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Brèves européennes du 13 janvier de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 13.01.2020

Système européen de surveillance financière / Blanchiment de capitaux / Evolution de l’architecture de surveillance / Règlements / Publication
Deux règlements européens procédant à une révision du fonctionnement du système européen de surveillance financière ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (27 décembre)
Règlements (UE) 2019/2175 et (UE) 2019/2176

Les 2 textes modifient les pouvoirs, la gouvernance et le financement des autorités européennes de surveillance, chargées d’assurer une mission de surveillance et de fournir des orientations sur la règlementation, ainsi que du comité européen du risque systémique (« CERS »), chargé d’assurer la surveillance macroprudentielle du système financier. L’objectif de cette révision est de promouvoir un suivi cohérent des risques liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Les rôles de l’autorité bancaire européenne (« ABE ») sont renforcés concernant les risques posés au secteur financier par les activités de blanchiment de capitaux. Celle-ci devra assumer un rôle de coordination et de suivi au niveau de l’Union européenne à cet égard, recueillera les informations sur les déficiences relatives aux activités de blanchiment de capitaux et élaborera des normes en matière de règlementation et de surveillance, notamment des normes techniques. Par ailleurs, la révision relative au CERS concerne des changements d’ordre institutionnel visant, notamment, à adapter son fonctionnement à l’évolution de l’architecture de surveillance financière de l’Union. (JJ)

Assurance / Marchés d’instruments financiers / Blanchiment de capitaux / Modification / Directive / Publication
La directive (UE) 2019/2177 modifiant la directive 2009/138/CE dite « solvabilité II », la directive 2014/65/UE dite « MiFID II » et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (27 décembre)
Directive (UE) 2019/2177

La directive vise à améliorer la surveillance des marchés financiers en renforçant le rôle de coordination des Autorités européennes de surveillance (« AES ») ainsi qu’à favoriser les échanges d’informations et la coopération entre les autorités nationales de contrôle et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« AEAPP ») via notamment la mise en place d’un système de notification. A cet égard, l’article 2 de la directive modificative prévoit des obligations de notification dans le cas d’activités d’assurance transfrontalière importantes ou en situation de crise. Il prévoit, en outre, les conditions de mise en place de plateformes de coopération, à l’initiative de l’AEAPP ou à la demande d’une ou de plusieurs autorités de contrôle concernées, lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance mène ou compte mener des activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement et qu’il existe des préoccupations justifiées quant aux effets négatifs sur les preneurs d’assurance. Le délai de transposition de cette directive est fixé au plus tard au 30 juin 2020 s’agissant des modifications à apporter à la directive 2009/138/CE et au 30 juin 2021 concernant les autres modifications. (MTH)

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