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Brèves européennes du 12 mars 2021 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 15.03.2021

L’article 5 de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ne s’oppose pas, par principe, à l’obligation pour l’avocat prestataire d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie, et ce, même dans l’hypothèse où son client serait autorisé à assurer lui-même sa défense (10 mars)

Arrêt An Bord Pleanala, aff. C-739/10

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’une législation nationale qui impose une obligation d’agir de concert avec un avocat national constitue une restriction à la libre prestation de services par les avocats d’autres Etats membres qui peut se justifier par des raisons impérieuses d’intérêt général de bonne administration de la justice et de protection du justiciable. Cela vaut bien que la partie ait qualité, conformément à la législation nationale, pour assurer sa propre défense, les règles régissant le procès n’étant pas les mêmes selon que la partie assure sa défense ou est assistée par un avocat prestataire. Toutefois, la Cour rappelle que les restrictions adoptées doivent être proportionnées au but poursuivi. Une obligation générale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie ne peut donc être imposée. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier dans les circonstances de l’espèce si l’avocat prestataire est en mesure de représenter le justiciable de la même manière qu’un avocat habilité à exercer auprès de la juridiction saisie, en ayant par exemple une expérience professionnelle dans l’Etat d’accueil.

 

L’exigence de protection juridictionnelle effective n’est pas remplie si un mandat d’arrêt européen (« MAE ») aux fins de poursuites pénales et la décision judiciaire sur lequel il se fonde sont émis par un procureur qualifiable d’autorité judiciaire d’émission, au sens de l’article 6 §1 de la décision-cadre 2002/584/JAI, sans pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans l’Etat membre d’émission avant la remise de la personne recherchée par l’Etat membre d’exécution (10 mars)

Arrêt PI, aff. C-648/20 PPU

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Westminster Magistrates’ Court (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que si le principe de confiance mutuelle entre Etats membres pose une présomption réfragable de respect du droit de l’Union européenne et des droits fondamentaux reconnus par ce droit, la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres prévoit le respect d’exigences que la jurisprudence est venue préciser. Ainsi, une personne visée par un MAE aux fins de poursuites pénales doit pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective, telle que garantie par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, avant sa remise à l’Etat membre d’émission. Soit le MAE, soit la décision judiciaire nationale sur laquelle celui-ci se fonde doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel avant l’exécution de ce dernier. La Cour observe que le droit national en cause au principal ne prévoit qu’un contrôle juridictionnel a posteriori de la décision du procureur d’émettre un MAE puisqu’il ne peut intervenir qu’après la remise de la personne recherchée. Partant, il est contraire au droit de l’Union.

 

Une période de garde sous régime d’astreinte doit être qualifiée de temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE  concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent objectivement et très significativement la gestion de son temps libre pendant cette période (9 mars)

Arrêt Radiotelevizija Slovenija (Période d’astreinte dans un lieu reculé), aff. C-344/19 et arrêt Stadt Offenbach am Main (Période d’astreinte d’un pompier), aff. C-580/19

Saisie de renvois préjudiciels par le Vrhovno sodišče (Slovénie) et le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la période de garde d’un travailleur se rapporte soit au temps de travail soit à une période de repos. Tout d’abord, la Cour juge que les périodes de garde, notamment sous régime d’astreinte, relèvent de la notion de temps de travail dès lors que les contraintes imposées au travailleur affectent objectivement et très significativement sa gestion du temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas affectés. Toutefois, pour évaluer si une période de garde sous régime d’astreinte constitue du temps de travail, seuls doivent être pris en compte la règlementation nationale, la convention collective ou l’imposition de contraintes au travailleur par l’employeur. La Cour précise que c’est aux juridictions nationales d’apprécier globalement les circonstances de l’espèce pour cette évaluation et que la qualification n’est pas automatique en l’absence d’obligation de rester sur le lieu de travail. Ensuite, la Cour ajoute que pour les périodes de garde, le mode de rémunération ne relève pas de ladite directive. Ainsi une règlementation nationale, une convention collective ou une décision de l’employeur peuvent différencier la rémunération selon qu’il s’agit de périodes de travail effectif ou non, même si elles sont considérées comme du temps de travail. Enfin, la Cour souligne qu’une période de garde qualifiée de période de repos n’exonère pas l’employeur de ses obligations, notamment celles prévues par la directive 89/391/CEE qui protègent les travailleurs contre les périodes de garde présentant un risque pour leur sécurité ou leur santé en raison de leur fréquence ou de leur longueur.

