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Brèves européennes du 22 novembre de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 26.11.2019

Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour
L’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise doit être vérifiée afin de déterminer si elle peut connaître des litiges relatifs à la mise à la retraite des juges de la Cour suprême (19 novembre)
Arrêt dans l’affaire A.K (Grande chambre), aff. jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2000/78/CE à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Estimant que ces dispositions s’opposent à ce que des litiges concernant l’application du droit de l’Union puissent relever de la compétence exclusive d’une instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, elle précise que tel est le cas lorsque les conditions objectives de création d’une telle instance et ses caractéristiques sont de nature à engendrer des doutes légitimes. S’agissant des éléments spécifiques devant être examinés par la juridiction de renvoi en vue d’apprécier si ladite instance offre des garanties suffisantes d’indépendance, la Cour précise, notamment, que le seul fait que les juges de la chambre disciplinaire soient nommés par le président de la République n’est pas de nature à créer une dépendance à l’égard du pouvoir politique ni à engendrer des doutes quant à leur impartialité si, une fois nommés, ils ne sont soumis à aucune pression et ne reçoivent pas d’instructions dans l’exercice de leurs fonctions. Si chacun des éléments examinés par la Cour, pris isolément, n’est pas forcément de nature à mettre en doute l’indépendance de cette instance, il pourrait, en revanche, en aller différemment lorsqu’ils sont envisagés de manière combinée. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas en ce qui concerne la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy. (PLB)

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes / Règlement / Publication
Le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) 1052/2013 et (UE) 2016/1624, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (14 novembre)
Règlement (UE) 2019/1896

Le corps européen institué par le règlement est composé des autorités nationales des Etats membres chargées de la gestion des frontières, des autorités nationales chargées des retours et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Ses activités consistent, notamment, en la surveillance des flux migratoires, l’assistance technique et opérationnelle des Etats membres dans la gestion des frontières extérieures et le retour, la contribution à l’élaboration de normes techniques pour les équipements de contrôle et de surveillance, ou encore l’élaboration et la gestion du système européen de surveillance des frontières, appelé EUROSUR. L’Agence pourra mettre à disposition des Etats membres des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires et devra poursuivre le développement d’une plateforme de gestion intégrée des retours pour le traitement des informations, y compris des données à caractère personnel, qui sont transmises par les systèmes de gestion des retours des Etats membres. Par ailleurs, l’Agence comportera des contrôleurs des droits fondamentaux afin d’évaluer en permanence le respect des droits fondamentaux dans les activités opérationnelles. (PC)

Aménagement du temps de travail / Congé annuel / Refus de report / Congé maladie / Arrêt de Grande chambre de la Cour
Il appartient aux Etats membres de décider s’ils octroient ou non aux travailleurs des jours de congés annuels allant au-delà de la période minimale de 4 semaines garantie par la directive 2003/88/CE et de déterminer ses conditions d’octroi (19 novembre)
Arrêt TSN et AKT (Grande chambre), aff. jointes C-609/17 et C-610/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le työtuomioistuin (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la directive ne s’oppose pas à des dispositions de droit national accordant un droit au congé annuel payé d’une durée supérieure aux 4 semaines prévues à l’article 7 §1 de la directive. En effet, l’objet de celle-ci est de fixer des prescriptions minimales de sécurité et de santé ne portant pas atteinte à la faculté des Etats membres d’appliquer des dispositions nationales plus favorables aux travailleurs. Ainsi, les droits accordés au-delà du minimum requis sont régis par le droit national. Il appartient, dès lors, aux Etats membres de déterminer les conditions d’octroi et d’extinction de ces jours de congé supplémentaires, y compris la possibilité de prévoir un droit au report. Par ailleurs, la Cour rappelle que le seul fait que des mesures nationales relèvent d’un domaine dans lequel l’Union dispose de compétences ne saurait entraîner l’applicabilité de la Charte des droits fondamentaux. Le fait d’octroyer aux travailleurs des jours de congé annuel payé excédant la période minimale garantie par le droit de l’Union n’est susceptible ni d’affecter ni de limiter la protection minimale ainsi garantie et ne relève, dès lors, pas du champ d’application de la Charte. (JJ)

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