Travaux des commissions

Le partage amiable et le partage judiciaire

Famille

Mis à jour le27.09.2018

La Commission ouverte "Famille" du barreau de Paris tenait, le 26 novembre 2012, sous la responsabilité de Francis Tissot, une réunion sur le thème "Partages amiables, partages judiciaires", à laquelle intervenaient Adrien Saporito, avocat à la cour, et Alexandra Cousin, notaire, expert judiciaire.

Pour rappel, la loi n˚ 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (N° Lexbase :
L0807HK4), a notamment bouleversé le droit applicable en matière de partages amiables et judiciaires. Par ailleurs,
la loi n˚ 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
(N° Lexbase : L1612IEG), plus précisément son article 14, a élargi les compétences du juge aux affaires familiales
à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime
matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre
partenaires pacsés. Pour télécharger le compte-rendu complet, cliquez ici.