Document

Brèves européennes du 28 janvier de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 30.01.2020

Indépendance des juridictions / Inamovibilité / Irrecevabilité de la demande / Arrêt de Grande chambre de la Cour
La garantie d’inamovibilité des membres d’une juridiction exige que les cas de révocation des membres de celle-ci soient déterminés par une réglementation particulière, au moyen de dispositions législatives expresses (21 janvier)
Arrêt Banco de Santander (Grande chambre), aff. C-274/14

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Económico-Administrativo Central (« TEAC », Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcé sur l’indépendance de la juridiction de renvoi, laquelle doit revêtir 2 aspects. Le 1er aspect, d’ordre externe, requiert que l’organisme concerné exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumis à aucun lien hiérarchique ou de subordination. La Cour relève que le président et les membres du TEAC sont nommés par décret et peuvent être révoqués selon la même procédure. Cette révocation n’est, dès lors, pas déterminée par des dispositions législatives expresses, telles que celles applicables aux membres du pouvoir judiciaire et n’est pas limitée à certaines hypothèses exceptionnelles. Le 2nd aspect, d’ordre interne, vise, notamment, l’égale distance par rapport aux parties au litige. La Cour constate qu’il appartient au seul directeur général des impôts du ministère de l’Economie et des Finances d’introduire un recours extraordinaire contre des décisions du TEAC. Ce directeur général fait, cependant, d’office partie de la formation composée de 8 personnes qui aura à connaître de ce recours. La Cour relève, partant, que la demande de décision préjudicielle introduite par le TEAC est irrecevable, cet organisme ne pouvant être qualifié de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE. (MG)

 

Conférence sur l’avenir de l’Europe / Commission européenne / Contribution / Communication
La Commission européenne a publié sa contribution au débat autour de la conférence sur l’avenir de l’Europe, laquelle devrait être inaugurée le 9 mai 2020 à l’occasion de la Journée de l’Europe, 70 ans après la signature de la déclaration Schuman (22 janvier)
COM(2020) 27 final

La communication constitue la contribution de la Commission à la discussion engagée entre les 3 institutions dans le but de définir conjointement et rapidement la portée, le format, la structure et les objectifs de la conférence dans une déclaration commune. La Commission énonce que le principal objectif de cette conférence est d’encourager la participation à la démocratie et de faciliter cette participation. Les autres institutions de l’Union, les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les autorités régionales et locales et la société civile sont ainsi invités à y participer. Sur la forme, une plate-forme numérique multilingue devrait être créée afin de donner un accès permanent et aisé à la conférence en regroupant toute la documentation relative à la conférence et aux sujets abordés et en diffusant des débats en direct. Sur le fond, la Commission propose 2 volets pour les débats, le 1er axé sur les aspects stratégiques et sur les objectifs de l’Union européenne, tels que les défis liés à l’environnement, une économie au service des personnes, l’égalité et l’équité sociales ou encore la transformation numérique. Le 2nd devrait, selon la Commission, porter sur des sujets spécifiquement liés aux processus démocratiques et aux questions institutionnelles. (MTH)

 

Europe sociale / Salaire minimum / Communication
La Commission européenne a présenté ses 1ères réflexions sur la construction d’une Europe sociale forte (14 janvier)
Communication

La communication présente les initiatives que la Commission prévoit de mettre en œuvre dans les 18 mois à venir et qui contribueront à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux adopté en 2017. Feront, notamment, partie des actions clés pour 2020 la mise en place de salaires minimum équitables pour les travailleurs de l’Union européenne, l’adoption d’une stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations ainsi que celle d’une stratégie en faveur des personnes en situation de handicap. La Commission a lancé, le même jour, la 1ère phase de consultation des partenaires sociaux, à savoir les entreprises et les syndicats, sur la question des salaires minimum équitables pour les travailleurs de l’Union européenne. (MG)

 

 

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