Document

Brèves européennes du 27 mai 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 27.05.2019

Succession / Notaire / Certificat d’hérédité / Notions de « juridiction » / Notion de « décision » / Notion d’« acte authentique » / Arrêt de la Cour

Un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une juridiction au sens du règlement (UE) 650/2012 (23 mai)

Arrêt WB, aff. C-658/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’exercice des fonctions juridictionnelles implique d’avoir le pouvoir de statuer de sa propre autorité sur d’éventuels points litigieux entre les parties. Ainsi, pour qu’une autorité soit regardée, eu égard à la nature spécifique de son activité, comme exerçant une fonction juridictionnelle, celle-ci doit se voir conférer le pouvoir de trancher un éventuel litige, ce qui n’est pas le cas lorsque sa compétence dépend de la seule volonté des parties. En l’espèce, la Cour relève que les activités notariales de délivrance du certificat d’hérédité en Pologne sont exercées à la demande de toutes les parties intéressées, laissant intactes les prérogatives du juge en l’absence d’accord des parties, alors même que les notaires ont l’obligation de vérifier le respect des conditions légales de délivrance du certificat et n’exercent aucun pouvoir décisionnel. Par conséquent, un tel acte n’est pas constitutif d’une décision au sens du règlement. Toutefois, la Cour estime que cet acte constitue un acte authentique au sens du règlement puisque les notaires sont habilités à établir des actes relatifs à une succession et que le certificat d’hérédité est enregistré formellement en tant qu’acte authentique. En outre, elle constate qu’un certificat d’hérédité produit les mêmes effets qu’une ordonnance de succession définitive en droit polonais. (MS)

France / Fin de vie / Demande de mesures provisoires / Refus / Décision de la CEDH

La Cour EDH rejette la demande des membres de la famille de Vincent Lambert visant à mettre en application les mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, le 3 mai dernier, lesquelles prévoyaient la suspension du processus de fin de vie de celui-ci (20 mai)

Communiqué de presse

La Cour EDH rappelle, tout d’abord, que, par un arrêt de Grande chambre du 5 juin 2015 (Arrêt Lambert e.a. c/ France, requête n°46043/14), elle a conclu que la mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014, autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert, n’emporterait pas violation de l’article 2 de la Convention. Ensuite, elle rappelle que, par une décision rendue le 30 avril 2019, elle a décidé de refuser d’ordonner à l’État français de suspendre l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 24 avril 2019 et de prononcer une interdiction de sortie du territoire de Vincent Lambert. Enfin, la Cour EDH estime qu’aujourd’hui, aucun élément nouveau de nature à lui faire adopter une position différente ne lui a été présenté par les requérants et, partant, elle refuse d’ordonner à l’État français de suspendre le processus de fin de vie de Vincent Lambert. (CD)

Marché unique numérique / Droit d’auteur / Directive / Publication

La directive (UE) 2019/790 concernant le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (17 mai)

Directive (UE) 2019/790

Cette directive établit des règles visant à poursuivre l’harmonisation du droit de l’Union européenne applicable au droit d’auteur dans le cadre du marché intérieur, en tant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés. En outre, elle fixe des règles relatives aux exceptions et limitations au droit d’auteur et à la facilitation d’octroi de licences en ligne, ainsi que des règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l’exploitation des œuvres et autres objets protégés. Enfin, elle comprend des mesures visant à améliorer la transparence et à mieux équilibrer les relations contractuelles entre les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants et ceux à qui leurs droits sont cédés. Le délai de transposition par les États membres de cette directive est fixé au 7 juin 2021. (CD)