Event

TELERECOURS EST OBLIGATOIRE !

RPVA

Modifié le 18.07.2017

20septembre
12:00 - 14:00
Salle Albert Brunois - Maison du barreau

Depuis le 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, prévoit l'obligation de recourir à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Télérecours permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties représentées ainsi que les grandes parties par voie électronique. Elle offre une accessibilité immédiate au contenu de l’ensemble des dossiers.
Tous les documents sont consultables, téléchargeables pour être enregistrés sur un autre support hors de l’application (ex. : répertoire partagé…) et imprimables.

Pour vous inscrire, cliquez ici.

Intervenante : 

2h validées au titre de la Formation Continue Obligatoire

Date

Mercredi, septembre 20, 2017