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Procédure d'appel en matière civile et sociale

RPVA

Modifié le 13.10.2017

20novembre
9:30 - 11:30
Auditorium de la Maison du Barreau - 2/4 rue de Harlay - 75001 Paris

Formation 100% gratuite et validante au titre de la Formation Continue Obligatoire !

  • Les textes applicables : décrets des 20 mai 2016, 6 & 10 mai 2017
  • L'appel (déclaration d'appel, orientation de l'affaire, signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant)
  • La procédure devant la cour (conclusions, communication des pièces, délais impératifs)
  • Les sanctions (attachées à la rédaction de la déclaration d'appel et des conclusions, au non respect des délais, le déféré)
  • Les autres nouveautés des décrets

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Date

Lundi, novembre 20, 2017