Editorial

je m’inscris à l’aide juridictionnelle

Le service de l'Accès au Droit désigne, au nom du Bâtonnier, les avocats qui acceptent une mission au titre de l'AJ. Il s'agit des avocats qui se sont portés volontaires pour prendre en charge un dossier lorsque le justiciable n'a pas fait le choix d'un avocat

Il est également possible d'assurer la défense d'un justiciable sans être inscrit sur la liste des volontaires, en rédigeant une lettre d'acceptation d'intervention au titre de l'AJ, qui sera jointe par le justiciable au dossier d'AJ qu’il doit déposer au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ).Dans ce cas, le bâtonnier entérinera le choix du justiciable au moment de la décision accordant l’AJ.

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes de volontariat, vous devez préalablement et impérativement :

  • assister  à une réunion d'information sur les textes AJ organisée par l’Ordre
  • suivre une formation annuelle de 6 heures dans chacun des domaines choisis au titre de l'AJ (exception : formation spécifique pour le droit des étrangers et le droit des victimes)
  • avoir déclaré à l’Ordre une adresse email et un numéro de téléphone portable
  • être en possession de la clé e-barreau (RPVA).

Vous pouvez télécharger le dossier d’inscription grâce à e)maj (rubrique téléchargement). Il conviendra de le retourner au service Accès au droit – Carpa. Si le dossier est complet et accompagné des justificatifs des formations continues que vous avez suivies vous serez inscrit sur la  liste des volontaires AJ.

Votre désignation peut intervenir au titre de l'AJ totale ou partielle selon les ressources du justiciable.

En cas d'AJ partielle, une convention d'honoraires est jointe à la désignation. Cette convention doit être retournée au service Accès au droit dans les 15 jours de sa signature avec le justiciable afin d'obtenir le visa du bâtonnier.

Les décisions d’AJ portant votre désignation sont adressées par la toque. Vous êtes toujours désigné au titre de l’AJ par votre bâtonnier quel que soit le lieu de votre intervention et serez réglé par votre CARPA

À l'issue de la procédure, vous devrez solliciter du greffe une attestation de fin de mission (excepté pour les missions devant la cour d’appel, le greffe adressant directement à la Carpa les AFM).

Tous les règlements au titre de l'AJ sont adressés par virement sur le compte dont vous avez fourni le RIB. Pour être indemnisé, les documents suivants doivent être transmis au service accès au droit- Carpa :

  • une copie de la décision d'AJ ;
  • l'original de l'attestation de fin de mission (AFM) ;
  • une copie de la décision rendue par la juridiction.

Les paiements au titre de l'AJ sont effectués deux fois par mois par virement (il convient de s'assurer que la CARPA est bien en possession de votre RIB et d'indiquer votre situation d'assujettissement à la TVA – TVA à 20%, y compris sur les honoraires complémentaires en cas d'AJ partielle). Vous êtes avisé par mail de chaque virement effectué et pouvez consulter ou télécharger l'avis de virement en ligne e)maj.

Documentation à télécharger en bas de page :

  • Convention d'honoraires
  • Charte de l'avocat
  • Calcul de l'indemnité et coût de l'unité de valeur
  • Note du 29 décembre 2014 relative au plafond des ressources pour admission à l'AJ
  • Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
  • Notice explicative sur la demande d'aide juridictionnelle

Contacter l’aide juridictionnelle :

Vous êtes avocat : retrouvez toutes les coordonnées du service Accès au droit sur e)maj
Vous êtes un particulier : Tél. : 01 80 27 19 20 - E-mail : accueil_palais@avocatparis.org

 

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