Agenda

TUTELLES ET CURATELLES

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Modifié le 03.09.2020

08octobre
9:00 - 13:00
EFB - 1 rue Pierre Antoine Berryer 92130 ISSY LES MOULINEAUX, Salle de cours 508

I – Les différentes mesures de protection juridique

A) Les mesures de protection judiciaire

a. Sauvegardes de justice

b. Curatelles

c. Tutelles

d. Habilitations

B) Les instruments contractuels d’anticipation :

a. Règles du régime matrimonial

b. Mandats

II – Mesures de protection judiciaire : principes essentiels

A) Nécessité

B) Subsidiarité

C) Proportionnalité

D) Individualisation

E) Intérêt du majeur

III – Procédure de protection judiciaire

A) Saisine du Juge des tutelles

B) Instruction

C) Décisions et recours


avec :
Valéry MONTOURCY
Avocat à la Cour

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