Document

Brèves européennes du 30 juin 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 06.07.2020
  • Prenant en compte les difficultés exceptionnelles créées par la crise sanitaire, l’Union européenne a étendu le délai d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative (24 juin)

Directive 2020/876/UE modifiant la directive 2011/16/UE

Le Conseil a amendé la directive dite « DAC 6 »  afin d’autoriser les Etats membres le notifiant à différer jusqu’à 6 mois les délais pour la collecte et l’échange de certaines informations. Sont concernés, d’une part, les mécanismes d’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux d’un autre Etat membre et, d’autre part, les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Le Conseil a également prévu la possibilité d’une extension de 3 mois supplémentaires si les conditions l’exigent. Ce report ne vise que les informations expressément visées par la directive, les autres dispositions restant pleinement en vigueur.

 

  • La suspension et la radiation du Barreau d’un avocat à raison de ses propos concernant les brutalités policières et le fonctionnement du système judiciaire ont emporté violation des articles 8 et 10 de la Convention EDH (25 juin)

Arrêt Bagirov c. Azerbaïdjan, requêtes n°81024/12 et 28198/15

S’agissant de la violation alléguée de l’article 10 de la Convention, la Cour EDH note que la suspension a été prononcée en raison de l’appel à manifester contre les violences policières et pour violation du secret professionnel. En l’espèce, la restriction ne remplit pas les critères prévus par l’article 10 de la Convention dès lors que le requérant a été condamné pour avoir rappelé la position publiquement exprimée par la mère d'une victime présumée, dont il n’était pas l’avocat, concernant les circonstances du décès de son fils. Sur la radiation du requérant, la Cour EDH considère que les motifs invoqués par les juridictions nationales à l'appui de sa radiation, à savoir une critique générale du fonctionnement du système judiciaire en Azerbaïdjan et d’un juge du tribunal de 1ère instance ayant siégé en tant que juge dans l'examen du cas de M. Ilgar Mammadov, n'étaient pas pertinents et suffisants. La sanction infligée au requérant était donc disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi. S’agissant de la violation alléguée de l’article 8 de la Convention, les motifs invoqués par les juridictions nationales à l'appui de la radiation du requérant n'étaient pas non plus pertinents et suffisants. La sanction infligée au requérant était dès lors disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 8 et 10 de la Convention.

 

  • Le placement en rétention administrative de 2 mineurs non accompagnés et leur expulsion vers un pays tiers ont emportés violation de la Convention EDH (25 juin)

Arrêt Moustahi c. France, requête n°9347/14

La Cour EDH considère que, en plaçant en rétention administrative 2 ressortissants comoriens âgés de 5 et 3 ans arrivés de manière irrégulière à Mayotte, en les rattachant arbitrairement à un adulte tiers et en les renvoyant sans précaution vers un Etat non membre, les autorités françaises n’ont pas assuré un traitement compatible avec l’article 3 de la Convention. Le  placement en rétention des enfants ayant été de courte durée et le voyage de retour ayant été réalisé dans des conditions satisfaisantes, la Cour EDH estime cependant qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention à l’égard du père des mineurs. Sur leur placement en détention, la Cour EDH constate qu’il n’a pas été opéré dans le but de ne pas les séparer d’un membre de leur famille et qu’ils n’ont pas été retenus en compagnie d’une tierce personne disposant de l’autorité juridique pour agir en leur nom. Partant, il y a eu violation des articles 5 §1 et 5 §4 de la Convention. Une telle ingérence dans le droit à la vie privée n’étant pas prévue par la loi, la Cour EDH en déduit que l’article 8 de la Convention a également été violé. En outre, au regard des circonstances spécifiques de l’espèce, la Cour EDH conclut également à la violation de l’article 4 du Protocole n°4 et de l’article 13 combiné aux articles 8 et 4 du Protocole n° 4 à la Convention s’agissant des enfants.

  • Un juge d’instruction saisi aux fins de statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière en vue de son refoulement figure au nombre des autorités susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale (25 juin)

Arrêt Ministerio Fiscal (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale), aff. C-36/20 PPU

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Instrucción n°3 de San Bartolomé de Tirajana (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’interdire à une autorité juridictionnelle de recevoir des demandes de protection internationale entraverait la réalisation de l’objectif de la directive 2013/32/CE visant à garantir un accès effectif à la procédure d’octroi de la protection internationale. Dès lors un juge d’instruction, en sa qualité d’autre autorité, est tenu de fournir au ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière des informations quant aux modalités concrètes d’introduction d’une demande de protection internationale, même s’il n’est pas compétent pour l’enregistrer en vertu du droit national. En outre, le fait pour un tel ressortissant de manifester sa volonté de demander la protection internationale devant ladite autorité suffit à lui conférer la qualité de demandeur de protection internationale. Dès lors, l’impossibilité de trouver un hébergement dans un centre d’accueil humanitaire ne saurait justifier le placement en rétention d’un tel ressortissant, conformément à la directive 2013/33/UE.

  • Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable (25 juin)

Arrêt A e.a. (Grande chambre), aff. C-24/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad voor Vergunningsbetwistingenv (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne considère, tout d’abord, que la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement doit être interprétée en ce sens que relèvent de la notion de « plans et programmes » un arrêté et une circulaire, adoptés par le gouvernement d’une entité fédérée d’un Etat membre, comportant tous deux différentes dispositions portant sur l’implantation et l’exploitation d’éoliennes. Elle estime, ensuite, que constituent des plans et programmes devant être soumis à une évaluation environnementale en vertu de cette disposition, un arrêté et une circulaire, comportant tous deux différentes dispositions portant sur l’implantation et l’exploitation d’éoliennes, dont des mesures relatives à la projection d’ombre, à la sécurité, ainsi qu’aux normes de bruit. Elle souligne, enfin, en ce qui concerne la possibilité de maintenir les effets de ces actes et du permis, que compte tenu de l’impératif d’une application uniforme du droit de l’Union européenne, elle seule pouvait, à titre exceptionnel et pour des considérations impérieuses d’intérêt général, accorder la suspension provisoire de l’effet d’éviction attaché à la disposition de droit de l’Union méconnue, pour autant qu’une réglementation nationale habilite la juridiction nationale à maintenir certains effets de tels actes dans le cadre du litige dont elle est saisie.

  • La déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de binationaux condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste n’a pas de conséquences disproportionnées sur leur vie privée (25 juin)

Arrêt Ghoumid et a. c. France, requêtes n°52273/16, 52285/16, 52290/16, 52294/16 et 52302/16

La Cour EDH considère, d’une part, qu’une déchéance arbitraire de nationalité peut poser problème au regard de l’article 8 de la Convention du fait de son impact sur la vie privée du requérant. Toutefois, la Cour EDH estime que tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que la mesure était légale, que les autorités ont agi avec diligence et promptitude et que les requérants ont bénéficié de garanties procédurales. Les requérants ayant, en outre, tous une autre nationalité, la décision de les déchoir de la nationalité française n’a pas eu pour conséquence de les rendre apatrides. La Cour EDH précise, par ailleurs, que la perte de la nationalité française n’emporte pas automatiquement éloignement du territoire. Dans l’hypothèse où une telle décision d’évènement serait prise, les requérants disposeraient de recours dans le cadre desquels ils pourraient faire valoir leurs droits. La Cour EDH considère, d’autre part, que la déchéance de nationalité n’est pas une punition pénale en droit français. L’article 4 du Protocole n°7 à la Convention garantissant le droit à ne pas être jugé ou puni 2 fois ne s’applique donc pas en l’espèce.

  • Un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement illégal qui a été réintégré dans son emploi a droit, d’une part, à des congés annuels payés pour la période intermédiaire bien qu’il n’ait pas effectivement travaillé au service de l’employeur pendant cette période et, d’autre part, à une indemnité pécuniaire en substitution des congés annuels payés non utilisés au cours de la période comprise entre le licenciement illégal et la réintégration (26 juin)

Arrêt Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, aff. jointes C-762/18 et C‑37/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rayonen sad Haskovo (Bulgarie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur une jurisprudence nationale prétendument incompatible avec le droit de l’Union européenne, celle-ci ayant pour effet de priver un individu d’une indemnité au titre d’un congé annuel payé non utilisé pour la période comprise entre la date de son licenciement illégal et celle de sa réintégration dans son emploi. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle dès lors qu’un travailleur est incapable de remplir sa mission pour une raison imprévisible et indépendant de sa volonté, le droit au congé annuel payé ne peut être conditionné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé. Selon la Cour, un licenciement illégal s’apparente à une telle incapacité. Partant, le travailleur concerné a droit au congé annuel payé couvrant la période entre le licenciement illégal et sa réintégration. Il a également droit à une indemnité pour les congés annuels non pris acquis durant ladite période.

L’Europe en Bref n°914 : cliquer ICI