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Brèves européennes du 21 octobre 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 21.10.2020

L’expulsion de ressortissants étrangers considérés indésirables sur le territoire constitue  une violation des garanties procédurales prévues par l’article 1 du Protocole n°7 à la Convention dès lors qu’aucun de leurs comportements concrets susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale ne transparaissait du dossier et qu’aucune information de nature à leur permettre d’exercer leur défense ne leur a été fournie (15 octobre)

Arrêt Muhammad et Muhammad c. Roumanie (Grande chambre), requête n°80982/12

La Cour EDH note que les juridictions nationales ont jugé que les requérants ne pouvaient pas avoir accès au dossier, les documents étant classés secrets et les juridictions ne pouvant vérifier si la sauvegarde de la sécurité nationale imposait ou non la non-divulgation du dossier. Elle constate donc que les requérants n’ont pas été informés des griefs retenus contre eux d’une façon leur permettant d’exercer de manière effective les droits procéduraux qu’ils tirent de l’article 1 du Protocole n°7. S’agissant des garanties compensatoires, la Cour EDH souligne que la cour d’appel n’a pas estimé nécessaire de s’assurer que les requérants étaient bien informés du déroulement de la procédure et de l’existence de garanties destinées à compenser les effets de la restriction apportée à leurs droits procéduraux, notamment le droit de se faire représenter par un avocat titulaire d’un certificat l’autorisant à avoir accès aux documents classés secrets du dossier. En l’espèce, les avocates des requérants, non titulaires d’un tel certificat, n’ont pas pu avoir accès auxdits documents. Ainsi, la représentation des requérants n’a pas été suffisamment effective pour contrebalancer de manière significative les restrictions subies dans l’exercice des droits procéduraux des requérants. En outre, aucune vérification ne semble avoir été réalisée par les juridictions nationales quant à la crédibilité et à la réalité des informations soumises par le parquet concernant le risque d’atteinte à la sécurité nationale. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n°7.

Une réglementation nationale qui permet au prêteur de conditionner l’octroi d’un prêt à la domiciliation de l’ensemble des salaires ou des revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement ouvert auprès de ce prêteur, et ce, sans tenir compte de caractéristiques contractuelles telles que le montant, les échéances et la durée du prêt, est contraire au droit de l’Union européenne (15 octobre)

Arrêt Association française des usagers de banques, aff. C‑778/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que si la directive 2014/17/UE autorise les ventes groupées et interdit les ventes liées, cette dernière interdiction connaît des exceptions strictement encadrées. Notamment, les Etats membres peuvent prévoir que les prêteurs puissent demander au consommateur, à un membre de sa famille ou à un de ses proches d’ouvrir ou de tenir un compte de paiement ou d’épargne afin, uniquement, d’accumuler un capital pour assurer le remboursement du prêt, de mettre en commun des ressources aux fins d’obtenir un crédit, ou de fournir des garanties supplémentaires au prêteur en cas de défaut de paiement. Il revient à la juridiction de renvoi d’apprécier si la règlementation nationale en cause vise la vente liée et serait, auquel cas, couverte par l’exception prévue par la directive. En revanche, selon la Cour, la possibilité de conditionner l’octroi d’un prêt à la domiciliation de l’ensemble des salaires ou revenus assimilés d’un emprunteur sur un compte de paiement sans tenir compte des caractéristiques du contrat liées au montant, des échéances et de la durée du prêt paraît disproportionnée et contraire à l’objectif de protection du consommateur de la directive. Par ailleurs, la Cour considère que la notion de « frais », au sens de la directive 2007/64/CE, la directive (UE) 2015/2366 et la directive 2014/92/UE, n’englobe pas la perte d’un avantage individualisé offert par le prêteur à l’emprunteur en contrepartie de l’ouverture d’un compte auprès de ce prêteur pour y domicilier ses revenus dans le cadre d’un contrat de crédit, causée par la clôture de ce compte.

 

Selon l’Avocate générale Kokott, une réglementation nationale qui impose le chiffre d’affaires des sociétés selon un barème progressif ne constitue pas une aide d’Etat (15 octobre)

Conclusions dans l’affaire Commission c. Pologne, aff. C-562/19 P et conclusions dans l’affaire Commission c. Hongrie, aff. C-596/19 P

En 1er lieu, l’Avocate générale considère que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, si le chiffre d’affaires est un critère neutre et pertinent, il peut constituer l’assiette de l’impôt. En conséquence, elle estime qu’il n’existe pas d’imposition normale en vertu du droit de l’Union européenne et que seuls les Etats membres peuvent créer le système fiscal considéré comme normal. En 2nd lieu, la Cour fait valoir qu’en principe, seule une exception au système fiscal national normal peut constituer une aide d’Etat, et non le système dans son ensemble. Toutefois, une incohérence de la règle fiscale nationale généralement applicable pourrait également justifier la qualification d’aide d’Etat. En l’espèce, l’Avocate générale relève que le chiffre d’affaires est de plus en plus souvent utilisé comme assiette de l’impôt à la place des bénéfices. En outre, l’utilisation d’un barème progressif est tout à fait courante afin que l’impôt soit adapté à la capacité financière contributive de l’assujetti.

L’article 90 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA s’oppose à une règlementation nationale qui subordonne la réduction de la base d’imposition à la condition, d’une part, de l’assujettissement à la TVA du créancier et du débiteur et, d’autre part, que le débiteur ne fasse pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation (15 octobre)

Arrêt E. (TVA - Réduction de la base d’imposition), aff. C-335/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions qui subordonnent la réduction de la base d’imposition à la TVA en cas de défaut de paiement du créancier par le débiteur. La Cour considère, tout d’abord, que la condition prévue par une législation nationale qui subordonne la réduction de la base d’imposition à l’enregistrement du débiteur en qualité d’assujetti à la TVA au jour de la livraison du bien ou de la prestation de services et au maintien de la qualité d’assujetti du créancier et du débiteur au jour qui précède celui du dépôt de la régularisation de la déclaration fiscale, n’est pas pertinente tant au regard de l’objectif de lutte contre la fraude qu’au regard des dispositions de l’article 273 de la directive. De plus, la Cour estime ensuite que la condition prévue par la législation nationale excluant la réduction en cas de procédure d’insolvabilité ou de liquidation ouverte contre le débiteur est disproportionnée et pourrait être remplacée par des modalités aussi efficaces et moins contraignantes pour le créancier. Enfin, la Cour relève que l’article 90 de la directive étant d’effet direct, un assujetti tel que le requérant au principal peut invoquer ladite disposition devant les juridictions nationales afin d’obtenir la réduction de sa base d’imposition.

 

L’Unité de protection des données du Conseil de l’Europe a publié un rapport sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre des solutions numériques pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (12 octobre)

Rapport

Le rapport analyse les mesures prises par les Etats parties à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Il vérifie également le respect de cette Convention et des recommandations en matière de protection des données à caractère personnel, notamment de santé et de localisation. Le Conseil de l’Europe rappelle les principes essentiels pour le développement d’outils technologiques comme les applications mobiles. Ainsi, il est nécessaire de prévoir un délai de conservation des données, de limiter les finalités du traitement, de vérifier la proportionnalité de la mesure par rapport à son efficacité, de concevoir l’outil en collaboration avec l’autorité nationale de protection des données, de fournir des informations transparentes sur le fonctionnement de l’outil et d’obliger le responsable de traitement à rendre des comptes.

L’Europe en Bref n°924 : cliquer ICI