Editorial

Une obligation déontologique

Comprendre ma formation

Mis à jour le 07.05.2015

Gage de qualité des prestations de défense et de conseil, l'obligation de formation continue a été imposée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004 , afin d'assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat.

Tous les avocats inscrits aux tableaux des Ordres sont concernés.

Les modalités selon lesquelles la formation s'accomplit sont déterminées par le Conseil National des Barreaux qui unifie les règles et les usages entre les différents centres régionaux de formation professionnelle.

La durée de la formation est de 20 heures par année civile ou 40 heures sur deux années consécutives. Pour y satisfaire, les avocats ont différentes possibilités :

participer à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel ;
assister à des colloques et conférences à caractère juridique ou ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ;
publier des travaux à caractère juridique ;
dispenser des enseignements (en lien direct avec la profession) dans un cadre universitaire ou professionnel.
Suivre des formations à distance. Conformément à la décision normative du CNB du 25 novembre 2011n°2011-004, les avocats ne pourront valider plus de la moitié de la durée de la formation continue par des formations à distance.

La réforme prend en compte certaines situations particulières :

Les avocats, au cours de leurs 2 premières années, doivent effectuer au moins 10 heures de formation par an portant sur la déontologie.

Les avocats titulaires d’un certificat de spécialisation doivent consacrer la moitié de la durée de leur formation à leur domaine de spécialisation (Décret n°2011-85 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l’arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats »Les autres professionnels venant d'intégrer la profession d'avocat doivent consacrer la totalité de leur obligation à la déontologie et au statut professionnel les deux premières années de leur intégration.

Les avocats doivent déclarer au Conseil de l'Ordre avant le 31 janvier de chaque année civile, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à cette obligation et fournir les justificatifs.

Les avocats qui ne rempliront pas cette obligation légale et déontologique pourront être sanctionnés.

Attention :
La formation continue est une obligation déontologique dont le non respect est susceptible d'une sanction disciplinaire

Les textes de référence

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°2004-130 du 11 février 2004
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
La décision du 25 novembre 2011 à caractère normatif n°2011-004 modifiant la décision n°2005-001 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats