Document

Brèves européennes du 2 juillet 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 27.07.2020

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») exprime son inquiétude quant à l’indépendance, l’intégrité et la liberté d'expression de la profession d'avocat en Turquie (29 juin)
Communiqué de presse

Le CCBE note que la police a empêché de force des avocats de protester contre un nouveau projet de loi visant à modifier le système électoral des chambres et à restreindre davantage l’indépendance des Barreaux et de la profession d’avocat. Il rappelle l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression, les principes de base des Nations unies relatifs au rôle des Barreaux ainsi que la Charte des principes essentiels de l’avocat européen et exhorte les autorités turques à s’abstenir de prendre toute mesure susceptible d’entraver l’indépendance, l’intégrité et la liberté d’expression de la profession d’avocat en Turquie.

Une société d’avocats qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à la marque d’une autre société d’avocats ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites Internet reprennent cette annonce, de leur propre initiative et en leur propre nom,  en la mettant en ligne sur ces autres sites (2 juillet)
Arrêt mk advokaten, aff. C-684/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 5 §1 de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. La Cour rappelle qu’une personne ne peut, indépendamment de son comportement, être considérée comme étant l’auteur de l’usage d’un signe au seul motif que cet usage est susceptible de lui procurer un avantage économique. En effet, l’usage implique un comportement actif et une maîtrise directe ou indirecte de l’acte constituant l’usage. Dès lors, dans l’hypothèse de la reprise d’une annonce par des exploitants de sites Internet, de leur propre initiative et en leur propre nom, il ne saurait être considéré que l’opérateur économique dont les produits ou les services sont ainsi promus soit leur client. La Cour ajoute que le titulaire de ces marques peut agir contre ces exploitants, en vertu du droit exclusif prévu par la directive, lorsque ces offres ou annonces promeuvent des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels lesdites marques sont enregistrées.

Les conditions d’existence de demandeurs d’asile en raison des délais d’enregistrement de leur demande d’asile et l’absence de réponse adéquate des autorités nationales ont emporté violation de l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (2 juillet)
Arrêt N.H. e.a. c. France, requêtes n°28820/13, 75547/13 et 13114/15

La Cour EDH note que les étrangers en situation irrégulière souhaitant obtenir l’asile en France devaient demander leur admission au séjour au titre de l’asile. En vertu du droit national, les autorités disposaient d’un délai de 15 jours, à compter du moment où le demandeur se présentait à la préfecture muni des pièces requises, pour enregistrer sa demande d’asile et l’autoriser à séjourner régulièrement. Or, la Cour EDH constate que les requérants ont vécu 90 jours ou plus sans pouvoir obtenir le statut de demandeurs d’asile et donc sans pouvoir bénéficier d’un hébergement ou d’une allocation temporaire d’attente. Elle ajoute que les faits qui lui sont soumis ne se sont pas déroulés dans un contexte d’urgence humanitaire exceptionnelle. La Cour EDH considère, dès lors, que les autorités françaises ont manqué à leurs obligations prévues par le droit national et partant, elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention.

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à un assujetti de corriger des factures et de s’en prévaloir, par la rectification d’une déclaration fiscale antérieure ou par le dépôt d’une nouvelle déclaration fiscale, en vue du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») indûment facturée et acquittée par cet assujetti (2 juillet)
Arrêt SC Terracult SRL, aff. C-835/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Appel Timisoara (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée par la directive 2013/43/UE dite « directive TVA » à la lumière des principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité. Après contrôle, l’administration fiscale compétente avait rectifié la qualification de l’opération effectuée par l’assujetti de livraison nationale. Or, les parties à l’opération ont fourni par la suite des documents justifiant d’une autre qualification, celle de livraison intracommunautaire soumise à l’autoliquidation de TVA. Le requérant au principal a demandé à être remboursé du paiement indu de TVA qu’il avait subi en conséquence. L’administration fiscale compétente a refusé pour des raisons procédurales. La Cour rappelle que le principe de neutralité de la TVA impose aux Etats de permettre la régularisation de toute taxe indûment facturée. Elle estime, par ailleurs, que ce refus est contraire au droit de l’Union et au principe d’effectivité en ce que les règles de procédure nationales rendent en pratique impossible le bénéfice d’un droit tiré de la directive TVA.

Le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier n’est pas contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que celui-ci représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (2 juillet)
Arrêt Stadt Frankfurt am Main, aff. C-18/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 16 §1 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La Cour rappelle que, par principe, la rétention à des fins d’éloignement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s’effectue dans des centres de rétentions spécialisés. A titre exceptionnel, les Etats membres sont autorisés à placer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en rétention à des fins d’éloignement dans un établissement pénitentiaire en dehors des situations expressément visées par la directive, lorsqu’ils ne peuvent respecter les objectifs poursuivis par cette directive en assurant leur rétention dans des centres spécialisés. Il revient à la juridiction de renvoi de vérifier si le comportement individuel de l’intéressé représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société ou la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat dans l’affaire au principal.

La Commission européenne a présenté son rapport évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2 juillet)
Rapport COM(2020) 270 final

De manière générale, la Commission observe un niveau relativement satisfaisant de mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès. Cependant, certains Etats membres n'ont pas encore modifié leur législation pour se mettre en conformité avec une série d'arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne visant à clarifier le fonctionnement du mandat d'arrêt européen. La Commission indique qu’elle continuera à évaluer le respect de la décision-cadre par chaque Etat membre et, si nécessaire, prendra les mesures qui s'imposent au titre de l'article 258 du TFUE pour assurer l'exhaustivité et la conformité des mesures de transposition. Parallèlement à ce rapport, la Commission a également publié des statistiques clés sur le mandat d’arrêt européen pour 2018.

L’Europe en Bref n°915 : cliquer ICI