Document

Brèves européennes du 2 mars 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 03.03.2020

Avocat / Condamnation en appel / Absence de nouvel examen des preuves / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH
La condamnation en appel d’un avocat acquitté en 1ère instance, en raison d’un enregistrement illégal ayant contribué à la condamnation d’un homme d’affaires pour corruption, sans nouvel examen direct des éléments de preuve, est contraire au droit à un procès équitable (25 février)

Arrêt Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal, requête n° 78108/14

S’agissant de la condamnation du requérant sans appréciation directe des éléments de preuve, la Cour EDH considère que le jugement de la cour d’appel a infirmé le jugement rendu en 1ère instance, et ce sans procéder à une appréciation directe de l’ensemble des éléments de preuve. Elle a, en effet, opéré un revirement factuel et considéré que le requérant avait agi en sachant que son acte était interdit par la loi, sans entendre aucun témoin ni même le requérant, alors que le tribunal avait conclu en sens inverse. S’agissant, du raisonnement suivi par la cour d’appel, la Cour EDH note qu’elle a omis de considérer tout type de circonstances excluant ou atténuant l’illicéité de la conduite et la culpabilité du requérant rendant son raisonnement défaillant. Rappelant la nécessité de protéger, au moyen de mesures législatives, les personnes dénonçant des actes de corruption, la Cour EDH souligne qu’elle ne voit, en principe, rien d’arbitraire dans la décision des autorités de poursuite de donner des instructions à un particulier pour qu’il agisse comme informateur après qu’il les ait informées de l’offre de corruption faite par un requérant. La Cour EDH ajoute que la demande du président de la cour d’appel d’attribuer le recours à une autre formation judiciaire témoignait de son manque d’impartialité. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (PLB)

Cour de justice de l’Union européenne / Procédure devant la Cour / Instructions pratiques aux parties
La Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant elle (« les instructions ») lesquelles tiennent compte de l’utilisation accrue des moyens de communication électronique et des évolutions du règlement de procédure (14 février)

Instructions pratiques

Les instructions aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour incluent désormais des dispositions relatives aux requêtes soumises au mécanisme de filtrage prévu par l’article 58 bis du statut de la Cour. Des développements nouveaux sont consacrés à la protection des données à caractère personnel. A cet égard, l’anonymat devient la règle dans le cadre des recours préjudiciels. En outre, les demandes de confidentialité sont encadrées de manière plus précise. L’application e-Curia est, à présent, présentée comme le moyen de communication recommandé par la Cour, bien que les autres moyens demeurent utilisables. Chaque étape de la procédure fait, par ailleurs, l’objet de précisions et de règles supplémentaires. Si de nombreuses modifications sont liées au régime linguistique de la Cour, de nouvelles contraintes de forme pour les mémoires et l’invitation faite aux parties de joindre à leurs communications électroniques une version de leurs écrits dans un format modifiable ont également été ajoutées. Les instructions sont applicables à toutes les catégories d’affaires dont la Cour connait et entrent en vigueur le 1er mars 2020. (AT)

Déclarations d’une juridiction non compétente / Présomption d’innocence / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH
Les déclarations faites par une juridiction civile concernant des faits traités dans le cadre de procédures pénales distinctes sont contraires à l’article 6 §2 de la Convention EDH relatif à la présomption d’innocence (20 février)

