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Brèves européennes du 23 janvier de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 24.01.2020

Communications électroniques / Protection de la vie privée / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Conclusions de l’Avocat général
L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la directive 2002/58/CE s’applique à une réglementation nationale adoptée pour des motifs de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme et s’oppose aux obligations de collecte ou de conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles imposées aux opérateurs de communications électroniques (15 janvier)
Conclusions dans les affaires Privacy International, aff. C-623/17, La Quadrature du Net e. a., aff. jointes C-511 et 512/18, Ordre des barreaux francophones et germanophone e. a., aff. C-520/18

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté ses conclusions dans le cadre de 4 questions préjudicielles, l’une transmise par l’Investigatory Powers Tribunal (Royaume-Uni), 2 par le Conseil d’Etat (France) et la dernière par la Cour constitutionnelle (Belgique). L’Avocat général considère que, conformément à l’arrêt Tele2 Sverige e.a. (aff. C-203/15 et C-689/15), la directive 2002/58/CE s’applique aux mesures nationales adoptées pour des motifs de sécurité nationale, y compris dans un contexte de menace terroriste grave et persistante. S’agissant de la réglementation française en cause, il estime que la directive, interprétée à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à ce qu’une réglementation nationale impose aux opérateurs et fournisseurs de communications électroniques une obligation de collecte ou de conservation généralisée et indifférenciée des données de communication. Une telle réglementation est, en outre, incompatible avec le droit de l’Union lorsqu’elle n’instaure pas d’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données alors même que cette information ne fait pas obstacle à l’action de l’autorité. (AT)

 

Déclaration d’un tiers sans l’assistance d’un avocat durant la phase d’enquête / Admission d’un moyen de preuve / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH
L’admissibilité des déclarations faites par un tiers aux enquêteurs sans l’assistance d’un avocat n’est pas contraire à l’article 6 §1 de la Convention EDH (14 janvier)
Arrêt Stephens c. Malte, requête n°35989/14

Se référant à l’arrêt Beuze c. Belgique (requête n°71409/10), la Cour EDH confirme la solution juridique retenue dans cette affaire en vertu de laquelle la restriction du droit d’accès à un avocat ne constitue pas automatiquement une violation du droit à un procès équitable. Dès lors, la Cour EDH réalise une appréciation générale du caractère équitable de la procédure pénale au cours de laquelle des déclarations formulées par un tiers en phase d’investigation, sans assistance d’un avocat, ont été retenues par les jurés. En l’espèce, la Cour EDH relève que le requérant avait eu la possibilité de contester les déclarations litigieuses, qu’un contre-interrogatoire du témoin avait été réalisé lors du procès et qu’aucune objection n’avait été soulevée à l’encontre de la distribution des déclarations litigieuses aux jurés. Par ailleurs, la Cour EDH note que les déclarations litigieuses n’ont pas été recueillies dans des circonstances constituant une violation de l’article 3 de la Convention et que la juridiction nationale a écarté l’existence d’une contrainte exercée sur le dit tiers. Les déclarations litigieuses ont également été appuyées par d’autres preuves matérielles établissant la culpabilité du requérant. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention. (PR)

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