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Brèves européennes du 18 décembre de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 19.12.2019

Procédures judiciaires / Outils électroniques / Intelligence artificielle / Tableau de bord de la Justice / Enquête
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé une enquête auprès des avocats sur l’utilisation des outils électroniques dans les procédures judiciaires et des systèmes informatiques reposant sur la technologie de l’intelligence artificielle (20 novembre) 

La Commission européenne publie chaque année son Tableau de bord de la Justice dans l’Union européenne. Dans le cadre de l’élaboration de son édition 2020, la Commission a sollicité l’aide du CCBE afin de diffuser son enquête sur l’utilisation par les avocats des outils électroniques dans les procédures judiciaires et des systèmes informatiques reposant sur la technologie de l’intelligence artificielle. Les avocats français sont invités à répondre à cette enquête disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.surveygizmo.eu/s3/90187336/ICT-SURVEY-France. La date limite pour répondre à ce sondage est fixée au 17 décembre 2019. Ils sont, également, invités à diffuser ce lien afin de maximiser la participation. Le CCBE recevra automatiquement les réponses et les communiquera à la Commission. En fonction des résultats, et notamment si un nombre suffisant d’avocats par pays participe au sondage, la Commission inclura les résultats dans l’édition 2020 de son Tableau de Bord de la justice dans l’Union. (MTH)

France / Exportation de gamètes / Insémination artificielle / Procréation médicalement assistée / Gestation pour autrui / Droit à la vie privée et familiale / Décision de la CEDH
Le droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent est un droit intransférable et l’article 8 de la Convention EDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents (5 décembre)

Décision Petithory Lanzmann c. France, requête n°23038/19

L’affaire concernait la demande de la requérante de transférer les gamètes de son fils décédé vers un établissement en mesure de procéder à une procréation médicalement assistée ou une gestation pour autrui. La Cour EDH observe que le grief de la requérante se divise en 2 branches. S’agissant de la 1ère branche, formulée en tant que victime indirecte au nom du fils défunt, la Cour EDH considère ce grief comme incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention aux motifs que le sort des gamètes déposés par un individu et la question du respect de sa volonté après sa mort renvoient à son droit de décider de quelle manière et à quel moment il souhaite devenir parent.  Pour la Cour EDH, ces questions relèvent de la catégorie des droits non transférables. S’agissant de la 2ème partie du grief, formulée en tant que victime directe, la Cour EDH le considère comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention aux motifs que le droit de fonder une famille ne saurait englober, en l’état de sa jurisprudence, le droit à une descendance pour des grands-parents. Pour la Cour EDH, les juridictions nationales ont correctement estimé que, d’une part, l’interdiction légale de procréation post mortem était conforme à la Convention et, d’autre part, que le refus d’exportation des gamètes ne portait pas atteinte à la vie privée et familiale de la requérante. (JD)

France / Conditions de détention / Usage de la force / Absence d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH
L’utilisation de la force à l’encontre d’une personne vulnérable et l’absence d’effet de l’enquête menée à la suite de ces mauvais traitements sont contraires à l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (5 décembre)

Arrêt J.M. c. France, requête n°71670/14

Sur le volet matériel, la Cour EDH note que l’usage de la force physique à l’encontre du requérant n’était pas rendue strictement nécessaire par son comportement. S’il était dans un état d’extrême agitation, il était particulièrement vulnérable en raison de ses troubles psychiques et de sa privation de liberté. Or, l’arrosage intempestif du requérant et de son paquetage par les surveillants, son transfert vêtu uniquement d’un tee-shirt et muni d’un drap constituent un grave manque de respect pour la dignité humaine. Cette conclusion est renforcée par le fait que des certificats médicaux ont établis l’existence de très nombreux hématomes et contusions sur son corps ainsi qu’une marque de strangulation d’origine inconnue. Sur le volet procédural, la Cour EDH observe qu’une enquête a été diligentée d’office par le parquet puis qu’une instruction a été conduite par un juge, lequel ne s’est pas contenté de reprendre les conclusions de l’enquête administrative interne. Pour autant, l’enquête n’a pas mené à l’identification et à la punition des responsables des traitements inhumains et dégradants. Selon la Cour EDH, des critères différents ont été appliqués lors de l’évaluation des témoignages, celui du requérant étant considéré comme subjectif, sans qu’aucune mesure n’ait été ordonnée pour chercher à établir la vérité. Ainsi, le requérant n’a pas bénéficié d’une enquête effective. (PLB)