 

 

L’incorporation dans une page Internet, par la technique de la transclusion, des œuvres protégées par le droit d’auteur et mises à la disposition du public en libre accès avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur un autre site Internet, constitue une communication au public d’une œuvre protégée dès lors que le titulaire du droit d’auteur a subordonné l’octroi des licences d’exploitation à l’interdiction de cette technique de diffusion afin de limiter l’accès à ses œuvres (9 mars)

Arrêt VG Bild-Kunst, aff. C-392/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne précise tout d’abord que la transformation d’une image protégée par la modification des tailles est sans incidence sur les droits d’auteur afférents dès lors que l’image est perceptible par le public. Ensuite, la Cour rappelle que la notion de « public » s’entend comme un public nouveau que le titulaire du droit d’auteur n’a pas déjà pris en compte lorsque ce dernier a autorisé la diffusion préalable de son œuvre par ses licenciés sur Internet. La Cour considère alors que cette diffusion de l’œuvre par des tiers via la technique de la transclusion constitue une communication à un public nouveau dès lors que le titulaire du droit d’auteur a explicitement subordonné l’octroi des licences et sa diffusion sur Internet à l’interdiction de l’utilisation de la transclusion. En effet, si le titulaire des droits d’auteur ne peut s’opposer à une telle communication de son œuvre, alors une règle d’épuisement du droit de communication serait consacrée qui, empêchant une juste rémunération des auteurs et des droits voisins, serait contraire à la directive 2001/29/CE portant sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

 

Si la Convention d’application de l’accord de Schengen ne s’applique pas au ressortissant de pays tiers qui s’est vu refuser un visa de long séjour, la directive (UE) 2016/801 impose cependant un droit de recours contre les décisions de refus de visa à des fins d’études (10 mars)

Arrêt Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N., aff. C-949/19

Saisie par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord que le droit à la libre circulation prévue par l’article 21 §2 bis de la Convention d’application de l’accord de Schengen ne trouve pas à s‘appliquer à un ressortissant de pays tiers qui s’est vu refuser un visa de long séjour. Un étranger dans cette situation ne peut donc bénéficier des droits ou libertés découlant du principe de protection juridictionnelle consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Néanmoins, la Cour considère que l’article 34 §5 de la directive (UE) 2016/801 a vocation à s’appliquer à un tel demandeur de visa à des fins d’études. Dès lors, cette disposition interprétée à la lumière de la Charte impose aux Etats membres de prévoir une procédure de recours contre les décisions de refus de visa à des fins d’études, conformément à la législation nationale et dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

 

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte avant l’adoption d’une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, même lorsque le destinataire de cette décision n’est pas un mineur mais son parent, dès lors que la décision emporte des conséquences importantes pour cet enfant (10 mars)

Arrêt Etat belge (Retour du parent d’un mineur), aff. C-112/20

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne relève que dans l’affaire au principal l’enfant mineure détient la citoyenneté européenne. En vertu du droit à la vie familiale ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant tels que garantis aux articles 7 et 24 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, son père ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national pourrait se voir reconnaître, en cette qualité de parent, un titre de séjour dès lors que, à défaut, lui et sa fille seraient contraints de quitter le territoire de l’Union européenne après l’adoption d’une décision de retour au titre de l’article 5 de la directive 2008/115/CE. S’il revient aux autorités nationales compétentes d’apprécier les faits de l’espèce, la Cour rappelle que le seul fait que l’autre parent de l’enfant mineur soit en mesure d’assurer seul sa charge quotidienne et effective ne suffit pas à lui seul à constater l’absence de lien de dépendance entre le parent ressortissant de pays tiers et l’enfant. L’appréciation de l’existence d’un tel lien et de l’intérêt supérieur de l’enfant suppose la prise en compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce comme l’âge de ce dernier ou son développement physique et émotionnel.

 

L’exigence de protection juridictionnelle effective n’est pas remplie si un mandat d’arrêt européen (« MAE ») aux fins de poursuites pénales et la décision judiciaire sur lequel il se fonde sont émis par un procureur qualifiable d’autorité judiciaire d’émission, au sens de l’article 6 §1 de la décision-cadre 2002/584/JAI, sans pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans l’Etat membre d’émission avant la remise de la personne recherchée par l’Etat membre d’exécution (10 mars)

Arrêt PI, aff. C-648/20 PPU

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Westminster Magistrates’ Court (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que si le principe de confiance mutuelle entre Etats membres pose une présomption réfragable de respect du droit de l’Union européenne et des droits fondamentaux reconnus par ce droit, la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres prévoit le respect d’exigences que la jurisprudence est venue préciser. Ainsi, une personne visée par un MAE aux fins de poursuites pénales doit pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective, telle que garantie par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, avant sa remise à l’Etat membre d’émission. Soit le MAE, soit la décision judiciaire nationale sur laquelle celui-ci se fonde doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel avant l’exécution de ce dernier. La Cour observe que le droit national en cause au principal ne prévoit qu’un contrôle juridictionnel a posteriori de la décision du procureur d’émettre un MAE puisqu’il ne peut intervenir qu’après la remise de la personne recherchée. Partant, il est contraire au droit de l’Union.

L’Europe en Bref n°941 : cliquer ICI

 

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LA DBF SOUTIENT LES BARREAUX FRANÇAIS EN FAVEUR DE L'ETAT DE DROIT

10 mars 2021

Rapport 2021 sur l’Etat de droit– Contribution des Barreaux français

Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a publié son premier rapport sur l’Etat de droit dans l’Union européenne comprenant les contributions de l’ensemble des Etats membres et dressant le constat des évolutions en la matière. Ce nouvel outil à vocation préventive vise à développer une culture de l’Etat de droit dans l’Union européenne en instaurant un débat entre la Commission et les Etats membres, auxquels sont également associées les parties prenantes. Les Barreaux français et le Conseil des Barreaux européens (CCBE) ont contribué à la préparation du prochain rapport 2021 avec l’appui de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles.

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