Editorial

Le report d'heures

Comprendre ma formation

Mis à jour le 06.07.2015

Aux termes des dispositions de l’article 85 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d’avocat : « La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. »

Ce quota de 20 ou 40 heures doit ainsi correspondre à des heures effectivement réalisées au cours de la période considérée.

Le législateur ayant donné à l’avocat la possibilité d’organiser son temps de formation sur deux ans, les heures effectuées en supplément de l’obligation au cours d’une année peuvent, si besoin est, être reportées sur l’année précédente et/ou l’année suivante pour couvrir un éventuel déficit de formation sur celle(s)ci.

Il convient de préciser qu’à partir de la 21ème heure de formation continue, les heures effectivement réalisées sur N se reportent sur N-1, puis sur N+1 à condition sur le report contribue à satisfaire l’obligation sur l’exercice destinataire.

En aucun cas elles ne peuvent être reportées sur les années N-2 ou N+2

Chacun peut consulter sa situation sur le site de l’Ordre (Espace avocat).

Bonne formation à tous !