Document

Brèves européennes du 24 novembre 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 24.11.2020

Le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et le Conseil des Barreaux Européens ont publié, avec d’autres organes représentant la profession d’avocat, une déclaration commune appelant à la libération des avocats injustement emprisonnés en Turquie (10 novembre)

Déclaration commune

A l’occasion de la reprise, le 11 novembre dernier, de la procédure pénale ÇHD devant la 18th Heavy Penal Court à Istanbul, ces organisations condamnent ce qu’elles qualifient de scandale judiciaire. En effet, une vingtaine d’avocats sont poursuivis en raison de leurs activités professionnelles dans le cadre de 2 procédures pénales distinctes. Elles soulignent que l’action du ministère public turc va à l’encontre du principe ne bis in idem. En outre, elles rappellent qu’un rapport de 2019 de la Commission d'enquête menée par 23 organisations d'avocats et Barreaux du monde entier à Istanbul a constaté des violations claires du droit à un procès équitable et que plusieurs avocats détenus dans l’attente de leur procés ont entamé des grèves de la faim afin de protester contre ces atteintes. L’une d’entre elles a conduit au décés d’une avocate Mme Ebru Timtik. Les organisation appellent la 18th Heavy Penal Court d’Istanbul à acquitter les accusés ou à clore l'affaire

 

 

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’existence d’un risque réel et général de violation du droit à un procès équitable en raison de défaillances systémiques ou généralisées d’indépendance des juridictions au sein d’un Etat membre ne justifie pas un refus d’exécution automatique de tous les mandats d’arrêt européens (« MAE ») émis par cet Etat membre (12 novembre)

Conclusions dans l’affaire Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission), aff. jointes C-354/20 PPU et C-412/20 PPU

L’Avocat général rappelle que le refus d’exécuter un MAE constitue une réponse exceptionnelle à des circonstances exceptionnelles. Le risque de violation du droit à un procès équitable, découlant de défaillances systémiques ou généralisées visant l’indépendance des juridictions de l’Etat membre d’émission, figure parmi ces circonstances. Toutefois, il ne peut justifier une inexécution automatique de tout MAE émis par l’autorité judiciaire dudit Etat. En effet, le refus d’exécution d’un MAE pour des motifs autres que ceux visés aux articles 3 à 5 de la décision-cadre 2002/584/JAI suppose que l’autorité judiciaire d’exécution évalue s’il existe, d’une part, un risque généralisé de violation des droits fondamentaux et, d’autre part, un risque réel d’atteinte au droit fondamental de la personne recherchée, au regard des circonstances de l’espèce. Selon l’Avocat général, renoncer à la 2nde phase de ce double examen risquerait d’entraîner l’impunité de nombreuses infractions pénales, portant ainsi atteinte aux droits des victimes. En outre, les défaillances systémiques ou généralisées visant l’indépendance des juridictions polonaises ne privent pas ces dernières de leur caractère juridictionnel. Il incombe donc aux juridictions d’exécution de faire preuve d’une vigilance renforcée dans l’examen des circonstances des MAE dont l’exécution leur est demandée, sans être pour autant dispensées de l’obligation de procéder à cet examen en particulier.

 

 

Le dépassement systématique et prolongé des valeurs limites fixées pour la concentration des particules fines PM10 a entrainé la violation par l’Italie de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (10 novembre)

Arrêt Commission c. Italie (Valeurs limites - PM10) (Grande chambre), aff. C-644/18

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne estime, en 1er temps, que le dépassement des valeurs limites fixées pour les particules PM10 suffit à constater un manquement à la directive. En l’espèce, la Cour relève que les valeurs limites journalières et annuelles fixées pour les PM10 ont été très régulièrement dépassées par l’Italie. Or, la définition même de la notion de « valeur limite », figurant à l’article 2 de la directive, prévoit que celle-ci doit être atteinte dans un délai donné et ne pas être dépassée une fois atteinte. L’Italie aurait donc dû respecter les valeurs limites fixées à ces dispositions à partir du 1er janvier 2008. En effet, l’interprétation selon laquelle la directive ne prévoirait qu’une obligation de réduction progressive des niveaux de concentration de PM10 est contraire aux intentions du législateur de l’Union. En 2nd temps, la Cour considère que l’Italie n’a manifestement pas adopté, en temps utile, les mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour les particules et permettre que la période de dépassement soit la plus courte possible. La Cour note que les plans régionaux relatifs à la qualité de l’air attestant d’un processus visant à atteindre les valeurs limites actuellement en cours en Italie n’ont été prévus que dans des mises à jour récentes et sont toujours en cours d’adoption ou de planification. La Cour considère, en outre, que les difficultés structurelles tenant à l’enjeu socio-économique et budgétaire d’investissements d’envergure ne revêtaient pas, en soi, un caractère exceptionnel et n’étaient pas de nature à exclure que des délais moins longs soient fixés.

 

 

L’interpellation violente de 2 manifestants au cours de manifestations organisées par l’opposition, suivie de leur détention puis de leur condamnation administrative pour refus d’obtempérer aux sommations légales de la police ont emporté violation des articles 3, 5 §1, 6 §1 et 11 de la Convention (10 novembre)

Arrêt Navalnyy et Gunko c. Russie, n°75186/12

Sur la base d’un enregistrement vidéo, la Cour EDH constate que des policiers ont tordu le bras de l’un des requérants qui n’opposait aucune résistance lors de son interpellation, au point de le faire crier. Les autorités nationales ayant par la suite refusé d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements du requérant, la nécessité du recours à la force physique n’a pas été démontrée, emportant violation de l’article 3 de la Convention. La Cour EDH note également que la détention administrative des requérants a été maintenue toute une nuit, sans raison valable, après l’établissement des procès-verbaux d’infraction administrative. Injustifiée et arbitraire, cette détention a violé l’article 5 §1 de la Convention. La Cour EDH considère, en outre, qu’il y a eu violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 §1 de la Convention, les juridictions nationales ayant notamment refusé d’admettre d’autres éléments ou arguments de preuves que des documents standardisés remis par la police et refusé de contrôler les dépositions écrites des policiers. Enfin, la Cour EDH considère que les autorités nationales n’ont pas démontré la nécessité dans une société démocratique des mesures d’interpellation et de condamnation. Partant, ces dernières ont constitué des ingérences injustifiées au droit à la liberté de réunion.

