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S'OPPOSER A LA COMPARUTION DE L'ACCUSE OU DU PREVENU DANS UNE CAGE DE VERRE : FAISONS APPLIQUER LA DIRECTIVE EUROPEENNE N° 2016/343 DU 9 MARS 2016

Droit pénal

Modifié le 24.11.2020

25novembre
16:00 - 18:00
Salle visio conférence Livestorm 1000-FC

L’Article 5 de la directive européenne n°2016/343 du 9 mars 2016 dispose que :

« Présentation des suspects et des personnes poursuivies

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours à des mesures de contrainte physique.

2. Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'appliquer les mesures de contrainte physique qui s'avèrent nécessaires pour des raisons liées au cas d'espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en contact avec des tiers. »

Ainsi, le principe est bien la comparution sans entrave ou contraintes physiques de l’accusé ou du prévenu, tandis que l’exception doit résulter de raisons liées au cas d’espèce.

Pourtant, en France, des mis en cause comparaissent par principe devant des Cours d’Assises, des tribunaux correctionnels, mais également devant des JLD voire en salles d’audience des tribunaux pour enfants emmurés dans des cages de verre.


Opposons-nous à ces comparutions illégales, faisons appliquer la directive européenne n°2016/343 du 9 mars 2016 !


avec :
Guillaume GREZE
Avocat à la Cour

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