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PLATEFORMES D'INTERMEDIATION : LE PIEGE D'UN CADRE JURIDIQUE

Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication

Modifié le 18.01.2021

29janvier
16:00 - 18:00
Salle visio conférence Livestorm 1000-FC

I. La difficile qualification juridique des plateformes d’intermédiation

a. Une indentification complexe des plateformes.

b. L’intégration aux régimes juridiques existants.

II. La confrontation des plateformes d’intermédiation au droit existant

a. Les plateformes face au droit du travail.

b. Intermédiation : un casse-tête fiscal


avec :
Marine PERROT
Avocat à la Cour
Nicolas POTTIER
Avocat à la Cour
PIERRE XAVIER CHOMIAC DE SAS
Avocat à la Cour

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