Document

Brèves européennes du 23 juillet 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 23.07.2019

Services d’intermédiation en ligne / Equité et transparence / Recours effectifs / Règlement / Publication
Le règlement (UE) 2019/1150 relatif à l’équité et à la transparence des entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (11 juillet)
Règlement (UE) 2019/1150

Ce règlement vise à promouvoir un environnement commercial en ligne équitable, prévisible, durable et fiable, en encadrant juridiquement les conditions générales des plateformes en lignes, en garantissant la transparence et la prévisibilité des paramètres déterminant le classement de leurs résultats ainsi qu’en mettant en place des mécanismes de recours effectifs dans l’ensemble de l’Union européenne. Afin de garantir une possibilité de recours efficace contre les manquements à ce nouveau règlement, toutes les plateformes en ligne sont tenues de mettre en place un système interne aisément accessible et gratuit de traitement des plaintes. En outre, le règlement prévoit que les plaintes non résolues doivent pouvoir être soumises à des médiateurs impartiaux et indépendants et qu’en dernier recours, les entreprises utilisatrices, ou tout autre organisme habilité, doivent avoir la possibilité de saisir les juridictions nationales compétentes. (CD)

Aides d’Etat / Date d’introduction / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal
Les aides d’Etat octroyées sous la forme de subventions à l’investissement et visant à favoriser l’acquisition de véhicules neufs ainsi que l’installation de nouveaux équipements par les bénéficiaires finaux sont susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les Etats membres et constituent donc des aides nouvelles (12 juillet)
Arrêts Keolis CIF c. Commission, aff. T‑289/17, Transdev, Transdev Ile de France, Transports rapides automobiles (TRA) c. Commission, aff. T‑291/17 et Région Ile-de-France c. Commission, aff. T‑292/17.

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision (UE) 2017/1470, le Tribunal de l’Union européenne précise les notions d’« aide existante » et d’« aide nouvelle » dans le cadre du régime des aides d’Etat. Le requérant reprochait à la Commission européenne de n’avoir pas suffisamment détaillé les raisons pour lesquelles elle estimait que les subventions à l’investissement octroyées par la Région Ile-de-France constituaient un régime d’aide d’Etat à compter de leur introduction et devaient, par conséquent, être qualifiées d’aides nouvelles. En l’espèce, le Tribunal valide l’appréciation faite par la Commission dans la mesure où, quand bien même le régime d’aide en cause aurait été instauré à une date antérieure à 1994, il aurait été susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les Etats membres et, par conséquent, de satisfaire aux critères prévus à l’article 107 §1 TFUE dès son introduction, compte tenu de la présence des bénéficiaires finaux sur le marché du transport occasionnel de voyageurs. Elle considère, également, que l’existence d’une simple pratique de subventionnement ne saurait suffire à démontrer, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur du traité CEE, l’existence d’une mesure étatique susceptible de constituer une aide au sens de l’article 107 §1 TFUE. (JD)

Ententes / Restriction par objet / Infraction unique et continue / Arrêt du Tribunal
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne constatant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques (« LDO ») (12 juillet)
Arrêt Sony et Sony Electronics c. Commission, aff. T-762/15

Saisi d’un recours en annulation par les entreprises Sony Corporation et Sony Electronics à l’encontre de la décision C(2015) 7135 de la Commission, le Tribunal a vérifié l’existence d’une infraction à l’article 101 §1 TFUE. Il rappelle que le critère juridique essentiel pour déterminer si un accord comporte une restriction de la concurrence par objet réside dans la constatation que l’accord présente un degré de nocivité suffisant à l’égard de la concurrence. Le Tribunal considère que les contacts énoncés dans la décision sont suffisants pour établir l’existence d’une infraction par objet. Sur le caractère unique et continu de l’infraction, le Tribunal fait valoir qu’une entreprise qui adopte un comportement plus ou moins indépendant sur le marché peut simplement tenter d’utiliser l’entente à son profit, de telle sorte que la tentative de l’entreprise d’exploiter l’entente à son avantage ne signifie pas qu’elle n’y a pas participé. Il estime, par ailleurs, que la Commission n’a pas modifié ses conclusions dans la mesure où une série de comportements anticoncurrentiels individuels peut être qualifiée d’infraction unique et continue. Le Tribunal juge, en outre, que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en ne dérogeant pas à la méthode générale sur le calcul des amendes. (PC)

