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Le report d'heures

Mis à jour le 17.03.2020

La durée de la formation continue est de 20 heures au cours de l’année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives (Loi n° 2004-130 du 11 février 2004, art. 21 modifiant Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 14-2 ; Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, art. 85).

Un excédent de formation sur les deux ans ne se reporte pas sur la troisième année.

Le report des heures excédentaires d’une année sur l’autre s’effectue automatiquement de la façon suivante :
‒ À partir de la 21e heure de formation continue, les heures effectivement réalisées sur l’année N se reportent sur l’année N-1, puis N+1, à condition que le report contribue à satisfaire l’obligation de formation continue sur l’exercice destinataire ;
‒ En aucun cas, elles ne peuvent être reportées sur N-2 ou N+2.

Pour les heures effectuées en e-learning au-delà des 10 heures annuelles, l'excédent est reporté sur l'année N+1 et seulement sur l'année N+1.