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Avocats mandataires sportifs : soyez vigilants !

Veille professionnelle

Mis à jour le 28.11.2019

L’article L. 131-16, du code du sport dispose que « Les fédérations délégataires (…) édictent (…) des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives (…) de détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportif (…) qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ». Or, aux termes de l’article D. 131-36-1 du même code, les avocats mandataires sportifs figurent dans la liste des « acteurs des compétitions sportives ».

En application de ces dispositions, figure notamment à l’article 124 des règlements généraux de la Fédération française de football (F.F.F.) l’interdiction pour les acteurs des compétitions organisées par la F.F.F. – dont font partie les avocats mandataires sportifs aux termes de l’article 124 précité – de détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs. Autrement dit, la F.F.F. considère que les avocats mandataires sportifs ne sont pas autorisés à faire l’acquisition d’actions de la Française des Jeux.

De façon plus générale, nous invitons tous les avocats mandataires sportifs du barreau de Paris à prendre connaissance de l’ensemble des interdictions visées à l’article L. 131-16 du code du sport et à s’enquérir de l’existence d’éventuelles règles édictées par les fédérations délégataires des disciplines dans lesquelles ils exercent leur activité de mandataire.