Document

Brèves européennes du 15 juillet 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 17.07.2019

France / Garde à vue / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH


La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l’absence d’assistance d’un avocat durant la garde à vue sont contraires aux articles 6 §1 et 6 §3, sous c), de la Convention EDH si l’équité globale de la procédure ne permet pas de compenser ces restrictions (11 juillet)


Arrêts Olivieri c. France, requête n°62313/12 et Bloise c. France, requête n°30828/13

En l’espèce, les requérants ont été interrogés par la police, sans pouvoir bénéficier d’un avocat, avant la réforme du régime ordinaire de garde à vue par la loi du 14 avril 2011. S’agissant de la 1ère affaire, le requérant a reconnu sa responsabilité à l’issue de sa garde à vue. La Cour EDH note qu’aucune circonstance exceptionnelle susceptible de justifier les restrictions n’a été établie. Concernant l’équité globale de la procédure en cause, elle relève que celle menée à l’égard du requérant n’a pas permis de compenser l’absence d’assistance d’un avocat et le défaut de notification du droit de garder le silence durant la garde à vue. Partant, elle conclut à la violation de son droit à un procès équitable et à l’assistance d’un avocat. S’agissant de la 2nde affaire, dès lors que les déclarations faites en garde à vue ne constituaient pas une partie importante des preuves sur lesquelles reposait la condamnation du requérant, la procédure est considérée comme équitable dans son ensemble. Partant, la Cour conclut à la non violation des articles 6 §1 et 6 §3, sous c), de la Convention. (PLB)

Recours en manquement / Absence de transposition ou de communication des mesures de transposition / Astreinte journalière / Arrêt de Grande chambre de la Cour


La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, pour la 1ère fois, l’article 260 §3 TFUE relatif aux sanctions pécuniaires imposées en cas de non-communication des mesures de transposition d’une directive (8 juillet)


Arrêt Commission c. Belgique (Grande chambre), aff. C-543/17

Saisie d’un recours en manquement, la Cour rappelle que l’objectif poursuivi par l’introduction de ce mécanisme est d’inciter les Etats membres à mettre fin à un manquement et d’accélérer la procédure pour l’imposition de telles sanctions. Elle retient une interprétation qui permet, selon elle, de garantir les prérogatives de la Commission européenne et la position procédurale des Etats membres tout en mettant la Cour en position d’exercer sa fonction juridictionnelle. En effet, l’enclenchement de ce mécanisme n’implique pas l’absence totale de communication de mesure de transposition, auquel cas la Commission serait empêchée d’y recourir. Par ailleurs, la Cour rejette l’interprétation selon laquelle seuls les Etats membres qui transposent correctement les dispositions d’une directive et en informent cette institution satisfont l’obligation de communication dès lors que les traités distinguent les cas de non-communication et de non-transposition des cas de transposition incorrecte. En l’occurrence, la Cour relève que plusieurs dispositions de la directive 2014/61/UE n’ont pas été transposées et condamne la Belgique au paiement d’une astreinte journalière de 5000 euros à compter du prononcé de l’arrêt. (JJ)

 

Impartialité du juge / Dessaisissement / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH


Un juge qui se dessaisit dans une affaire en raison de son manque d’impartialité doit se dessaisir à nouveau lorsqu’une affaire concernant le même individu lui est attribuée, au risque, dans le cas contraire, de violer l’article 6 §1 de la Convention EDH consacrant le droit à un procès équitable (11 juillet)


Arrêt Škrlj c. Croatie, requête n°32953/13

Un requérant croate faisait valoir que le juge chargé de son affaire, qui s’était déporté dans une 1ère procédure le concernant en raison des mauvais rapports professionnels qu’il entretenait avec sa mère, devait se dessaisir à nouveau pour lever tout doute quant à l’impartialité de la procédure. La Cour EDH considère que les quelques jours qui ont séparé les 2 procédures n’ont pas pu suffire pour changer l’opinion du juge et donc pour lever tout doute sur son impartialité. Face à l’argument présenté par le gouvernement croate, selon lequel la juridiction n’aurait jamais reçu de demande en ce sens présentée par l’avocat du requérant, la Cour EDH rappelle le principe selon lequel tout juge pour lequel il existe une raison légitime de croire en un manque d’impartialité a l’obligation de demander de lui-même au président de la juridiction son dessaisissement. La Cour EDH réfute, également, l’argument selon lequel l’absence de rôle significatif du juge dans la procédure rendait la question de sa partialité supposée non pertinente. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (JD)

Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen / Base factuelle insuffisante / Droit à une enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH


L’insuffisance de la base factuelle du motif de l’Etat belge pour refuser l’exécution de mandats d’arrêt européen (« MAE ») émis par les autorités espagnoles est contraire au droit à une enquête effective garantie par l’article 2 de la Convention EDH relatif au droit à une enquête effective (9 juillet)


Arrêt Romeo Castaño c. Belgique, requête n°8351/17

En l’espèce, les requérants se plaignaient que le refus des autorités belges d’exécuter le MAE émis à l’encontre de la personne soupçonnée du meurtre de leur père porte atteinte à leur droit tiré de l’article 2 de la Convention. Après avoir admis la recevabilité de la requête, la Cour EDH examine dans quelle mesure la Belgique s’est conformée à son obligation procédurale de coopération. S’agissant de la réponse des autorités belges à la demande de coopération de l’Espagne, la Cour EDH constate que le refus de remise a été justifié par des éléments circonstanciés conformément à sa jurisprudence. S’agissant des motifs allégués pour refuser la coopération avec l’Espagne, elle note, cependant, que les autorités belges n’ont pas cherché à identifier un risque réel et individualisable de violation des droits de la personne visée par le MAE, ni des défaillances structurelles quant aux conditions de détention en Espagne. La Cour EDH estime donc que l’examen des juridictions belges lors des procédures de remise n’a pas été assez complet pour considérer que le motif invoqué reposait sur une base factuelle suffisante. Si elle conclut à la violation de l’article 2 de la Convention, la Cour EDH précise que cela n’implique pas l’obligation, pour les autorités belges, de procéder à la remise. (PLB)

 

Lutte contre les infractions pénales graves / Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Informations financières / Directive / Publication


La directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (11 juillet)


Directive (UE) 2019/1153

La directive établit des mesures pour faciliter l’accès aux informations financières et à celles des comptes bancaires, ainsi que leur utilisation, par les autorités compétentes, aux fins de la lutte contre les infractions pénales graves. Elle prévoit des mesures pour faciliter l’accès des cellules de renseignement financier (« CRF ») à certaines informations. S’agissant de l’accès aux comptes bancaires, la directive prévoit des garanties liées à la confidentialité et à la protection des données et impose une consignation dans des journaux spécifiques. S’agissant de l’échange d’informations, elle prévoit qu’une CRF doit être tenue de coopérer avec les autorités compétentes, dans le respect des garanties procédurales nationales, en donnant suite aux demandes motivées d’informations. Une CRF peut refuser de répondre à une demande en raison, notamment, de son caractère disproportionné. Les CRF pourront adresser des demandes d’informations aux autorités compétentes pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme et échanger entre elles pour le traitement ou l’analyse d’informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée associée au terrorisme. En outre, la directive prévoit des dispositions sur les conditions d’échanges d’informations entre les autorités compétentes et avec Europol, sur le traitement des données à caractère personnel sensibles et sur la création de registres des demandes d’information. (MS)