Document

Brèves européennes du 26 juillet 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 07.08.2019

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Evaluation des risques / Avocats / Communication / Rapports

La Commission européenne a publié une communication et 4 rapports afin d’améliorer le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont le rapport sur l’évaluation supranationale des risques (24 juillet)
Communication COM(2019) 360 final, COM(2019) 370 final, COM(2019) 371 final, COM(2019) 372 final, COM(2019) 373 final

La communication souligne qu’il existe des divergences majeures dans la mise en œuvre du cadre législatif de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A cet égard, l’adoption d’un règlement permettrait d’établir un cadre réglementaire harmonisé et directement applicable dans tous les Etats membres. Le rapport sur l’évaluation supranationale des risques affectant l'Union en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme identifie les services vulnérables aux risques dans 11 secteurs, dont les services fournis par les avocats et les notaires. Ce rapport fait suite à la 1ère évaluation, présentée en 2017, sur le fondement de la directive (UE) 2015/849. Il fait état de vulnérabilités communes à tous les secteurs évalués, à savoir l’anonymat des transactions financières, l’identification et l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, le manque de contrôle, d’orientations et d’information des professionnels du droit, ainsi que la coopération entre les cellules de renseignement financier. La Commission recommande aux organismes d’autorégulation d’accroître les inspections sur place et les inspections thématiques, le niveau des déclarations de soupçon et de continuer à organiser des formations continues et initiales pour les professionnels du droit afin de mieux comprendre les risques et mieux lutter contre les pratiques visées. Les organismes d’autorégulation sont encouragés à adopter une démarche proactive dans les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment. Les autres documents présentés par la Commission concernent les affaires récentes de blanchiment impliquant les établissements de crédit de l'Union, la coopération des cellules de renseignement financier ainsi que l’interconnexion des registres centraux des comptes bancaires. (SB/MS)

Aides d’Etat / Programme de modernisation / Récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles / Communication

La Commission européenne a actualisé ses orientations sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur (23 juillet)
Communication 2019/C 247/01

Les règles et procédures de l’Union européenne qui régissent la récupération des aides d’Etat ainsi que le mode de coopération entre la Commission et les Etats membres pour que ces derniers respectent les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union, ont été mises à jour par la Commission dans le cadre du programme de modernisation de la politique en matières d’aides d’Etat. Elle actualise sa communication de 2007 en fournissant aux Etats membres des orientations sur les moyens de contribuer, d’une part, à la mise en œuvre de la politique de récupération favorisant l’efficience et la croissance dans le marché intérieur et, d’autre part, à la coopération renforcée avec la Commission susceptible de réduire le recours aux procédures d’infraction. Toutefois, cette mise à jour ne crée ni ne modifie aucun droit ou obligation par rapport à ceux énoncés dans le TFUE, dans le règlement de procédure et dans le règlement d’application tels qu’interprétés par les juridictions de l’Union. (SB)

Immigration / Gestion des frontières extérieures / Réseau européen d’officiers de liaison / Refonte / Règlement / Publication

Le règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison « Immigration » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (25 juillet)
Règlement (UE) 2019/1240

L’objectif du règlement est d’optimiser l’utilisation du réseau d’officiers de liaison « Immigration » déployés dans les pays tiers par les Etats membres, la Commission européenne et les agences de l’Union pour mettre en œuvre de manière plus efficace les priorités de l’Union, tout en respectant les compétences nationales des Etats membres. Il s’agit, d’une part, d’assurer une meilleure gestion des migrations, en vue de remplacer les flux de migration irrégulière par des voies sûres et bien gérées grâce à une approche globale tenant compte de tous les aspects de l’immigration et de prévenir et combattre le trafic de migrants, la traite d’êtres humains ainsi que l’immigration illégale. D’autre part, le règlement doit permettre de faciliter les retours, la réadmission et la réintégration effectifs et dans la dignité, de contribuer à la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union, et de soutenir la gestion de l’immigration légale ou des programmes de protection internationale. A ces fins, le règlement prévoit la création de réseaux locaux ou régionaux d’officiers de liaison dans le cadre desquels lesdits officiers peuvent se rencontrer aussi souvent que nécessaire, échanger des expériences pratiques et participer à des formations communes. (PLB)

Programme pour une Europe numérique / Justice en ligne / Orientations / Consultation publique

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur les orientations des 2 premières années de son programme pour l'Europe numérique (25 juillet)
Consultation publique

Conçu dans le cadre de la proposition de règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027, ce programme s'attachera à renforcer les capacités de l’Union européenne dans divers domaines tels que le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle et la cybersécurité ainsi qu’à s'assurer leur large utilisation dans l'économie et la société. En matière de Justice, le projet d’orientations de la Commission vise à poursuivre et étendre la prise en charge des infrastructures de services numériques déjà établies comme, par exemple, le système de règlement en ligne des litiges, les systèmes d’interconnexion des registres de commerce ou le portail e-Justice. En outre, il visera à promouvoir l’utilisation de l’intelligence artificielle et de la blockchain devant les tribunaux et les administrations nationales. Les activités de ce programme contribueront à la mise en œuvre de la stratégie européenne en matière de justice en ligne et du plan d'action pour 2019-2023 visant à améliorer l'accès à la justice et aux communications électroniques dans un contexte paneuropéen. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 25 octobre 2019, en répondant à un questionnaire en ligne. (JD)

Protection des données personnelles / Evaluation préliminaire / Stratégie / Communication

La Commission européenne a actualisé sa stratégie en matière de protection des données personnelles (24 juillet)
COM(2019) 374 final

Sur la base de son évaluation préliminaire de l’application du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), la Commission a adopté sa nouvelle stratégie en matière de protection des données. Elle préconise aux 3 Etats membres qui n’ont pas mis à jour leur cadre juridique en matière de protection des données de le faire de toute urgence. Elle recommande à tous les Etats membres de finir d’achever l’alignement de leurs législations sectorielles avec les exigences du RGPD. Les principaux objectifs de sa stratégie consistent à faire en sorte que les autorités de contrôle indépendantes de protection des données bénéficient de moyens humains et matériels en adéquation avec leurs missions, à soutenir et à impliquer les parties prenantes ainsi qu’à promouvoir la convergence internationale. La Commission rappelle que le RGPD lui impose de publier un rapport sur sa mise en œuvre en 2020 afin de déterminer si les diverses composantes du nouveau régime de protection des données sont pleinement opérationnelles. (PC)