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Procédure d'appel en matière civile et sociale

Procédures

Modifié le 15.10.2018

16novembre
13:00 - 15:00
Salle Brunois - Maison du Barreau

Formation 100% gratuite et validante au titre de la Formation Continue Obligatoire !

Procédure d'appel en matière civile et sociale

 

  • Les textes applicables : décrets des 20 mai 2016, 6 & 10 mai 2017
  • L'appel (déclaration d'appel, orientation de l'affaire, signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant)
  • La procédure devant la cour (conclusions, communication des pièces, délais impératifs)
  • Les sanctions (attachées à la rédaction de la déclaration d'appel et des conclusions, au non respect des délais, le déféré)
  • Les autres nouveautés des décrets

Pour vous inscrire, cliquez ici.

Intervenant : Pierre Gioux, avocat

Inscrivez votre personnel administratif par mail :pgardel@avocatparis.org 

 Merci de spécifier les nom, prénom et adresse mail de l'apprenant

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Date

Vendredi, novembre 16, 2018