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Avis de la Commission de Venise sur la réforme constitutionnelle

Veille professionnelle

Mis à jour le 15.09.2016

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») du Conseil de l’Europe a présenté, le 14 mars 2016, un avis sur le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation » de la France.

La Commission de Venise rappelle, tout d’abord, le contexte de l’état d’urgence et de la réforme constitutionnelle en France puis revient sur le cadre juridique applicable à l’état d’urgence et à la déchéance de nationalité.

Elle se concentre, ensuite, sur l’analyse du projet constitutionnel. Eu égard, dans un premier temps, à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, la Commission de Venise salue l’initiative française, estimant que cela doit accroitre les garanties contre d’éventuels abus.

Elle conseille, cependant, de préciser les termes du déclenchement de l’état d’urgence, à la lumière de ce que prévoit le Pacte international des droits civils et politiques, ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme.

La Commission recommande, également, que la prorogation de l’état d’urgence soit votée par le Parlement à la majorité qualifiée et non uniquement à la majorité simple.

Enfin, la Commission conseille d’insérer les limites matérielles de l’état d’urgence dans la Constitution et, notamment, la liste des droits auxquels il ne peut être dérogé pendant cette période.

En ce qui concerne, dans un deuxième temps, l’analyse des dispositions relatives à la déchéance de nationalité, la Commission de Venise insiste sur la nécessité de ne prononcer cette mesure qu’en conséquence d’un comportement portant un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’Etat et estime, à ce titre, que la sanction est proportionnée à la commission d’actes de terrorisme.

Elle juge que l’absence de garanties contre l’apatridie n’est pas contraire aux normes européennes, puisque la France entend ratifier la Convention de 1961 prohibant la création d’apatrides qui prévoit une exception à cette interdiction dans son article 8 §3.

Elle conseille, enfin, de bien préciser dans la Constitution française que la déchéance de nationalité, ou des droits rattachés à celle-ci, est une peine accessoire à la condamnation pénale.