Document

Brèves européennes du 17 juin 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 04.07.2019

Marchés publics / Services juridiques / Représentation légale / Conseil juridique / Exclusion / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de l’exclusion des services juridiques fournis par un avocat des règles applicables aux marchés publics (6 juin)

Arrêt PM e.a., aff. C-264/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Grondwettelijk Hof (Belgique), la Cour a examiné la légalité de l’article 10, sous c) et sous d), i, ii) et v) de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, lequel prévoit, notamment, que la représentation légale d’un client par un avocat et le conseil juridique fourni en vue de la préparation d’une procédure impliquant une représentation légale sont exclus du champ d’application de la directive. S’agissant du respect du principe d’égalité de traitement, la Cour estime que les prestations de services juridiques fournis par des avocats ne se conçoivent que dans le cadre d’une relation intuitu personae entre l’avocat et son client, laquelle doit être marquée par la confidentialité la plus stricte. Cela implique la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat, possibilité qui pourrait être menacée par l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de préciser les conditions d’attribution d’un tel marché ainsi que la publicité qui doit être donnée à de telles conditions. Eu égard à leurs caractéristiques objectives, la Cour juge que ces services ne sont pas comparables à l’ensemble des services couverts par la directive et, dès lors, elle valide leur exclusion du champ d’application de la directive. (JJ)

 

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel 2019

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel, présentant les progrès accomplis en matière de protection des droits fondamentaux et les sujets de préoccupations persistants (6 mai)

Rapport 2019

Le rapport met en exergue les liens entre les objectifs de développement durable (« ODD ») du programme mondial de développement durable à l’horizon 2030 et les droits fondamentaux, leur but étant de favoriser le bien-être de tous les peuples. S’agissant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la FRA souligne que son 10ème anniversaire offre l’occasion d’insuffler un nouvel élan politique à la réalisation de son potentiel, alors que son application et sa mise en œuvre sont, comme les années précédentes, mitigées. A cet égard, la FRA se montre favorable à l’instauration d’un mécanisme liant le budget européen au respect de l’Etat de droit. S’agissant de l’égalité et de la non-discrimination, elle recommande une approche coordonnée et systématique dans l’Union européenne en matière de collecte et de publication de données en la matière. Sur la question du racisme, la FRA regrette qu’un certain nombre d’Etats membres n’aient pas transposé correctement et intégralement le cadre législatif européen et insiste sur la situation des Roms. Par ailleurs, elle déplore le retard pris par les Etats membres dans la transposition de la directive relative aux garanties procédurales en faveur des enfants. Néanmoins, elle se félicite de l’entrée en vigueur d’un cadre européen sur la protection des données et des lanceurs d’alerte, de la ratification de la Convention d’Istanbul relative aux violences faites aux femmes et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. (PLB)

 

Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité / Certification européenne / Cybersécurité / Règlement

Le règlement (UE) 2019/881 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (« ENISA ») et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (7 juin)

Règlement (UE) 2019/881

Le règlement vise à renforcer le rôle de l’ENISA en lui octroyant des ressources humaines et financières supplémentaires. Le règlement précise que la principale tâche de l’agence est désormais de promouvoir la mise en œuvre du cadre juridique et des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne. Par ailleurs, il prévoit la création du 1er processus européen de certification dans le domaine de la cybersécurité afin de renforcer la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits ainsi que des services certifiés et de réduire les possibles conflits entre les certifications nationales des Etats membres. (CD)