Agenda

Traitement social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail 

Droit du travail

Modifié le 21.04.2021

03juin
9:00 - 13:00
Formation à distance - Salle virtuelle, Salle visio conférence BlueJeans 51-FC

1/Rappel des règles d’exonération des indemnités de rupture en matière fiscale et sociale principe et définition fondés sur les articles L.242-1, L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du Code général des impôts.


2/Application au cas particulier des indemnités transactionnelles principe d’assujettissement exonération exceptions et cas particuliers.


3/Spécificités liées à certains types de rupture du contrat de travail (licenciement dans le cadre d’un PSE et hors PSE, rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.).


4/Mise en pratique



avec :
Mélissa BENABOU
Avocat

Payant
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