Agenda

NOUVEAU DROIT DES MARQUES RÉFORME DES PROCEDURES

Droit de la propriété intellectuelle

Modifié le 28.09.2020

07octobre
10:00 - 12:00
EFB - 1 rue Pierre Antoine Berryer 92130 ISSY LES MOULINEAUX, Auditorium / Salle de conference 309 / Salle de conférence 605

I. La nouvelle procédure d’opposition

- ouverture à de nouveaux droits antérieurs

- cumul de droits antérieurs

- déroulement de la procédure

- renforcement des preuves d’usage.

II. Les nouvelles procédures administratives en

déchéance et nullité

- recevabilité

- déroulement des procédures : de la pré-instruction

à la décision

- spécificités

- importance de l’usage

- effets des décisions (jugement) et barème des frais.

III. Les recours de demain devant la cour d'appel

- délais et formalisation du recours (RPVA et

représentation obl.)

- compétence territoriale

- nature des recours : réformation v/ annulation – effets

(suspensifs ou non – dévolutif ou non)

- déclaration de recours

- déroulement de la procédure.

IV. L’articulation entre les procédures judiciaires et

administratives

- compétence exclusive de l’INPI

- compétence judiciaire et articulation

- compétence claire et lisible, permettant une justice

rapide et efficace ?

V. Quelle(s) stratégie(s) pour quelle(s) procédure(s) ?


avec :
Sylvie BENOLIEL-CLAUX
Avocat à la Cour

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