Code des visas / Modifications / Règlement / Publication
Le règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE) 810/2009 établissant un code communautaire des visas dit, « code des visas », a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 juillet)
Règlement (UE) 2019/1155

Le nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 2 février 2020, vise à faciliter les procédures de demandes de visas des voyageurs en situation régulière en leur permettant, notamment, d’introduire des demandes jusqu’à 6 mois et au plus tard 15 jours avant le voyage ainsi qu’en leur donnant la possibilité de compléter et signer électroniquement le formulaire de demande. Le règlement crée, également, un mécanisme permettant d’apprécier tous les 3 ans la nécessité de réviser le montant des droits de visa qui sont désormais évalués à 80 euros au lieu de 60 euros. Par ailleurs, il a pour objet de renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière. En outre, lorsqu’un pays ne coopère pas, la Commission européenne peut proposer au Conseil de l’Union européenne d’adopter une décision d’exécution appliquant des mesures restrictives spécifiques en matière de visas. A l’inverse, s’il s’avère qu’un pays coopère, la Commission peut proposer au Conseil d’adopter une décision d’exécution prévoyant une réduction des droits de visa, une réduction du délai à statuer sur les demandes de visa ou encore, un allongement de la durée de validité des visas à entrées multiples. (CD)

Conditions de travail / Information / Transparence / Directive / Publication
La directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (11 juillet)
Directive (UE) 2019/1152

Cette directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus transparent et plus prévisible tout en assurant la capacité d’adaptation du marché du travail. Elle met en place un nouveau cadre juridique européen sur les conditions de travail. En effet, ces dernières ont connu de profondes mutations depuis l’adoption de la directive 91/533/CEE. Elle s’appuie, notamment, sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur les principes du socle européen des droits sociaux et établit des règles minimales concernant l’information sur les éléments essentiels de la relation de travail et les conditions de travail applicables à tout travailleur. Ces règles sont désormais établies au niveau de l’Union afin de garantir à tous ses travailleurs un niveau adéquat de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne leurs conditions de travail. Le délai de transposition de cette directive est fixé au plus tard le 1er août 2022. (SB)

Travailleurs / Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale / Directive / Publication
La directive (UE) 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie familiale et la vie privée des parents et des aidants a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (12 juillet)
Directive (UE) 2019/1158

Cette directive vise à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale des travailleurs qui sont parents ou qui aident un proche. Elle fixe les exigences minimales conçues pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes concernant les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail. A cette fin, la directive prévoit des droits individuels relatifs au congé de paternité, au congé parental, au congé d’aidant ainsi qu’aux modalités de travail flexibles pour les travailleurs qui sont parents ou aidants afin qu’ils puissent s’occuper des membres de leur famille. Elle précise, par ailleurs, que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires afin d’interdire le licenciement des travailleurs et toutes autres mesures préparatoires en vue d’un licenciement au motif qu’ils ont demandé un tel congé ou au motif qu’ils ont exercé le droit de demander une modalité de travail flexible. Le délai de transposition de cette directive est fixé au 2 août 2022. (CD)

Société en ligne / Publicité / Interconnexion des registres centraux / Directive / Publication
La directive (UE) 2019/1151 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (11 juillet)
Directive (UE) 2019/1151

La directive modifie les règles relatives à la publicité et à l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés des Etats membres. Elle impose à ces derniers d’adopter des mesures afin de permettre la constitution de sociétés en ligne, le dépôt en ligne des actes et informations par les sociétés, ainsi que l’immatriculation en ligne de succursales. La directive prévoit, en outre, la possibilité d’accéder, par voie électronique, aux informations publiées par les sociétés aux registres du commerce et des sociétés des Etats membres. Les frais facturés pour l’obtention de ces actes ne devront pas dépasser les coûts administratifs de l’opération. Par ailleurs, les Etats membres devront attribuer un identifiant unique européen (« EUID ») aux sociétés afin de les identifier dans le cadre de communications entre les registres. La directive devra être transposée au plus tard le 1er août 2021. (PC)