Document

Brèves européennes du 4 juillet 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 04.07.2019

État de droit / Indépendance de la Justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne prononce le manquement de la Pologne en raison de la mesure consistant à abaisser l’âge de départ à la retraite des juges et du pouvoir discrétionnaire accordé au Président polonais de prolonger la fonction judiciaire active des juges (24 juin)

Arrêt Commission c. Pologne (Grande chambre), aff. C-619/18

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour rappelle le rôle de l’article 19 TUE dans la concrétisation de l’État de droit et de la protection juridictionnelle des justiciables. Elle estime que l’exigence d’indépendance des juridictions relève du contenu essentiel du droit fondamental à un procès équitable. La Cour souligne, à cet égard, que cette exigence impose que les règles gouvernant le régime disciplinaire des juges présentent les garanties nécessaires afin d’éviter tout risque d’utilisation d’un tel régime en tant que système de contrôle politique des décisions judiciaires. Si des objectifs en matière de politique de l’emploi tendant à favoriser une structure d’âge plus équilibrée dans la fonction de juge est légitime, l’exposé des motifs du projet de loi comporte des éléments de nature à créer des doutes sérieux sur la réalité de tels objectifs. En outre, le mécanisme octroyant une compétence discrétionnaire au Président polonais en vue de prolonger l’exercice des fonctions de juge est de nature à renforcer cette impression. Ces changements sont de nature à engendrer des doutes légitimes dans l’esprit des justiciables quant à l’imperméabilité des juges concernés vis-à-vis du pouvoir politique. (JJ)

 

Aides d’État / Sentence arbitrale / Incompatibilité avec le marché intérieur / Compétence de la Commission européenne / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’attribution, par un tribunal arbitral, de dommages et intérêts visant à compenser les dommages résultant du retrait des mesures d’incitation fiscale pour une période antérieure à l’entrée d’un État membre dans l’Union européenne ne relève pas de la compétence de la Commission européenne (18 juin)

Arrêt European Food, Micula e.a., aff. jointes T-624/15, T-694/15 et T-704/15

Saisi de 4 recours en annulation formés à l’encontre de la décision (UE) 2015/1470 de la Commission, le Tribunal a examiné sa légalité en ce qu’elle interdisait la mise en œuvre de la sentence arbitrale en cause. Le Tribunal relève que le droit de recevoir l’indemnisation concernée a pris naissance au moment où la Roumanie a abrogé, en 2005, les initiatives prévues par une ordonnance qui accordait à certains investisseurs de régions défavorisées une série d’incitations. Si le Tribunal reconnaît que la sentence arbitrale a été rendue en 2013, postérieurement à l’adhésion de la Roumanie à l’Union, il estime que le tribunal arbitral s’est limité à déterminer le préjudice exact et que la sentence arbitrale ne représente qu’un élément accessoire de l’indemnisation qui n’est pas détachable des mesures d’incitation fiscale. La sentence arbitrale n’est, selon le Tribunal, que la reconnaissance du droit des requérants de recevoir l’indemnisation en cause. Dès lors, la Commission ne pouvait pas exercer les compétences qui lui sont conférées par l’article 108 TFUE. Le Tribunal juge, en outre, que le droit de l’Union ne s’applique pas à l’indemnisation du retrait de l’ordonnance et à l’indemnisation en cause. (JJ)

 

Marque figurative de l’Union européenne / Procédure de nullité / Motif absolu de nullité / Absence de caractère distinctif acquis par l’usage / Arrêt du Tribunal

L’entreprise Adidas n’ayant pas prouvé le caractère distinctif que l’une de ses marques aurait acquis à la suite de l’usage qui en avait été fait dans l’ensemble du territoire de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de cette marque consistant en 3 bandes parallèles équidistantes de largeur égale appliquées dans n’importe quelle direction (19 juin)

Arrêt Adidas, aff. T-307/17

Saisi d’un recours par l’entreprise Adidas à l’encontre d’une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») faisant droit à la demande en nullité de la marque figurative en cause, le Tribunal estime que la marque litigieuse est une marque figurative ordinaire, et non une marque de motif dès lors que celle-ci correspond fidèlement à la représentation graphique sur la base de laquelle elle a été enregistrée. En outre, le Tribunal relève que la conclusion de la décision contestée selon laquelle les signes apparaissant sur les images produites différent significativement de la forme enregistrée de la marque en cause n’apparaît pas erronée et que c’est à bon droit que l’EUIPO a écarté ces images comme étant relatives à des signes autres que la marque en cause et ne permettant pas à adidas d’invoquer une violation de la loi des variantes autorisées. Par ailleurs, le Tribunal estime que les éléments de preuve fournis par adidas, notamment, les données relatives au chiffre d’affaires ainsi qu’aux dépenses de marketing et de publicité ou encore les études de marché réalisées dans seulement 5 pays de l’Union, ne permettent pas d’établir que la marque en cause a été utilisée et qu’elle a acquis un caractère distinctif dans l’ensemble de l’Union du fait de son usage. (MTH)