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Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe / Liste des critères caractérisant l’Etat de droit / Résolution (11 octobre)

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Mis à jour le 19.10.2017

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté, le 11 octobre dernier, la résolution 2187, intitulée « Liste des critères de l’Etat de droit » de la Commission de Venise. Cette résolution fait suite à la résolution 1594, adoptée en 2007, dans laquelle elle avait invité la Commission de Venise à mener une réflexion approfondie sur les concepts de « Rule of law » et de « prééminence du droit ». La Commission de Venise est parvenue à la conclusion qu’au-delà des questions de définition formelle, un consensus sur les caractéristiques essentielles de la notion d’Etat de droit existait et a entériné une liste de 6 critères qui viennent la caractériser : la légalité, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire, l’accès à la justice, le respect des droits de l’homme ainsi que la non-discrimination et l’égalité devant la loi. La résolution indique que l’Assemblée parlementaire utilisera systématiquement ces critères dans ses travaux, notamment dans le contexte de la préparation des rapports de la Commission des questions juridiques et de droits de l’homme et de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle invite, également, les Parlements nationaux, les institutions gouvernementales et les organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe dans son ensemble et l’Union européenne, à se référer systématiquement à cette liste. (AT)