Document

Brèves européennes du 25 octobre de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 29.10.2019

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour
L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne concernée, dans l’établissement où elle sera incarcérée, respectent l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (15 octobre)

Arrêt Dumitru-Tudor Dorobantu (Grande chambre), aff. C-128/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne), la Cour a précisé les conditions d’appréciation de l’existence d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant par l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution d’un MAE. Elle rappelle qu’en présence d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, attestant de l’existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires de l’Etat membre d’émission, l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution doit tenir compte de l’ensemble des aspects matériels pertinents de ces conditions, dans l’établissement pénitentiaire dans lequel il est envisagé d’incarcérer la personne concernée. En l’absence d’éléments précis, l’autorité de l’Etat membre d’exécution doit solliciter les informations qu’elle juge nécessaires et se fier aux assurances fournies par l’autorité judiciaire d’émission. La Cour précise qu’il doit être tenu compte des exigences minimales découlant de l’article 3 de la Convention, pour apprécier les conditions de détention, l’existence d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant ne pouvant être écartée au seul motif qu’il existe un recours permettant de les contester. La constatation de l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée courra un tel risque ne saurait être mise en balance avec des considérations liées à l’efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale et aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles. (PLB)

France / Continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise / Principe de la personnalité des peines / Irrecevabilité / Décision de la CEDH
Le prononcé d’une amende civile prévue au code de commerce sur le fondement du principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention EDH relatif au droit à un procès équitable (24 octobre)

Décision Carrefour France c. France, requête n°37858/14

Après avoir considéré que l’amende civile prononcée à raison de pratiques restrictives de concurrence constituait une accusation en matière pénale au sens de l’article 6 §1 de la Convention, la Cour EDH rappelle la règle fondamentale selon laquelle la responsabilité pénale ne survit pas à l’auteur de l’acte délictueux. Elle observe que la société Carrefour hypermarchés France, mise en cause par le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie devant le tribunal de commerce de Bourges en 2006 a été dissoute et absorbée en 2009 par la société Carrefour France, qui en était l’actionnaire unique. Si, à l’issue de l’opération de fusion-absorption, la 1ère a cessé d’exister sur le plan juridique, la Cour EDH souligne qu’il y a eu transmission universelle du patrimoine et des actionnaires, et que l’activité économique exercée dans le cadre de la société absorbée, s’est poursuivie. La Cour EDH estime que, du fait de cette continuité, la société absorbée n’est pas véritablement autrui à l’égard de la société absorbante et qu’en prononçant une amende sur le fondement du principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise, les juridictions nationales n’ont pas porté atteinte au principe de la personnalité des peines. Partant, la Cour déclare la requête irrecevable et la rejette. (PLB)

Vidéosurveillance / Licenciements / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la CEDH

La Cour EDH juge que la mise sous surveillance vidéo des caisses des employés d’un supermarché soupçonnés de vol constitue une entrave proportionnée et légitime au droit au respect de la vie privée et familiale (24 octobre)
Arrêt López Ribalda e.a. c. Espagne (Grande chambre), requêtes n°1874/13 et 8567/13

Ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes pendant plus de 5 mois, le directeur du supermarché a installé des caméras de vidéosurveillance visibles ou cachées. Les employés auteurs des vols ont été par la suite licenciés pour motif disciplinaire. La Cour EDH considère, tout d’abord, que la mesure de surveillance était justifiée en raison des soupçons de vol et elle constate que celle-ci n’a pas excédé ce qui était nécessaire en se limitant aux caisses. Par ailleurs, elle considère que l’intimité est manifestement réduite dans les endroits visibles ou accessibles aux collègues ou à un large public. Ensuite, s’agissant du défaut de notification de la surveillance, la Cour EDH estime que l’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves ont été commises, notamment par une action concertée de plusieurs employés, conduit à considérer que l’atteinte à la vie privée des requérantes était proportionnée. Enfin, la Cour EDH estime que les enregistrements n’étaient pas les seuls éléments du dossier et les requérantes n’en ont pas contesté l’authenticité ni l’exactitude. Partant, elle conclut à la non-violation des articles 6 §1 et 8 de la Convention. (JD)

Concurrence / Secret professionnel / Décision ordonnant une inspection / Arrêt de la Cour
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant comme irrecevable le recours formé à l’encontre d’une décision d’inspection au motif d’irrégularités commises au cours de cette inspection (17 octobre)

Arrêt Alcogroup et Alcodis c. Commission, aff. C-403/18 P

Saisie d’un pourvoi formé par la partie requérante en 1ère instance, la Cour rejette les 2 moyens. D’une part, s’agissant du fait que le Tribunal s’est limité, dans son appréciation de la recevabilité du recours, à considérer qu’il n’existait aucun lien de causalité entre les violations alléguées du droit de l’Union européenne et la 2nde décision d’inspection, la Cour relève que cet argument se fonde sur la prémisse selon laquelle cette décision devait prévoir des mesures de précaution particulières concernant la protection de la confidentialité des communications entre l’avocat et son client. La Cour rejette cet argument, dans la mesure où le respect de ce droit s’impose en principe à la Commission, indépendamment de la portée du mandat conféré à ses inspecteurs par la décision. D’autre part, la Cour confirme l’appréciation du Tribunal selon laquelle la lettre litigieuse ne prenait pas position sur le caractère confidentiel des documents, ne constituait pas une demande de protection de la confidentialité et revêtait, dès lors, le caractère d’un acte préliminaire, non susceptible d’un recours en annulation. (JJ)

 

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