Document

Brèves européennes du 16 avril 2021 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 19.04.2021

CCBE / Pacte sur la migration et l’asile / Protection internationale / Position

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition modifiée de règlement instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union européenne (14 avril)

Position

Prévue dans le cadre du nouveau pacte migration et asile, cette proposition a pour objectif de remplacer la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Elle permettra d’instaurer une procédure d’asile harmonisée et simplifiée au sein de l’Union européenne. Le CCBE propose des modifications concrètes de certaines dispositions afin d’assurer une meilleure protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. (JC)

 

CCBE / Pacte sur la migration et l’asile / Frontières extérieures / Position

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa proposition sur le règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (14 avril)

Position

Si cette proposition a pour objectif de créer une procédure d’asile plus équitable et plus fluide, le CCBE se dit préoccupé par le respect des droits et libertés fondamentaux en matière de protection internationale. Il relève notamment le considérant 12 de la proposition qui énonce que les ressortissants de pays tiers sont détenus dans des zones en dehors du territoire national des Etats membres et sont privés de liberté pendant 5 jours, délai trop court pour le bon déroulement de la procédure et le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Par ailleurs, la proposition ne contient aucune information concernant le statut juridique dudit ressortissant ou ses droits. Selon le CCBE, des normes minimales communes doivent être établies concernant notamment le droit d’être informé de ses droits, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ou encore le droit à l’assistance juridique et à l’aide juridictionnelle. Enfin, le contrôle des droits fondamentaux ne devrait pas être à la charge exclusive d’un mécanisme de contrôle indépendant établi par chaque Etat membre. (LT)

 

France / Condamnation pour terrorisme / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH

Le renvoi dans son pays d’origine d’un ressortissant de pays tiers dont le statut de réfugié a expiré en raison de sa condamnation pour des faits de terrorisme, sans appréciation préalable du risque qu’il allègue encourir, est contraire à l’article 3 de la Convention (15 avril)

Arrêt KI c. France, requête n°5560/19

La Cour EDH rappelle que la protection offerte par l’article 3 de la Convention présente un caractère absolu, y compris dans l’hypothèse où l’individu a eu des liens avec une organisation terroriste. En l’espèce, la Cour EDH note que conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat français, le requérant a conservé la qualité de réfugié en dépit de la révocation de son statut de réfugié, la Cour nationale du droit d’asile n’ayant pas accueilli les conclusions de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides tendant à l’application de la clause d’exclusion. Cette circonstance n’ayant pas été prise en compte par les autorités françaises dans le cadre de l’édiction puis du contrôle de la mesure d’éloignement vers la Russie, les risques personnels encourus par le requérant en cas de mise en œuvre de la mesure d’exécution n’ont pas été évalués. Partant, la Cour EDH conclut à la violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant en Russie sans appréciation complète et précise par les autorités nationales du risque qu’il allègue encourir. (PLB)

 

Contrôle juridictionnel / Mesures non contraignantes produisant des effets juridiques / Mise en œuvre nationale / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Bobek, un acte de droit souple de l’Union européenne doit pouvoir faire l’objet d’une demande de décision préjudicielle (15 avril)

Conclusions dans l’affaire FBF, aff. C-911/19

L’Avocat général estime que l’article 267 TFUE autorise à soumettre une demande de décision préjudicielle en appréciation de validité d’actes de l’Union non contraignants, tels que les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail qui ont été adoptées par l’Autorité bancaire européenne. Il ajoute que l’article 267 TFUE n’interdit pas à une fédération professionnelle de contester des orientations destinées aux membres dont elle protège les intérêts et qui peuvent ne pas la concerner directement et individuellement. Ce faisant, l’Avocat général propose de combler certaines lacunes des articles 263 et 267 TFUE et des jurisprudences Foto-Frost (aff. C-314/85), Grimaldi (aff. C-322/88) et Belgique c. Commission (aff. C-16/16 P). Autoriser ce contrôle juridictionnel au titre de l’article 267 TFUE tout en l’interdisant au titre de l’article 263 TFUE serait le seul moyen d’assurer une protection juridictionnelle contre les effets potentiellement préjudiciables de mesures non contraignantes de l’Union. Enfin, l’Avocat général conclut que les orientations litigieuses ne relèvent pas des actes législatifs prévus par le règlement (UE) 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance et sont par conséquent invalides. (PE)