 

 

Le consentement au traitement de données à caractère personnel n’est pas démontré lorsque le responsable de ce traitement a déjà coché une case relative au consentement avant la signature du contrat de fourniture de services de télécommunication par le client, ni lorsque ce client a été trompé sur sa capacité à conclure le contrat en cas de refus, ni lorsque ce refus requiert un comportement actif du client (11 novembre)

Arrêt Orange Romania, aff. C-61/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunalul Bucureşti (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la notion de « consentement » dans le cadre de la directive 95/46/CE et du règlement (UE) 2016/679 relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Tout d’abord, la Cour souligne que, en l’espèce, la case acceptant le traitement était pré-cochée par le fournisseur de services alors que le consentement doit se traduire par un comportement actif du client. Le consentement n’existe que s’il est prouvé que la clause suffisait à informer le client et qu’elle a bien été lue et comprise. Ensuite, la Cour considère qu’il convient de vérifier qu’il ressortait clairement des termes de la clause que le fournisseur de services acceptait de conclure le contrat malgré un refus du traitement, en dépit de quoi il faudrait considérer que le client a été trompé sur sa capacité à refuser le traitement. Enfin, la Cour note que le responsable de traitement demandait de compléter un formulaire de refus alors que le comportement actif ne peut être requis que pour consentir et non pour refuser un traitement des données à caractère personnel.

 

 

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté des recommandations visant à assurer le respect du niveau de protection des données à caractère personnel et sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance (11 novembre)

Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les outils de transfert pour assurer le respect du niveau européen de protection des données à caractère personnel et recommandations 02/2020 sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance

Les recommandations 01/2020 du CEPD font suite à l’arrêt Facebook Ireland et Schrems du 16 juillet dernier (aff. C-311/18) invalidant la décision d’exécution (UE) 2016/1250. Elles visent à aider les responsables de traitement et les sous-traitants à identifier et mettre en œuvre des mesures supplémentaires efficaces et nécessaires lors de transferts de données. Le CEPD souligne qu’il incombe aux exportateurs de données de procéder à une évaluation concrète dans le contexte du transfert, de la législation du pays tiers et de l'outil de transfert sur lequel ils s'appuient. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 19 janvier 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. Les recommandations 02/2020 fournissent aux exportateurs de données des éléments permettant de déterminer si le cadre juridique régissant l'accès des autorités publiques aux données à des fins de surveillance dans les pays tiers peut être considéré comme une ingérence justifiable dans les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

 

 

Le droit de l’Union européenne s’oppose à des conditions générales exonérant le prestataire de services de paiement de sa responsabilité en cas d’opérations de paiement non autorisées réalisées par le biais de la fonction de communication en champ proche (12 novembre)

Arrêt DenizBank, aff. C‑287/19 

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle, tout d’abord, que la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur régit les informations et les conditions à fournir par un prestataire de services de paiement souhaitant convenir d’une présomption d’acceptation de la modification du contrat-cadre conclu avec un utilisateur. La Cour estime que la directive ne fixe pas de restriction relative à la qualité de l’utilisateur ou au type de clauses contractuelles pouvant faire l’objet d’un tel accord. Elle précise que lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, un contrôle du caractère abusif des clauses contractuelles au regard des dispositions de la directive 93/13/CEE est cependant possible. Ensuite, la Cour considère que la fonction de communication en champ proche dont est dotée une carte bancaire multifonctions permettant d’effectuer des paiements de faibles montants au débit du compte bancaire associé à cette carte, constitue un instrument de paiement. Le paiement sans contact d’un montant de faible valeur au moyen de ce dispositif constitue une utilisation anonyme dès lors que le prestataire de services de paiement se trouve dans l’incapacité de vérifier que l’opération a été dûment autorisée par le titulaire du compte. Enfin, la Cour estime qu’un prestataire de services de paiement qui entend se prévaloir d’une exonération de responsabilité ne saurait se borner à affirmer qu’il est impossible de bloquer l’instrument de paiement concerné ou d’empêcher la poursuite de l’utilisation de celui-ci alors que, au regard de l’état objectif des connaissances techniques disponibles, une telle impossibilité ne peut être établie.

 

 

Un licenciement individuel intervenant dans une période de référence de 30 ou 90 jours consécutifs au cours de laquelle l’employeur a licencié le plus grand nombre d’employés pour des motifs non inhérents à leur personne doit être considéré comme faisant partie de ce licenciement collectif (11 novembre)

Arrêt Marclean Technologies, aff. C‑300/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Social n°3 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. La Cour constate que la directive ne précise pas si la période de référence de 30 ou 90 jours consécutifs nécessaire à la détermination de l’existence d’un licenciement collectif doit être antérieure au licenciement individuel contesté ou peut également être postérieure. Elle en déduit que le licenciement contesté doit simplement se trouver dans toute période de 30 ou de 90 jours au cours de laquelle un licenciement collectif est identifié. Le Cour considère par ailleurs que seule cette interprétation permet de respecter l’objectif de la directive qui est de garantir les droits des travailleurs.

 

L’Europe en Bref n°928 : cliquer ICI