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Arbitrage du bâtonnier : l’article 564 du CPC ne s’applique pas

Veille professionnelle

Mis à jour le 16.06.2015

À l'occasion d'un différend entre avocats, la Cour d'appel de Paris le 20 mai 2015 s’est prononcée sur la recevabilité des demandes nouvelles dont elle est saisie. 

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, les différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, arbitrage qui revêt un caractère obligatoire. Par conséquent, il ne peut être fait application de l'article 564 du code de procédure civile, car dans le cas contraire cela permettrait de formuler des prétentions nouvelles, en les faisant échapper à l'arbitrage préalable du bâtonnier.

Ainsi les demandes qui n'ont pas été soumises préalablement au bâtonnier doivent être déclarées irrecevables devant la cour.

Cour d’appel de Paris  du  20  mai 2015 n°13-23344 Base déontologique et professionnelle, espace avocat du site de l’ordre