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Appel à propositions dans le cadre du programme « Justice 2014-2020 »

Veille professionnelle

Mis à jour le 20.07.2015

La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 29 juin dernier, un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme « Justice 2014-2020 » (disponible uniquement en anglais). 

Celui-ci vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux et nationaux contribuant à l’amélioration des droits des personnes suspectées ou accusées d’un crime. 

Il s’agit, notamment, de contribuer à la mise en place et au bon fonctionnement des instruments européens portant sur les droit de la défense en matière de procédure pénale, tels que, par exemple, le droit à un interprète ou encore le droit d’accès à un avocat. 

La date limite de réception des propositions est fixée au 28 octobre 2015 à 12h.
 
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