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Brèves européennes du 17 février 2021 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 10.03.2021

Les aides d’Etat françaises et suédoises à destination des compagnies aériennes touchées par l’épidémie de Covid-19 sont conformes au droit de l’Union européenne (17 février)

Arrêts Ryanair c. Commission, aff. T-259/20 et T-238/20

Saisi de recours en annulation par Ryanair, le Tribunal examine les 2 décisions de la Commission européenne validant les aides d’Etat françaises et suédoises au regard de l’interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité prévue par l’article 18 §1 TFUE. Il conclut à l’absence de discrimination. Le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France est conforme à l’article 107 §2, sous b), TFUE, celui visant à soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence française ayant subi des dommages économiques en raison des mesures de restriction de transport et de confinement. Le régime de garanties des prêts suédois pour soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation suédoise est, quant à lui, conforme à l’article 107 §3, sous b), TFUE en ce qu’il permet de remédier à une perturbation grave de l’économie nationale et dans la mesure où les compagnies aidées assurent la connectivité de la Suède. En outre, le Tribunal rappelle que les transports relèvent du règlement (CE) 1008/2008, et non de l’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services. Il relève que le régime d’aides d’Etat suédois est nécessaire, approprié et proportionné, tandis que la Commission n’a pas commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur de l’avantage attribué aux compagnies françaises.

 

Le règlement (UE) 2021/167 modifiant le règlement (UE) 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 février) 

Règlement (UE) 2021/167

Il permet, notamment, un rééquilibrage des concessions et des obligations dans les relations commerciales avec des pays tiers lorsque le traitement accordé aux marchandises ou aux services de l’Union est altéré d’une manière qui porte atteinte aux intérêts de cette dernière. De plus, il permet d'inclure les services et droits de propriété intellectuelle dans le champ d'application des mesures de politique commerciale de l'Union.

 

Les blessures résultant d’un comportement agressif lors d’une interpellation et d’un placement en garde à vue ne constituent pas une violation de l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (18 février)

Arrêt P.M. et F.F. c. France, requête n°60324/15

Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle qu’en matière de recours illégal à la force par des agents de l’autorité publique, les procédures civiles ou administratives visant uniquement l’allocation de dommages et intérêts ne sont pas des recours adéquats et effectifs pour répondre à l’exigence d’épuisement des voies de recours avant saisine de la Cour EDH. Ceci étant, le requérant qui saisit les autorités judiciaires d’une plainte avec constitution de partie civile répond a contrario à cette exigence. Dans un 2nd temps, la Cour EDH analyse la procédure et les différentes enquêtes menées par les autorités nationales. Elle considère que celles-ci ont été menées avec célérité. Elle constate que ces enquêtes ont conclu à un recours proportionné à la force rendu nécessaire par le comportement des requérants, qui, en état d’alcoolémie élevé au moment de l’arrestation, se sont montrés agressifs. La Cour EDH estime que le comportement des requérants est à l’origine des blessures constatées par les médecins. Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention.

 

Les investigations des autorités allemandes à la suite de la frappe aérienne mortelle en Afghanistan, menées dans le cadre d’une opération de l’OTAN et décidée par un général allemand, ont satisfait à l’obligation d’enquête effective découlant de l’article 2 de la Convention relatif au droit à la vie (16 février)

Arrêt Hanan c. Allemagne (Grande chambre), requête n°4871/16

Après avoir reconnu sa compétence, la Cour EDH s’appuie sur l’appréciation du procureur général pour considérer que les circonstances de la frappe aérienne qui a tué les fils du requérant et, notamment, le processus de prise de décision et de vérification de la cible qui a abouti à l’ordre d’engager la frappe, ont été établies de manière fiable à l’issue d’un examen approfondi visant à déterminer la licéité du recours à la force létale. En effet, le procureur qui a examiné un volume important d’informations sur les circonstances et les effets de la frappe a, ce faisant, considéré que le général n’avait pas agi dans l’intention de causer des pertes civiles excessives, ce qui est une condition nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée en vertu du droit international. La Cour EDH ajoute que le requérant a pu contester l’effectivité de l’enquête devant les juridictions nationales. En outre, l’enquête menée sur la frappe aérienne par la commission d’enquête parlementaire a offert au public la possibilité d’exercer un droit de regard sur l’affaire. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention.

 

La crainte légitime que le juge soit déjà parvenu à une opinion préconçue de culpabilité au regard du libellé de l’arrêt rendu contre le coauteur d’un crime allégué est contraire à l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un tribunal indépendant et impartial (16 février)

Arrêt Meng c. Allemagne, requête n°1128/17

La Cour EDH rappelle tout d’abord que l’impartialité du tribunal, notamment en matière pénale, est fondamentale dans une société démocratique et dénote l’absence de préjugé ou de partialité. L’impartialité au sens de la Convention doit s’apprécier, en 1er lieu, sur la base d’un critère subjectif, à savoir la conviction personnelle et le comportement d’un juge particulier. En 2nd lieu, un critère objectif complémentaire exige également de vérifier que le juge a offert des garanties suffisantes pour écarter tout doute légitime à l’égard du prévenu. En l’espèce, la Cour EDH relève qu’il était établi que le tribunal était fermement convaincu que la requérante était un coauteur de l’infraction. Elle considère que les doutes de la requérante sur le fait que le juge puisse déjà être parvenu à une opinion préconçue avant son propre procès ont été confirmés par le libellé de l’arrêt condamnant le coauteur et par l'appréciation de l'accusation après cet arrêt. Enfin, la Cour EDH rappelle qu'une juridiction supérieure pourrait, dans certaines circonstances, réparer les vices survenus lors de la procédure de première instance. Une telle remédiation du vice d’impartialité n’a pas eu lieu en l’espèce. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention.

 

Le manque d’accessibilité et de prévisibilité des règles applicables en matière de prescription des créances à charge de l’Etat ainsi que le formalisme excessif de la Cour de cassation ont entraîné la violation de l’article 6 de la Convention (16 février)

Arrêt Vermeersch c. Belgique, requête n°49652/10

La Cour EDH rappelle que l’effectivité de l’accès au juge suppose qu’un individu jouisse d’une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits. Dans ce cadre, les modalités d’exercice d’un recours doivent être prévisibles aux yeux du justiciable. En l’espèce, en raison du manque de clarté des dispositions relatives à la prescription des créances à charge de l’Etat, l’action en indemnisation du requérant a été déclarée irrecevable car prescrite, le requérant ayant attendu l’issue de la procédure devant le Conseil d’Etat avant d’introduire son action civile. La Cour EDH estime que le droit d’accès à un tribunal exigeait que le requérant puisse inviter la Cour de cassation à se prononcer sur l’incidence de l’entrée en vigueur d’une loi rétroactive sur la légalité de l’arrêt qu’il avait attaqué devant elle. Or, un moyen fondé sur une loi nouvelle ne peut pas être soumis à la Cour de cassation. En outre, la Cour de cassation a considéré, en se référant au caractère d’ordre public des règles de procédure, que ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable ne justifiaient de s’en écarter. La Cour EDH juge donc que l’incertitude juridique et la réglementation nationale ont empêchés le requérant de voir son litige tranché au fond. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 de la Convention.

 

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