Travaux des commissions

La problématique de l’homologation des accords ou titres issus de la médiation dans le cadre de l’Union européenne : transaction, accord de médiation, protocole d’accord et homologation par le juge en droit national et transfrontalier

Modes Amiables de résolution des différends

Mis à jour le05.01.2016

Compte-rendu de la réunion du 23 avril 2013

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