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Avocat et nom de domaine

Veille professionnelle

Mis à jour le 22.12.2015

Une personne a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juillet 2014 par laquelle le CNB a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des alinéas 2 et 3 de l'article 10.6 du RIN de la profession d'avocat.

Il est, également, demandé à titre subsidiaire, de saisir la CJUE d'une question préjudicielle visant à savoir si, d'une part, l'article 24 de la directive 2006/123/CE doit être interprété comme s'opposant à une réglementation nationale apportant des restrictions aux communications des professions réglementées n'ayant pas le caractère de communications commerciales et notamment à celles permettant l'accès direct à l'entreprise, telles que le choix d'un nom de domaine ou d'une adresse de courrier électronique, et si, d'autre part, dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, cette directive doit néanmoins être interprétée comme s'opposant à une réglementation nationale qui interdit aux membres d'une profession de services réglementée d'exploiter un nom de domaine autre que celui correspondant à leur nom ou leur dénomination exacte, éventuellement complété de l'intitulé de leur profession.

Le 9 novembre 2015, le conseil d’Etat a rejeté cette requête et précisé les conditions selon lesquelles un avocat peut choisir un nom de domaine pour son site Internet, de manière à éviter l'appropriation directe ou indirecte, via un nom de domaine générique, d'un domaine du droit ou d'un domaine d'activité que se partage la profession. Les dispositions concernant les informations relatives aux noms de domaine ne constituent pas une communication commerciale au sens du paragraphe 12 de l'article 4 de la directive précitée.

Dès lors, les règles encadrant la dénomination des sites Internet des personnes ou des entreprises relevant de professions réglementées ne relèvent pas du champ des dispositions de la directive du 12 décembre 2006 s'imposant aux Etats membres. L’interdiction faite aux avocats de l'utilisation d'un nom de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ne porte pas d'atteinte disproportionnée ni au droit de propriété des avocats, ni à leur liberté de communication, ni, en tout état de cause, à la liberté d'entreprendre.  Enfin, si les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10.6 du RIN prévoient que le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou de son cabinet et peut être suivi ou précédé de la mention " avocat ", elles ne font pas obstacle à ce que les avocats ressortissants de l'Union européenne fassent mention, dans le nom de domaine qu'ils choisissent, de leur titre professionnel d'origine.

Legifrance, CE, 9 novembre 2015, 384728