Document

Brèves européennes du 1er février 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 16.05.2019

Accords internationaux / Investissement / Règlement des différends / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends ISDS prévu dans l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (en anglais, « CETA ») est compatible avec le droit primaire de l’Union (29 janvier)

Conclusions dans la procédure d’avis 1/17

Ces conclusions ont été rendues dans le cadre d’une demande d’avis formée par la Belgique concernant la section F du chapitre 8 dudit accord. L’Avocat général considère que ce dernier ne porte atteinte ni à l’autonomie du droit de l’Union ni à la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du celui-ci. Selon lui, des garanties suffisantes existent telles que la délimitation étroite de la compétence du projet de tribunal multilatéral en matière d’investissements, l’impossibilité de celui-ci de prononcer l’annulation d’une mesure qu’il estimerait contraire à l’accord ou d’en exiger la mise en conformité ainsi que le pouvoir contraignant des interprétations de la Cour sur ledit tribunal. En outre, ce tribunal ne serait pas habilité à se prononcer sur la répartition des compétences entre l’Union et ses Etats membres et ne pourrait affecter le rôle des juridictions nationales dans l’application effective du droit de l’Union. Par ailleurs, l’Avocat général estime que l’accord ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement en matière d’accès au règlement des différends et que des garanties procédurales permettent d’assurer un niveau suffisant de protection du droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial. (JJ)

Avenir de l’Union européenne / Débat / Europe durable / Document de réflexion

Dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, lancé avec son livre blanc du 1er mars 2017, la Commission européenne publie un document de réflexion sur une Europe durable à l’horizon 2030 (30 janvier)

Document de réflexion et fiche d’information

Ce document de réflexion est intitulé « Vers une Europe durable à l’horizon 2030 ». Il met l’accent sur les principaux fondements stratégiques de la transition vers un modèle durable tels que le passage de l’économie linéaire à l’économie circulaire ou l’avenir de notre énergie, tout en veillant à ce que cette transition soit juste et ne laisse personne ni aucune région de côté. Le document précise que la transition vers un modèle durable passe, notamment, par l’éducation, la responsabilité sociale des entreprises et les nouveaux modèles d’entreprise ainsi que la cohérence des politiques à tous les niveaux. Le document propose, sous forme de scénarios, 3 pistes de réflexion afin d’encourager la discussion sur la manière de donner suite aux objectifs de développement durable dans l’Union. Le document de réflexion s’accompagne d’une série détaillée d’annexes dans lesquelles sont examinés les résultats obtenus et les mesures récentes adoptées par l’Union en lien avec les objectifs de développement durable. (MTH)

Brexit / Mesures d’urgence / Erasmus + / Sécurité sociale / Budget / Propositions de règlements

La Commission européenne a proposé des mesures d’urgence concernant le programme Erasmus +, la coordination de la sécurité sociale et le budget 2019 de l’Union européenne qui s’appliqueront dans l’hypothèse de l’absence d’un accord de retrait avec le Royaume-Uni (30 janvier)

Propositions de règlements COM(2019)53 final ; COM(2019)64 final ; COM(2019)65 final

Ces mesures sont des propositions de règlements prévues en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au 30 mars 2019, date à laquelle ce dernier devrait devenir un Etat tiers à l’Union. La proposition de règlement relative à Erasmus + vise à garantir que les jeunes ressortissants de l’Union et du Royaume-Uni bénéficiant de ce programme au 30 mars 2019 puissent achever leur séjour sans interruption. La proposition de règlement relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale vise à ce que les autorités compétentes des Etats membres continuent de prendre en compte les périodes d’assurance, d’exercice d’un emploi indépendant ou de résidence au Royaume-Uni, avant le retrait de ce dernier, dans le calcul des prestations de sécurité sociale, telles que les pensions de retraite. La proposition de règlement relative au budget vise à ce que les bénéficiaires de financements européens au Royaume-Uni puissent continuer de recevoir des paiements au titre de leurs contrats en cours, à condition que le Royaume-Uni continue de respecter ses obligations financières au titre du budget de l’Union. (MS)

 

Données à caractère personnel / Collecte et conservation / Base de données de la police / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

La conservation, sans garanties particulières, de données personnelles révélant des opinions politiques dans une base de données de la police relative à l’extrémisme porte atteinte à la Convention EDH (24 janvier)

Arrêt Catt c. Royaume-Uni, requête n°43514/15

La Cour EDH relève que, dans le cas d’espèce, les informations détenues sur le requérant révélaient des opinions politiques et qu’elles nécessitaient, de ce fait, une protection particulière. Elle souligne que le requérant ne s’est jamais rendu coupable d’actes de violence et, compte tenu notamment, de son âge avancé, qu’il ne constituait une menace pour personne. Si la collecte d’informations sur son compte était justifiée, la Cour EDH note que leur conservation ne l’était pas. En effet, bien que la durée pendant laquelle les données pouvaient être conservées n’était pas définie, il n’apparaît pas clairement que leur réexamen, prévu au terme d’une période de 6 ans minimum, ait réellement eu lieu. Par ailleurs, la Cour s’interroge sur l’effectivité des voies de recours ouvertes au requérant et constate que la police conservait en réalité plus de données sur ce dernier qu’elle ne l’avait auparavant admis. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (MT)

 

Cour européenne des droits de l’homme / Statistiques / Rapport annuel

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté son rapport annuel pour l’année 2018 (24 janvier)

Rapport annuel

Le Président de la Cour EDH, M. Guido Raimondi, a présenté ledit rapport au cours de la conférence de presse annuelle de l’institution. Le nombre de requêtes pendantes s’élevait, fin 2018, à 56 350, un chiffre globalement stable sur un an. Le nombre de requêtes attribuées à une formation de jugement était en 2018 de près de 43 000 contre près de 63 000 en 2017 alors que près de 43 000 ont fait l’objet d’une décision ou d’un arrêt contre près de 86 000 l’année précédente. Le Président a noté l’impact du grand nombre de requêtes en provenance de la Turquie et a relevé le principal défi pour la Cour EDH, à savoir l’arrivée d’affaires complexes ou posant des questions nouvelles ne pouvant être confiées à des comités de 3 juges. Il a, également, souligné la mise en place d’une phase spéciale non contentieuse en vue de faciliter les règlements amiables. (JJ)

Lutte contre la désinformation / Code de bonne conduite / Mise en œuvre / Rapports

La Commission a publié les premiers rapports de mise en œuvre du code de bonne conduite de l’Union européenne contre la désinformation signé en octobre 2018 (29 janvier)

Rapports

Ces rapports ont été présentés par Facebook, Google, Twitter et Mozilla ainsi que par des associations professionnelles du secteur de la publicité. La Commission constate que des progrès ont été accomplis dans la suppression de faux comptes et la limitation de la visibilité des sites qui favorisent la désinformation mais que des efforts restent à faire en vue, notamment, d’assurer la transparence des publicités à caractère politique avant le début des élections européennes et de permettre un accès approprié aux données des plateformes à des fins de recherche. Le suivi de la mise en œuvre du code de bonne conduite s’inscrit dans le cadre du plan d’action contre la désinformation de l’Union européenne adopté en décembre 2018. La Commission européenne recevra, désormais, des rapports mensuels des signataires du code et procédera à la fin de l’année 2019 à une évaluation globale de la première année de mise en œuvre du code. (MS)