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Brèves européennes du 31 mars 2021 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 01.04.2021

La directive 2021/514/UE du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (25 mars)

Directive (UE) 2021/514

Cette nouvelle directive, dite « DAC 7 », a pour principal objet d’établir une obligation à la charge des plateformes numériques de transmettre une fois par an aux autorités fiscales les informations relatives aux recettes générées par les vendeurs ou les fournisseurs de services utilisant ces plateformes. Les Etats membres devront échanger automatiquement ces informations. Ces obligations devraient s'appliquer à toutes les plateformes ayant une activité sur le territoire de l’Union européenne, à l’exception des entités gouvernementales. Elles s’appliqueront même aux plateformes n’ayant pas de résidence fiscale ou un établissement stable dans l’Union. La directive prévoit également un volet sanctions. Elle impose aux Etats membres de fixer des règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions par les plateformes. Ces nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2023.

 

Une grève des travailleurs d’un transporteur aérien organisée par des syndicats dans les conditions régies par la réglementation de l’Etat membre n’entre pas dans le champ de la notion de « circonstances extraordinaires » pouvant justifier le non-remboursement de billets de transport (23 mars)

Arrêt Airhelp (Grande chambre), aff. C-28/20

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Attunda tingsrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord la définition de circonstances extraordinaires, à savoir des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappent à la maîtrise effective de celui-ci. Or, une grève telle que celle en cause au principal qui se limite à des revendications salariales et de temps de travail n’entre pas dans le champ de cette définition. Ensuite, la Cour considère que la grève était prévisible, les syndicats ayant résilié auparavant la convention collective. Dès lors, la requérante aurait pu s’y préparer et ne peut pas se prévaloir de circonstances extraordinaires. Enfin, la Cour précise que la notion de « circonstances extraordinaires » au sens du règlement (CE) 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ne recouvre que des événements externes échappant au contrôle du transporteur aérien ou, lorsqu’il s’agit de grèves, celles qui ont un impact sur l’entreprise de transport aérien et ne sont pas un événement purement interne à l’entreprise.

 

Les autorités nationales ont violé l’article 3 de la Convention en décidant de la remise d’un individu en exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») sans prendre en compte le risque étayé qu’il encourait d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (25 mars)

Arrêt Bivolaru et Moldovan c. France, requêtes n°40324/16 et 12623/17

S’agissant de l’affaire Moldovan, la Cour EDH estime que l’autorité judiciaire d’exécution a jugé que l’exécution du MAE litigieux n’emportait pas de risque d’une violation de l’article 3 à l’encontre du requérant alors qu’elle disposait de bases factuelles suffisantes pour reconnaître l’existence d’un tel risque et ne pouvait, dès lors, s’en remettre aux seules déclarations des autorités roumaines. Ainsi, elle constate l’existence d’une insuffisance manifeste de protection des droits fondamentaux de nature à renverser la présomption de protection équivalente de sa jurisprudence Bosphorus (requête n°45036/98). S’agissant de l’affaire Bivolaru, la Cour EDH note que les autorités d’exécution ont veillé à prendre en compte le statut de réfugié du requérant. Elle ajoute que les éléments fournis par celui-ci concernant les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires roumains n’étaient pas suffisamment étayés et précis pour constituer un commencement de preuve d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 en cas de remise. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 de la Convention dans la seule affaire Moldovan.

 

Une réglementation nationale qui autorise une méthode de capture entraînant des prises accessoires, susceptibles de causer aux espèces capturées non ciblées des dommages non négligeables, est contraire à la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages (17 mars)

Arrêt One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux, aff. C-900/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’une dérogation au régime de protection prévu par la directive, suppose la preuve de la réunion de conditions sur la base de connaissances scientifiques bien établies, énoncée de manière claire, précise et étayée. A ce titre, le caractère traditionnel d’une méthode de capture d’oiseaux ne constitue pas, en soi, un élément de preuve suffisant. La Cour ajoute que si les Etats membres peuvent déroger à l’interdiction de recourir à certaines méthodes de capture énumérées par la directive, c’est à la condition que ces méthodes permettent la capture de certains oiseaux de manière sélective. Compte tenu des objectifs de protection poursuivis par la directive, la sélectivité d’une méthode de capture doit s’apprécier au regard non seulement des modalités de cette méthode et de l’ampleur des prises qu’elle implique pour les oiseaux non ciblés, mais également de ses éventuelles conséquences sur les espèces capturées en termes de dommages causés. Or, la Cour note que bien que la méthode en cause ne soit pas létale, les oiseaux capturés subissent un dommage irrémédiable. Une telle méthode ne répond donc pas à l’exigence de sélectivité.

