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Améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques en matière pénale / Consultation publique (4 août)

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Mis à jour le 11.09.2017

La Commission européenne a lancé, le 4 août dernier, une consultation publique sur l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques en matière pénale (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les pratiques actuelles d’obtention de preuves électroniques transfrontières dans les Etats membres ainsi que sur les problèmes pratiques et juridiques causés par les faiblesses des réglementations actuelles. Elle a pour objectif d’identifier des éventuelles initiatives qui pourraient être proposées au niveau européen concernant, notamment, les mécanismes de coopération directe entre les Etats membres, la mise en place d’un système d’information commun et les mécanismes de coopération avec les pays tiers. Il s’agit, pour la Commission, d’évaluer l’ampleur des actions horizontales ou sectorielles nécessaires au niveau de l’Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 27 octobre 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (JJ/AT)