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Brèves européennes du 11 juin 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 04.07.2019

Mandat d’arrêt européen / Notion d’« autorité judiciaire » / Indépendance / Parquet / Arrêt de Grande chambre de la Cour

Une autorité qui participe à l’administration de la justice sans être une juridiction est une autorité judiciaire d’émission au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI si elle est en mesure d’exercer cette fonction sans être soumise à une instruction d’une autorité du pouvoir exécutif (27 mai)

Arrêts OG et PI (Grande chambre), aff. jointes C-508/18 et C-82/19 PPU et PF (Grande chambre), aff. C-509/18

Saisie de trois renvois préjudiciels par la Supreme court et la High court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la notion d’ « autorité judiciaire » ne désigne pas les seules juridictions mais plus largement les autorités participant à l’administration de la justice pénale d’un État membre. Elle relève qu’un parquet doit être considéré comme participant à l’administration de la justice de l’État membre concerné. Pour autant, la Cour précise que l’autorité judiciaire d’émission doit pouvoir apporter à l’autorité judiciaire d’exécution l’assurance qu’elle agit de manière indépendante dans l’exercice de ses fonctions inhérentes à l’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »). Rappelant que le pouvoir d’instruction du gouvernement régional allemand lui confie la faculté d’influer directement sur la décision d’émettre ou non un MAE, la Cour relève que les garanties prévues par le droit allemand ne permettent pas d’exclure pleinement que la décision d’un parquet d’émettre un MAE puisse être soumise à une telle instruction. En revanche, concernant le cas du procureur général lituanien, la Cour considère qu’il peut être qualifié d’autorité judiciaire d’émission dans la mesure où son statut lui confère une garantie d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif. (JJ)

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2018

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2018 (5 juin)

Rapport 2018, COM(2019) 257 final

Le rapport fait état de la concrétisation d’initiatives clés de l’Union européenne telles que la protection des lanceurs d’alerte, la promotion des droits électoraux, la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne mais souligne que la Charte demeure incomplètement exploitée et mal connue au niveau national. Le rapport met particulièrement l’accent sur le non-respect de l’État de droit et sur la législation européenne en matière d’asile. La conférence organisée le 12 novembre 2019, à l’occasion du 10e anniversaire de la Charte, permettra à la Commission, à la Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne et à l’Agence européenne des droits fondamentaux d’envisager des moyens d’améliorer l’utilisation de la Charte dans les États membres. (PLB)

Procédure en manquement / Exécution des arrêts de la Cour EDH / Arrêt de Grande chambre de la CEDH

La Cour EDH, faisant application, pour la 1re fois, de la procédure en manquement, conclut que l’Azerbaïdjan a manqué à son obligation de se conformer à l’arrêt Mammadov c. Azerbaïdjan rendu le 22 mai 2014 (29 mai)

Arrêt Mammadov c. Azerbaïdjan (Grande chambre), requête n°15172/13

La Cour EDH rappelle que, en vertu de l’article 46 §1 de la Convention, l’État défendeur reconnu coupable d’une violation de la Convention, est tenu de se conformer aux décisions de la Cour EDH dans les litiges auxquels il est partie, afin de garantir une protection effective et concrète des droits reconnus par la Convention. Elle précise, également, que l’exécution d’un arrêt de la Cour EDH suppose que l’État défendeur fasse preuve de bonne foi. En l’espèce, le requérant, un opposant politique, avait été inculpé d’infractions pénales et placé en détention provisoire après avoir commenté des questions politiques sur son blog personnel en ligne. Dans son arrêt du 22 mai 2014, la Cour EDH avait conclu que, en l’absence de motifs raisonnables de le soupçonner d’avoir commis une infraction, l’Azerbaïdjan avait violé les droits du requérant. Or, le requérant a été maintenu en détention après que l’arrêt de la Cour EDH rendu en 2014 était devenu définitif, et ce, jusqu’au déclenchement de la procédure en manquement ayant conduit à sa libération conditionnelle en 2018.  Dans cet arrêt, la Cour EDH constate, toutefois, que l’Azerbaïdjan a assorti cette libération de diverses conditions et restrictions. Elle estime, dès lors, que l’Azerbaïdjan n’a pas agi de bonne foi, en refusant de se conformer aux conclusions de l’arrêt, empêchant ainsi une protection effective et concrète des droits garantis par la Convention. Partant, la Cour EDH conclut que l’Azerbaïdjan a manqué à son obligation de se conformer à son arrêt du 22 mai 2014, conformément aux dispositions de l’article 46 §1 de la Convention. (CD)

Restriction au droit d’accès à un avocat / Interrogatoires de police / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH

La restriction au droit à l’accès à un avocat d’un individu au cours d’interrogatoires de police peut ne pas porter atteinte à la Convention EDH si l’équité globale de son procès n’a pas été compromise de manière irrémédiable (23 mai)

Arrêt Doyle. c. Irlande, requête n°51979/17

La Cour EDH rappelle que, si le droit à l’assistance d’un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, le respect du droit à un procès équitable doit être évalué de manière casuistique à la lumière de l’équité globale du procès. La Cour EDH vérifie, d’une part, l’existence, ou non, de raisons impérieuses justifiant une restriction au droit d’accès à un avocat. Elle relève que le requérant a eu accès à un avocat après son arrestation et avant que la police ne l’interroge et elle précise qu’après l’interrogatoire, il a pu demander à consulter son avocat à tout moment. Si, en vertu de la pratique usuelle de la police au moment des faits, la présence de l’avocat du requérant lors de l’interrogatoire a été refusée et que ce refus est constitutif d’une restriction du droit à l’assistance d’un avocat, il n’était justifié par aucune raison impérieuse et était donc général par nature. La Cour EDH apprécie, d’autre part, l’équité globale de la procédure. Elle observe que le requérant a eu la possibilité de contester la recevabilité des éléments de preuve et de s’opposer à leur utilisation à tous les stades de la procédure, que de solides considérations d’intérêt public justifiaient sa poursuite et que le requérant a pu bénéficier d’autres garanties procédurales telles que l’enregistrement des interrogatoires et leur mise à disposition des juges par la police. Dans ce contexte, elle considère que l’équité globale de la procédure pénale n’a pas été compromise de manière irrémédiable. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 §1, sous c), de la Convention. (PLB)