 

Obligation de vaccination / Protection de la santé / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH

L’obligation légale générale de vaccination des enfants contre des maladies bien connues de la médecine ainsi que l’amende imposée aux parents et la non-admission d’enfants à l’école maternelle en cas de non-respect de cette obligation, ne sont pas contraires à l’article 8 de la Convention (8 avril)

Arrêt Vavřička e.a. c. République Tchèque (Grand chambre), requêtes n°47621/13 et 5 autres

La Cour EDH rappelle que la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, est une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Or, l’Etat bénéficie d’une large marge d’appréciation dans ce contexte, la politique de vaccination poursuivant des objectifs légitimes de protection de la santé. La Cour EDH relève que l’obligation en cause qui est soutenue par les autorités médicales compétentes en Tchèquie, répond au besoin social impérieux de protéger la santé individuelle et publique contre les maladies. L’intérêt supérieur des enfants doit primer sur toutes les décisions qui les concernent et la vaccination obligatoire concerne des maladies pour lesquelles le vaccin est estimé sûr et efficace par la communauté scientifique. Par ailleurs, la Cour EDH note que l’amende administrative infligée à la requérante pour le non-respect de l’obligation vaccinale n’était pas excessive et la non-admission des enfants à l’école maternelle n’était qu’une mesure préventive. Ainsi, ces mesures étaient proportionnées aux buts poursuivis par l’Etat et nécessaires dans une société démocratique. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (LT)

 

 

Entente / Entreprise / Responsabilité / Action en dommages et intérêts / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Pitruzella, une filiale peut être condamnée par l’autorité judiciaire nationale à la réparation des dommages causés par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère (15 avril)

Conclusions dans l’affaire Sumal, aff. C-882/19

L’Avocat général propose d’utiliser la théorie de l’unité économique afin d’affirmer la possible responsabilité descendante de la filiale pour les dommages causés par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère. Il rappelle que pour imputer à la société mère la responsabilité ascendante, la Cour de justice de l’Union européenne utilise 2 facteurs à savoir, l’influence déterminante de la société mère sur la filiale et l’unité économique entre ces dernières. Si le critère de l’influence déterminante ne permet pas de reconnaître une responsabilité descendante, ceci est possible en se basant sur l’existence d’une unité économique. L’Avocat général précise que la responsabilité pour la violation des règles de concurrence est attribuée dans un 1er temps à l’entreprise, avant d’être imputée dans un 2nd temps aux sociétés qui seront les seules à supporter les conséquences financières de la responsabilité. Pour qu’il y ait une responsabilité descendante, la filiale doit mener des opérations dans le même secteur que celui où la société mère a mis en œuvre son comportement anticoncurrentiel et doit avoir rendu possible la concrétisation des effets de l’infraction avec son comportement de marché. Enfin, l’Avocat général souligne que la responsabilité des sociétés au sein d’une même unité économique est solidaire et que chacune pourra être appelée à payer l’intégralité de l’amende ou des dommages et intérêts. De plus, la possibilité pour le particulier lésé de choisir la société contre laquelle il veut agir évite les difficultés pratiques et accroît ses chances de voir ses demandes en réparation satisfaites. (LT)

 

 

L’Europe en Bref n°944 : cliquer ICI

 

 

NOTRE FOCUS :

 

LA DBF DECRYPTE LES NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMISSION EUROPEENNE EN MATIERE DE CONCENTRATION

13 avril 2021

L’étude du mécanisme de l’article 22 du règlement (CE) 139/2004 relatif aux contrôles des concentrations entre entreprise

Le mécanisme de l’article 22 du règlement concentration permet à une ou plusieurs autorités nationales de saisir la Commission européenne afin qu’elle procède au contrôle d’un projet de concentration qui, bien que n’ayant pas une dimension européenne, peut avoir une incidence sur le commerce entre Etats membres. Une récente étude de la Commission (SWD(2021) 66 final) révèle que le critère du chiffre d’affaires, jusque-là critère primordial pour procéder à un tel contrôle, n’est plus pertinent. En effet, des nombreuses concentrations ont lieu entre entreprises ayant de faibles chiffres d’affaires mais jouant un rôle concurrentiel important sur le marché européen.

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