Arrêt Krebs c. Allemagne, requête n°68556/13

Rappelant que l’article 6 §2 de la Convention vise à empêcher que le droit à un procès équitable ne soit compromis par des déclarations prématurées faites par des agents publics autres que le tribunal pénal compétent, la Cour EDH précise qu’il convient de tenir compte, dans le cadre de son analyse, de la nature et du contexte de la procédure en question. En l’espèce, la Cour EDH note que le jugement de la juridiction civile précisait, entre autres, que le requérant avait commis de nouveaux délits de fraude, déclaration qui ne se limitait pas à décrire un état de suspicion, ni à l’appréciation de certains éléments d’une disposition pénale et, qui par ailleurs, ne se fondait pas sur l’aveu de culpabilité du requérant. Ladite juridiction a, ainsi, assumé le rôle d’un tribunal de 1ère instance en ce qui concerne les nouvelles infractions pénales dont le requérant était soupçonné. Si les règles de procédure pénale ont été appliquées, le requérant ayant bénéficié de tous les droits procéduraux qu’il aurait eus en tant que défendeur dans la procédure pénale principale, le respect des droits de la défense dans une procédure devant une juridiction non compétente ne peut pas réfuter une violation de la présomption d’innocence. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §2 de la Convention. (PLB)

Notaires / Falsification de contrats / Procédure pénale / Rapport d’expertise / Témoin / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH
Une juridiction de dernière instance peut considérer un rapport d’expertise comme une preuve concluante de la culpabilité d’une personne sans qu’il soit nécessaire d’entendre à nouveau le témoin clé, s’il n’existe aucune divergence entre les degrés de juridiction quant à la crédibilité de ce témoin (18 février)

Arrêt Marilena-Carmen Popa c. Roumanie, requête n°1814/11

En l’espèce, la requérante, notaire, était accusée de falsification et d’authentification en l’absence des signataires de plusieurs contrats. La Cour d’appel a acquitté la requérante mais la Cour de cassation a prononcé sa condamnation, estimant que le rapport d’expertise était de nature à dissiper tout doute quant à la culpabilité de la requérante. La Cour EDH estime, tout d’abord, que les motifs à l’appui de cette divergence de décision ne sont ni arbitraires ni manifestement déraisonnables, l’expertise en question ayant établi un fait scientifique incontestable. Elle souligne, ensuite, que la fiabilité et la crédibilité du témoin n’étaient pas en cause, la requérante n’ayant ni demandé qu’il soit réentendu, ni demandé le versement d’autres pièces au dossier et ayant été elle-même entendue par la Cour de cassation sur le fond de l’affaire. La Cour EDH considère, dès lors, que le cas d’espèce doit être distingué d’affaires dans lesquelles la juridiction nationale de dernière instance a condamné des accusés qui avaient auparavant été acquittés sans les avoir entendus directement ni avoir examiné les témoignages considérés comme pertinents aux fins de la condamnation. Elle conclut, partant, à la non-violation de l’article 6 de la Convention relatif au droit à un procès équitable. (MG)

Intelligence artificielle / Données / Communications / Livre blanc
La Commission européenne a publié 3 documents présentant les actions qu’elle entend proposer dans le domaine du numérique au cours de son mandat, détaillant sa vision de la transformation numérique européenne, son approche en matière de données et des propositions en vue d’établir un consensus européen en matière d’intelligence artificielle (19 février)

COM(2020) 67 final, COM(2020) 66 final, COM(2020) 65 final

Face au développement de technologies nouvelles, la Commission européenne entend définir un modèle européen de société du numérique pour les décennies à venir, fondé sur les valeurs de l’Union européenne. La communication « Façonner l’avenir numérique de l’Europe » présente les actions-clés sur lesquelles se concentrera la Commission pour œuvrer dans le sens d’une technologie au service des personnes, d’une économie plus juste et compétitive ainsi que d’une société ouverte, démocratique et durable. La communication « Une stratégie européenne pour les données » constitue une 1ère étape de cette stratégie. Elle expose les mesures destinées à ce que l’Union devienne un acteur majeur du développement des données industrielles grâce, notamment, à des investissements et à la création de plateformes de données. En parallèle, le Livre blanc « Intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance » doit permettre de dégager un consensus européen en matière d’intelligence artificielle. Il détaille les options de la Commission pour favoriser le développement d’une intelligence artificielle éthique et digne de confiance au moyen, notamment, d’une évolution du cadre juridique. (AT)

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