Document

Brèves européennes du 15 mai 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 16.05.2019

Liberté d’établissement / Inscription / Règles professionnelles et déontologiques / Incompatibilité d’exercice / Arrêt de Grande chambre de la Cour

Le refus d’inscrire un avocat auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil en raison d’une incompatibilité d’exercice revient à ajouter une condition d’inscription en violation de la directive 98/5/CE (7 mai).

Arrêt Monachos Eirinaios (Grande chambre), aff. C-431/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 98/5/CE visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise à la situation d’un moine sollicitant son inscription en tant qu’avocat sous son titre d’origine. Interrogée sur la compatibilité de ce refus avec l’article 3 §2 de la directive, la Cour rappelle que les avocats qui ont le droit de porter ce titre professionnel dans un État membre et qui présentent à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil l’attestation de leur inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine doivent être considérés comme remplissant toutes les conditions nécessaires à leur inscription. La Cour distingue cette inscription de l’exercice lui-même de la profession d’avocat. Si le législateur national peut prévoit des garanties pour cet exercice, cette faculté ne lui permet pas, selon la Cour, de fixer des conditions supplémentaires, par exemple, liées à des exigences professionnelles et déontologiques, à cette inscription. (JJ)

Congé parental / Licenciement / Indemnités / Modalités de calcul / Discrimination indirecte / Arrêt de la Cour

L’article 157 TFUE s’oppose à une réglementation qui prévoit qu’un travailleur, licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, reçoive une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit quand le licenciement intervient (8 mai).

Arrêt RE, aff. C-486/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle, dans son arrêt, que la clause 2, points 6 et 7, de l’accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 96/34/CE s’oppose à ce qu’en cas de résiliation sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis du contrat de travail, alors qu’il bénéfice d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité à verser à ce dernier soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit lorsque le licenciement intervient. Elle estime qu’une indemnité de licenciement entre dans le champ d’application de ladite clause. Dès lors, lorsqu’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération afférente aux prestations de travail effectuées à temps plein par ce travailleur. La conclusion de la Cour est identique concernant l’allocation de congé de reclassement dans la mesure où cette prestation constitue un droit dérivé de la relation de travail. (JJ)