des conditions normales de marché. Il considère que la Commission a démontré que la méthodologie de calcul de la rémunération de FFT, avalisée par les autorités luxembourgeoises, ne permettait pas d’obtenir une rémunération de pleine concurrence, aboutissant à une diminution de la charge fiscale de FFT et lui conférant un avantage. En outre, un tel avantage apparaît sélectif dès lors que les conditions liées à la présomption de sélectivité étaient remplies en l’espèce. Enfin, le Tribunal rejette les moyens relatifs à l’absence de restriction à la concurrence ainsi qu’aux violations du principe de sécurité juridique et des droits de la défense. (MS)

France / Transfèrement d’un prisonnier / Exécution d’une peine / Principe de légalité des délits et des peines / Irrecevabilité / Décision de la CEDH
La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester la substitution de la peine prononcée par les juridictions marocaines à l’encontre d’un ressortissant français, dans le cadre d’une procédure de transfèrement en France aux fins d’exécution de cette peine (26 septembre)
Décision Robert c. France, requête n°1652/16

La Cour EDH rappelle que l’article 7 de la Convention relatif au principe de légalité des délits et des peines ne s’applique pas à l’exécution d’une peine, notamment dans le cadre d’une procédure liée au transfèrement d’une personne condamnée dans un autre pays. Il en va de même pour l’article 6 de la Convention, relatif au droit à un procès équitable, dès lors que le juge national ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé d’une accusation. En l’espèce, les juridictions françaises n’ont procédé qu’à l’adaptation de la peine restant à purger en France à la suite du transfèrement du requérant. Les griefs sont donc incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention et, sont partant, irrecevables. En outre, aucune violation de l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction de la torture n’a pu être identifiée. Partant, la Cour EDH considère le grief comme mal fondé et le rejette. (PLB)

Etat de droit / Procédures disciplinaires à l’égard des juges / Recevabilité des questions préjudicielles / Conclusions de l’Avocat général
L’Avocat général Tanchev propose à la Cour de justice de l’Union européenne de déclarer irrecevables les demandes de décision préjudicielle concernant les mesures nationales établissant un régime de procédure disciplinaire à l’égard des juges en Pologne (24 septembre)
Conclusions dans les affaires jointes Miasto Łowicz et Prokuratura Okręgowa c. Płocku, aff. jointes C-558/18 et C-563/18

L’Avocat général estime que la situation des affaires au principal relève du droit de l’Union européenne, en ce sens que l’article 19 §1, 2nd alinéa TUE s’applique aux instances qui sont susceptibles de statuer en tant que juridiction au sens de l’article 267 TFUE sur des questions portant sur l’application ou l’interprétation du droit de l’Union. S’agissant de la recevabilité des demandes, il rappelle qu’il appartient à la juridiction nationale de donner des explications, d’une part, sur les raisons du choix des dispositions du droit de l’Union dont elle demande l’interprétation et, d’autre part, sur le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la règlementation nationale applicable. A cet égard, l’Avocat général émet des réserves quant au caractère suffisant des explications apportées par les juridictions nationales, tant en droit qu’en fait. Il considère, par ailleurs, qu’il ressort des ordonnances de renvoi que les juridictions nationales éprouvent une crainte subjective hypothétique des procédures disciplinaires. (PC)

Protection des données à caractère personnel / Données sensibles / Droit à l’oubli / Moteurs de recherche / Procédure judiciaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour
L’interdiction ou les restrictions relatives au traitement de données sensibles s’appliquent également à l’exploitant d’un moteur de recherche (24 septembre)
Arrêt GC (Grande chambre), aff. C-136/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’interdiction et les restrictions établies par la directive 95/46/CE et le règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », s’appliquent à tout type de traitement des catégories particulières de données. Il résulte de l’économie générale de ces textes que l’exploitant d’un moteur de recherche doit assurer, dans le cadre de ses responsabilités, que le traitement qu’il effectue satisfait à ces exigences. Une interprétation qui exclurait de façon générale une telle activité des exigences prévues à ces dispositions irait à l’encontre de la finalité desdites dispositions. Selon la Cour, l’exploitant d’un moteur de recherche ne peut être exonéré du respect de l’article 8 §1 et §5 de la directive, même si ces spécificités sont susceptibles d’influer sur l’étendue de sa responsabilité et de ses obligations. En outre, lorsqu’il est saisi d’une demande de déréférencement concernant une page Internet contenant des données sensibles, l’exploitant doit vérifier si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à celle-ci. (JJ)

Protection des données à caractère personnel / Droit au déréférencement / Portée territoriale / Arrêt de Grande chambre de la Cour
Le droit de l’Union européenne n’impose pas à l’exploitant d’un moteur de recherche de faire droit à une demande de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche, mais seulement sur les versions correspondant à l’ensemble des Etats membres (24 septembre)
Arrêt Google (Grande chambre), aff. C507/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 95/46/CE ainsi que le règlement (UE) 2016/679 dans le cadre du litige opposant Google à la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui a sanctionné la société en raison de son refus, lorsqu’elle fait droit à une demande de déréférencement, d’appliquer celui-ci à l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. La Cour considère que le législateur de l’Union européenne a opéré une mise en balance entre le droit au déréférencement et la liberté d’information des internautes. Néanmoins, elle relève qu’il n’a pas procédé à une telle mise en balance s’agissant de la portée d’un déréférencement en dehors de l’Union. Elle estime qu’il ne ressort ni de la directive ni du règlement que le législateur de l’Union ait fait le choix de conférer aux droits consacrés par ces dispositions une portée qui dépasserait le territoire des Etats membres. Dès lors, la Cour conclut qu’il n’existe aucune obligation pour l’exploitant d’un moteur de recherche de faire droit à une demande de déréférencement, même à la suite d’une injonction d’une autorité nationale, sur l’ensemble des versions de son moteur. Toutefois, elle précise que l’exploitant est tenu de procéder au déréférencement sur les versions correspondant à l’ensemble des Etats membres et, si nécessaire, de prendre des mesures pour décourager les internautes d’avoir accès aux liens qui font l’objet de cette demande. (MS)