Lanceurs d’alerte / Violations du droit de l’Union européenne / Directive / Publication
La directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 novembre)

Directive (UE) 2019/1937

La directive a pour objectif de renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union européenne dans des domaines spécifiques. A cet effet, elle prévoit des normes minimales communes pour la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union. Elle s’applique, notamment, aux violations qui concernent les domaines des marchés publics, de la lutte contre le blanchiment d’argent, de la sécurité des produits et des transports, de la protection de la santé, de l’environnement, des consommateurs de la vie privée et des données à caractère personnel. Entrent, également, dans le champ de la directive les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et les violations liées au marché intérieur. La directive prévoit 2 conditions de protection des auteurs de signalement, à savoir, qu’ils aient eu des motifs raisonnables de croire que les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’ils aient effectué une divulgation publique ou un signalement interne. A ce titre, la directive impose aux Etats membres de veiller à l’établissement de canaux et de procédures pour le signalement interne et externe. Ils doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles contre les auteurs de signalement. Le délai de transposition de cette directive est fixé au plus tard au 17 décembre 2021. (PC)

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’« autorité judiciaire d’émission » / Conclusions de l’Avocat général
L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que le ministère public français ne peut pas être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI si ses membres, lorsqu’ils décident d’émettre un mandat d’arrêt européen (« MAE ») doivent se conformer aux instructions générales de politique pénale émises par le ministre de la Justice (26 novembre)
 

Conclusions dans les affaires Parquet général du grand-duché du Luxembourg c. JR et Openbaar Ministerie c. YV, aff. jointes C-566/19 PPU et C-626/19 PPU

Dans ses conclusions, l’Avocat général se penche sur l’interprétation à donner des arrêts OG et PI (aff. jointes C-508/18 et C-82/19 PPU) et NJ (aff. C-489/19 PPU). Soulignant que la soumission du parquet français aux éventuelles instructions individuelles du pouvoir exécutif a disparu en 2014 et que la possibilité pour le ministre de la Justice de donner des instructions générales demeure, il se demande si cette possibilité peut affecter l’indépendance des procureurs et si la structure hiérarchique des parquets est sans effet concernant leur indépendance. Il estime que l’organe qui doit émettre un MAE ne saurait être soumis à un lien hiérarchique et qu’en France, il n’existe aucune garantie constitutionnelle d’indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir exécutif. Dès lors, il considère que l’architecture institutionnelle du ministère public français ne garantit pas que son action soit exempte de toute influence du pouvoir exécutif. Par ailleurs, il estime qu’un système national qui ne prévoit un recours juridictionnel à l’encontre du mandat d’arrêt qu’a posteriori et ne permet pas de contester le MAE à sa source ne satisfait pas pleinement aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective. (JJ)

Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « matière contractuelle » / Demande de paiement de cotisations / Arrêt de la Cour
Un litige portant sur l’obligation pour un avocat d’acquitter des cotisations professionnelles annuelles à l’Ordre des avocats auquel il appartient ne relève du champ d’application du règlement Bruxelles I bis que si cet Ordre n’agit pas dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique (5 décembre)

Arrêt Ordre des avocats du Barreau de Dinant, aff. C-421/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de première instance de Namur (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le législateur national a accordé au conseil de l’Ordre le pouvoir d’imposer le paiement de certaines contributions et que l’inscription au tableau de l’Ordre constitue une obligation légale à laquelle l’exercice de la profession d’avocat est subordonné. Dès lors, une action par laquelle un Ordre tend à obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles ne constitue pas une action en matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) 1215/2012. Cela n’exclut pas, toutefois, qu’un Ordre établisse également avec ses membres des relations de nature contractuelle, dans la mesure où ces cotisations constitueraient la contrepartie de prestations librement consenties. (JJ)

 

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