Document

Brèves européennes du 17 février de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 18.02.2020

France / Point de départ de la prescription / Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH
L’absence de motivation explicite du refus de la Cour de cassation de transmettre une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne viole le droit à un procès équitable (13 février)
Arrêt Sanofi Pasteur c. France, requête n°25137/16

La Cour EDH considère, d’une part, qu’en fixant le point de départ de la prescription à la date de la consolidation de la maladie de la requérante, le droit français entendait permettre à la victime d’obtenir l’entière réparation du préjudice, dont l’étendue ne peut être connue qu’après consolidation. Ce choix permet ainsi de donner plus de poids au droit des victimes de dommages corporels qu’au droit des personnes responsables de ces dommages. Elle conclut, dès lors, à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable. La Cour EDH observe, d’autre part, que la Cour de cassation ne s’est pas référée expressément à l’un des 3 critères dégagés dans l’arrêt Cilfit (aff. C-77/83) de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne la décision de rejet de la demande de question préjudicielle. Elle souligne, par ailleurs, que les circonstances de l’espèce et l’enjeu de la procédure pour la société appelaient tout particulièrement une motivation explicite et conclut donc à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (MG)

Données à caractère personnel / Conservation indéfinie / Empreintes digitales / Profil ADN / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH
La conservation indéfinie du profil ADN d’une personne condamnée à une infraction est contraire à l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée, dès lors que cette conservation n’est pas entourée de certaines garanties (13 février)
Arrêt Gaughran c. Royaume-Uni, requête n°45245/15

Le requérant, arrêté pour conduite en état d’ivresse, a été soumis à un prélèvement ADN. Son profil ADN a été conservé indéfiniment par les autorités britanniques, sans prise en compte de la gravité de l’infraction, et, sans lui offrir une réelle possibilité de réexamen. Si elle considère qu’une telle conservation visait un but légitime, la Cour EDH examine la question de savoir si celle-ci était justifiée, en analysant si les autorités ont dépassé la marge de manœuvre laissée aux Etats. En l’espèce, le Royaume-Uni est l’un des rares Etats à autoriser la conservation sans limitation de durée des profils ADN. Cet Etat n’adhérant pas au consensus des autres Etats sur cette question, la Cour EDH juge que sa marge d’appréciation est réduite. La Cour EDH précise, toutefois, que le seul critère temporel de conservation ne peut être à l’origine du dépassement de ladite marge de manœuvre. Elle précise que l’élément déterminant doit être l’existence ou non de garanties effectives entourant cette conservation. En l’espèce, elle considère ces garanties insuffisantes, notamment en raison de l’absence de prise en compte de la gravité de l’infraction commise, de la durée de conservation nécessaire ainsi que des possibilités réduites de suppression de ce type de données. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (EN)

Lutte contre le blanchiment de capitaux / Révision des lignes directrices / Consultation publique
La Commission européenne a publié une consultation publique visant à préparer une initiative en vue de la mise à jour du cadre juridique européen en matière de lutte contre le blanchiment (12 février)
Consultation publique

La Commission a relevé que de récents scandales en matière de blanchiment de capitaux ont démontré le besoin d’une approche globale et effective de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La consultation publique en cause vise, dès lors, à recueillir l’opinion des parties prenantes sur la feuille de route de la Commission en vue de la rédaction d’une communication initiant la mise à jour du cadre juridique actuel en la matière. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 11 mars 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (JJ)

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