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Brèves européennes du 10 février de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 11.02.2020

Recours directs / Représentation devant les juridictions de l’Union / Indépendance / Qualité de tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour
Un contrat portant sur des charges d’enseignement entre un avocat et une université n’est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance nécessaire à la représentation de celle-ci devant les juridictions de l’Union européenne (4 février)
Arrêt Uniwersytet Wrocławski c. REA (Grande chambre), aff. jointes C-515/17 P et C-561/17 P

Saisie de 2 pourvois, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne par laquelle celui-ci jugeait le recours manifestement irrecevable (Uniwersyteit Wrocławski c. REA, aff. T-137/16). Le Tribunal avait considéré qu’un conseil juridique lié à la partie qu’il représente par un contrat de prestation de services selon lequel il est amené à dispenser des cours ne dispose pas de l’indépendance requise à l’égard de son mandant afin de le représenter devant les juridictions de l’Union européenne. La Cour juge que la notion d’indépendance de l’avocat, dans le contexte de l’article 19 du statut de la Cour, ne s’entend pas comme l’absence de tout lien quelconque avec son client mais de liens qui portent manifestement atteinte à sa capacité à assurer sa mission de défense en servant au mieux les intérêts de son client. En l’occurrence, un lien au moyen d’un contrat portant sur des charges d’enseignement est insuffisant, selon la Cour, pour permettre de considérer que ce conseil juridique se trouvait dans une situation portant atteinte à sa capacité à défendre les intérêts de son client. (JJ)

Brexit / Future relation avec le Royaume-Uni / Projet de mandat pour les négociations / Recommandation
La Commission européenne a publié une recommandation pour une décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni (3 février)
Recommandation COM (2020) 35 final

Cette recommandation invite le Conseil à nommer la Commission comme négociateur de l’Union européenne et à lui adresser des directives tout en désignant un comité spécial chargé d’assister la conduite des négociations par la Commission. La Commission envisage un paquet unique encadrant la future relation avec le Royaume-Uni qui comprendrait 3 composantes, à savoir des dispositions générales relatives aux valeurs, principes et à la gouvernance, des dispositions économiques et des dispositions traitant de la sécurité. Comme souhaité par le Conseil dans sa déclaration politique du 31 janvier 2020, la recommandation se veut complète et couvre des domaines qui ne relèvent pas des traités de libre échange classiques, notamment la coopération judiciaire ou la politique étrangère. La Commission souhaite parvenir à un accord dans le plus de domaines possibles avant l’expiration de la période de transition. (PR)

Brexit / Période de transition / Accord de retrait / Entrée en vigueur
L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est entré en vigueur (1er février)
Accord sur le retrait du Royaume-Uni

Cet accord met en place une période de transition durant laquelle le droit de l’Union européenne continue de s’appliquer au Royaume-Uni. Cette période prendra fin au 31 décembre 2020, à moins que le Comité mixte, composé de représentants de l’Union européenne et du Royaume-Uni, n’adopte, avant le 1er juillet 2020, une décision allongeant de 1 ou 2 ans la période de transition. L’accord contient des dispositions sur le droit au séjour, les droits des travailleurs et la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la libre circulation des marchandises, le régime douanier, la TVA et la propriété intellectuelle. Sont, également, abordés la coopération policière et judiciaire en matière pénale et la coopération judiciaire en matière civile ainsi que la protection des données et les marchés publics. L’accord règle, également, la question des affaires pendantes, introduites par ou contre le Royaume-Uni, devant la Cour de justice de l’Union européenne jusqu’à la fin de la période transitoire. (PR)

Perquisition du domicile d’un avocat / Saisies de matériel informatique / Protection du secret professionnel de l’avocat / Juriste / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH
La perquisition et les saisies menées au domicile et dans les locaux professionnels d’un avocat, ou d’un conseil juridique qui n’est pas inscrit au barreau et dont les activités ne sont pas couvertes par le secret professionnel mais est autorisé à représenter ses clients devant certains tribunaux, doit s’accompagner de garanties procédurales suffisantes contre l’arbitraire (4 février)
Arrêt Kruglov e. a. c. Russie, requête n°11264/04 et 15 autres requêtes

Dans les affaires en cause, des avocats, des conseils juridiques et leurs clients avaient subi des perquisitions menées à leurs domiciles et leurs bureaux et la saisie de dispositifs électroniques renfermant des informations couvertes par le secret professionnel ou personnelles. La Cour EDH constate que les mandats étaient rédigés dans des termes généraux, sans être limités de manière à circonscrire de manière raisonnable l’atteinte aux droits des requérants. Par ailleurs, la procédure applicable ne prévoyait pas de garanties suffisantes pour la protection du secret professionnel, à savoir l’existence de règles déterminant les conditions de sa levée, d’une décision judiciaire autorisant l’acte d’enquête au terme d’un contrôle de proportionnalité ou la présence lors de la perquisition d’un tiers compétent pour distinguer les documents couverts par le secret de ceux qui ne le sont pas. S’agissant des conseils juridiques, qui ne bénéficient pas du secret professionnel, il serait incompatible avec l’Etat de droit qu’ils ne jouissent pas de garanties procédurales contre l’arbitraire alors qu’ils peuvent représenter leurs clients devant certains tribunaux. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention relative au droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (AT)

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