Document

Brèves européennes du 05 avril 2021 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 07.04.2021

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa contribution au rapport 2021 sur l’Etat de droit de la Commission européenne (26 mars)

Contribution du CCBE au rapport 2021 sur l’Etat de droit

La contribution du CCBE met en évidence les évolutions les plus importantes en matière d’Etat de droit qui concernent la profession d’avocat au niveau européen. Elle comprend, notamment, les différents développements recensés par les Barreaux membres qui sont détaillés en annexe. De manière générale, le CCBE regrette que l’indépendance des avocats n’ait pas été suffisamment prise en compte dans le rapport 2020 sur l’Etat de droit (COM(2020) 580). Il rappelle qu’une analyse plus approfondie de l’indépendance des avocats et des Barreaux devrait être prévue dans le prochain rapport 2021. En particulier, le CCBE appelle la Commission à reconnaître que l’indépendance des avocats et des Barreaux est une composante indispensable de l’indépendance des systèmes judiciaires et de l’Etat de droit en définissant la notion d’« Etat de droit » de manière univoque.

 

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses commentaires sur la stratégie européenne de formation judiciaire 2021-2024 (26 mars)

Commentaires
Le CCBE rappelle l’importance de la formation judiciaire pour la promotion d’une culture commune afin de garantir et améliorer la qualité de la justice en Europe. Ceci est particulièrement vrai dans le contexte actuel de numérisation progressive de la justice, de détérioration de l'Etat de droit et d’atteintes croissantes aux droits fondamentaux. Le CCBE prend note de l’objectif ambitieux fixé par la stratégie européenne de formation judiciaire selon lequel, d'ici 2024, 15% des avocats devront suivre chaque année, une formation en droit européen. S’il s’engage à informer et accompagner ses Barreaux membres en ce sens, le CCBE rappelle l’importance de privilégier l'objectif qualitatif par rapport au quantitatif dans le domaine de la formation des avocats et les difficultés de collectes de données sur le nombre d’avocats formés. En outre, il demande un financement européen adéquat pour atteindre l’objectif de 15% en soulignant le besoin de faciliter l'accès aux fonds européens, notamment, par le biais d'une structure européenne dédiée à la formation des avocats en droit européen. Enfin, le CCBE appelle à la pleine mise en œuvre du projet de Plateforme de formation européenne, en phase test depuis son lancement en décembre 2020.

 

L’obligation de divulgation des casiers judiciaires dans un certificat criminel ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention lorsque l’impact est proportionné dans le contexte de l’emploi et la mesure conforme à la loi au moment de la divulgation (18 mars)

Arrêts M.C c. Royaume-Uni, requête n°51220/13 et D.S c. Royaume-Uni, requête n°70988/12

La Cour EDH constate que l’obligation de divulgation des informations du casier judiciaire des requérants au moyen d’un certificat criminel constitue une ingérence dans le droit à la vie privée qui poursuit cependant un but légitime à savoir, la sécurité publique et la protection des droits et libertés d'autrui. S’agissant de l’affaire M.C., la Cour EDH constate que la législation modifiée introduit un régime nuancé pour la divulgation des informations relatives au casier judiciaire qui distingue différents types d'infractions selon leur gravité et fournit une certitude quant aux condamnations antérieures qui seront divulguées à un moment donné. En outre, la requérante a pu reprendre son poste à la suite de la divulgation. Ainsi, il n’existe aucune preuve que la mesure ait eu un impact manifestement disproportionné. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. S’agissant de l’affaire D.S., la Cour EDH estime que le régime actuel de divulgation a suffisament protégé les droits de la requérante en lui permettant d'obtenir un dossier complet des informations détenues à son sujet. Toutefois, eu égard à ses conclusions dans l'affaire M.M. c. Royaume-Uni (requête n°24029/07), concernant le droit applicable au moment de la divulgation des informations sur le casier judiciaire du requérant, la Cour EDH estime que les dispositions régissant la divulgation des données du requérant pendant cette période n'étaient pas conformes à la loi. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.

 

Le non-respect par une juridiction nationale, sans aucune justification, des délais imposés par la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale dans le cadre d’une procédure relative à l’enlèvement d’un enfant est contraire à l’article 8 de la Convention (1er avril)

Arrêt M.V. c. Pologne, requête n°16202/14

La Cour EDH note que les juridictions nationales ont mis 1 an et 5 mois pour examiner la demande du requérant tendant au retour de son fils et l'ont finalement rejetée malgré l’illicéité de l'enlèvement de l'enfant de sa résidence habituelle au sens de l'article 3 de la Convention de la Haye. Une telle ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, bien que prévue par le droit national, n’apparaît pas nécessaire dans une société démocratique. En effet, l'écoulement du temps risquant de compromettre irrémédiablement la position du parent non résident, la spécificité de la procédure prévue par la Convention de La Haye impose aux juridictions nationales de se fonder sur une présomption selon laquelle un retour immédiat de l'enfant à sa résidence habituelle est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Si cette présomption est réfragable, la Cour EDH estime qu’en l’espèce les autorités nationales auraient pu traiter cette demande plus rapidement. La Pologne a donc manqué aux obligations positives qui lui incombaient. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.

 

La Commission européenne a publié l’évaluation finale de l'impact sur le développement durable et un document de position sur l'accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur ainsi qu’une position présentant ses conclusions découlant de l’étude d’impact (29 mars)

Etude d’impact et position

L’étude vise l'impact potentiel en matière économique, sociale, environnementale et sur les droits de l'homme du volet commercial de l'accord entre l'Union et les pays du Mercosur, à savoir l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Ses résultats indiquent que l'accord aura un impact positif sur les économies des 2 blocs et peut contribuer à la sortie de la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19. Le secteur agricole de l'Union sera notamment un des secteurs bénéficiaires de l'accord. L’étude formule également des recommandations visant à minimiser les conséquences potentielles et préoccupantes de l'accord sur l'environnement, les droits de l'homme et les populations autochtones. En outre, dans sa position contenant ses commentaires sur les principales conclusions et recommandations de l’étude d’impact, la Commission indique qu'elle souhaite des résultats significatifs sur la durabilité et un engagement ferme de la part des pays du Mercosur sur les objectifs relatifs à l’accord de Paris et à la déforestation avant de pouvoir proposer l'accord au Conseil et au Parlement européen pour signature et conclusion. 

 

L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (« FRA ») a publié son rapport sur la mise en œuvre pratique de la présomption d'innocence dans les procédures pénales (31 mars)

Rapport

Le rapport est basé sur des entretiens menés avec des avocats de la défense, des juges, des procureurs, des policiers et des journalistes de 9 Etats membres. Il présente l’application par ces Etats du droit d’être présumé innocent, de garder le silence et d’assister à son procès. A cet égard, la FRA constate un certain nombre de problèmes et, notamment, invite l’ensemble des Etats membres à traiter tous les accusés sur un pied d’égalité, à n’utiliser des entraves qu’en cas de nécessité, à rééquilibrer les pouvoirs, à informer les suspects de leurs droits et à respecter le droit d’assister à son procès.

 

L’Europe en Bref n°943 : cliquer ICI