 

Dès lors que l’opérateur historique octroie à un concurrent un accès à une infrastructure dont il est propriétaire et même si celui-ci est conditionné, la Commission européenne n’a pas à contrôler le caractère indispensable de cet accès afin de qualifier une pratique d’abus de position dominante (25 mars)

Arrêts Deutsche Telekom c. Commission, aff. C-152/19 P et Slovak Telekom c. Commission, aff. C-165/19 P

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que toute entreprise reste libre de contracter et d’exploiter ou non l’infrastructure qu’elle a développée pour ses propres besoins, quand bien même celle-ci serait en position dominante. Pour l’obliger à contracter l’accès à une boucle locale comme dans les faits au principal, l’autorité nationale compétente doit démontrer que l’entreprise a une véritable mainmise sur le marché concerné. La Cour considère que les conditions de sa jurisprudence Bronner (aff. C-7/97) permettant de déterminer l’existence ou non d’une telle mainmise, notamment celle relative au caractère indispensable d’un service ou d’une infrastructure détenue par l’entreprise dominante, ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise en question a octroyé un droit d’accès à ses infrastructures sous conditions. En effet, même si les conditions d’accès peuvent créer un déséquilibre concurrentiel, il ne s’agit pas d’un refus d’accès. Dès lors, la Commission n’a pas à démontrer le caractère indispensable de l’accès à la boucle locale pour l’entrée sur le marché des opérateurs concurrents afin de qualifier les modalités et les conditions d’accès en cause au principal d’abus de position dominantes.

 

La compétence de la juridiction d’un Etat membre saisie d’une action en responsabilité parentale dans une situation d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers ne peut être établie sur le fondement de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis (24 mars)

Arrêt MCP, aff. C-603/20 PPU

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (England & Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’article 10 du règlement (CE) 2201/2003 fixe des règles de compétence spéciales en cas de déplacement ou de non-retour illicites d’un enfant. Il prévoit en effet que les juridictions de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent cette compétence, mais que celle-ci est transférée aux juridictions d’un autre Etat membre dès le moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans ce dernier, sous réserve de la réunion de certaines conditions précises. La disposition vise, ce faisant, une situation qui se cantonne exclusivement au territoire des Etats membres. Comme l’article 10 établit une règle spéciale par rapport à la règle de compétence générale prévue par l’article 8, il doit s’interpréter strictement. Dès lors, il ne peut s’appliquer à un conflit de compétences entre les juridictions d’un Etat membre et celles d’un Etat tiers en cas d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers. Ce conflit est régi par les conventions internationales applicables en vertu de l’article 14 du règlement.

 

Lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier prévue s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à chacun de ces contrats pris séparément (17 mars)

Arrêt Academia de Studii Economice din Bucureşti, aff. C-585/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par Tribunalul Bucureşti (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le droit fondamental de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos, notamment journalier, est consacré à l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 3 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail précise ce droit en imposant aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’une période minimale de repos de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures. Le temps de repos et le temps de travail étant des notions exclusives l’une de l’autre, la Cour considère qu’au regard du libellé de l’article mais également du contexte dans lequel il s’inscrit et de l’objectif de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs poursuivi par la réglementation dont il fait partie, la notion de « tout travailleur » englobe l’individu dans l’hypothèse où il aurait conclu plusieurs contrats de travail avec un employeur. Ces contrats doivent donc être examinés conjointement afin de s’assurer du respect des exigences minimales prévues par la directive.

 

L’Europe en Bref n°942 : cliquer ICI

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30 mars 2021

La Conférence sur l’avenir de l’Europe

Le 24 mars, les travaux de la Conférence sur l’avenir de l’Europe ont officiellement débuté lors de la réunion constitutive du comité exécutif, deux semaines après la signature de la déclaration commune sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe par le Président du Parlement européen, le Premier ministre portugais au nom de la présidence du Conseil, et la Présidente de la Commission européenne.

 

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